Création SCI

Retrait associé SCI démarches fiscalité

Un associé d’une société civile immobilière (SCI) bénéficie d’un droit de retrait. Ce droit de retrait lui permet de sortir du capital de la SCI et de céder ses parts sociales aux associés de cette SCI (qui peuvent faire racheter ces parts par la SCI elle_même).

Mais les formalités juridiques que l’associé de SCI doit accomplir pour exercer ce droit de retrait sont lourdes. En effet, le retrait d’un associé d’une SCI n’est justifié que lorsque la mésentente entre les associés conduit à une situation de blocage du fonctionnement de cette SCI. Or le retrait d’un associé de SCI exige une procédure judiciaire, et donc de pouvoir apporter des preuves de cette mésentente.

La fiscalité qui s’applique en cas de retrait d’un associé d’une SCI est celle appliquée en cas de cession de parts sociales : imposition des plus-values pour le vendeur, droits d’enregistrement pour l’acquéreur de ces parts sociales.

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ARTICLES

Règles juridiques retrait d’un associé de SCI

Articles du Code civil qui régissent le droit de retrait d’un associé de SCI. Pour chaque article, des clauses peuvent être insérées dans les statuts de la SCI pour préciser les modalités du droit de retrait d’un associé.

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Démarches et formalités de retrait associé SCI

Nous reprenons la procédure à suivre pour faire valoir son droit de retrait ainsi que les formalités juridiques à accomplir pour l’exercer.

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Fiscalité du droit de retrait

Le retrait d’un associé est considéré comme une dissolution partielle de la SCI. Aussi, ce retrait est générateur d’une plus-value imposable à la charge de tous les associés.

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Retrait durant liquidation SCI

Même dans le cas où le retrait d’un associé d’une SCI pourrait être justifié, celui-ci ne peut intervenir durant une procédure de liquidation.

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