Création SCI

Retrait durant liquidation SCI

Les conditions du retrait d’un associé de SCI sont particulièrement limitées (voir notre article sur les modalités du retrait d’un associé), et ce retrait devient impossible lorsque la SCI est en liquidation.

Cas étudié par la Cour de cassation

Un associé de SCI défendait son droit au retrait de cette société civile pour deux raisons qui peuvent normalement justifier une telle procédure :
- son éloignement des activités de la société civile, celle-ci gérant des biens situés en Polynésie française,
- une mésentente avec les autres associés, argument plus classique et pouvant justifier seul le retrait d’un associé (dans le cas où cette mésentente peut être prouvée d’une part, et entraîne d’autre part des dysfonctionnement dans la gestion de la société).

Retrait et liquidation

Cependant, la Cour de cassation a souligné la situation de liquidation de la société au jour de la demande de retrait de cet associé. Or durant une procédure de liquidation, la personnalité morale de la société n’est conservée que pour permettre les opérations de liquidation. Au terme de la cession de ses actifs, la personnalité morale de la SCI disparaît. Les seules opérations attendues durant cette liquidation sont donc celles permettant d’aboutir à cette dissolution.

Le retrait d’un associé ne relève pas des opérations de liquidation et ne sert aucunement la procédure de dissolution. Le retrait d’un associé n’est donc pas autorisée durant une procédure de liquidation.

Source : CC 12 février 2013


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