Causes de la dissolution d’une SCI
Causes prévues par l’article 1844-7 Code Civil
L’article 1844-7 Code Civil indique toutes les causes possibles de dissolution d’une SCI :
"La société prend fin :
1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
3° Par l’annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ;
7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts."
Analyse des causes de dissolution d’une SCI
1°) Terme de la durée prévue dans les statuts
Les statuts indiquent la durée de vie de la SCI. A l’expiration du temps convenu, la SCI est dissoute automatiquement. Pour éviter cette dissolution, les associés de la SCI peuvent voter la prorogation de la société conformément à l’article 1844-6 du Code civil :
"La prorogation de la société est décidée à l’unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus."
2°) Réalisation de l’objet social de la SCI
Les statuts de la SCI indiquent l’objet de la société. Lorsque cet objet est vague, la réalisation ou l’extinction de cet objet social ne pourra pas se produire. Par exemple, notre modèle de statuts de SCI prévoit pour objet social : "L’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement, et, en général, toutes opérations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société."
En revanche, une SCI peut avoir un objet social beaucoup plus limité tel que la gestion de tel immeuble apporté par un associé. Dans ce cas, la vente de cet immeuble entraînera l’extinction de l’objet social de cette SCI et donc sa dissolution.
3° et 4°) Annulation du contrat de société et dissolution anticipée
Les associés d’une SCI peuvent voter la dissolution de la SCI, soit pour réaliser le partage des biens détenus par la SCI, soit par mésentente. La décision doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire à l’unanimité où à la majorité prévue dans les statuts.
5°) Dissolution anticipée prononcée par un juge
Un associé de SCI peut saisir la justice pour demander la dissolution de la SCI dont il est associé dès lors qu’il peut se prévaloir d’un juste motif tel que :
"l’inexécution de ses obligations par un associé" : c’est le cas de l’associé largement majoritaire, gérant, qui n’organise aucune assemblée générale, ne communique pas les comptes de la SCI ainsi que son rapport de gestion aux autres associés...
"la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société" : en particulier, lorsque des associés possédant un nombre de parts sociales équivalent ou qui empêche le vote de décision de gestion et que cette situation de blocage a pour origine la mésentente entre ces associés.
6°) Dissolution prononcée par le tribunal en cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main
L’article 1844-5 du Code civil prévoit le cas où, suite à une cession de parts où au décès d’un associé, toutes les parts sociales de la SCI sont détenues par un même associé (voir article associé unique SCI). Une SCI ne peut être constituée par un associé unique mais, dans le cas où cette situation se présente en cours de vie de la société, celle-ci n’est pas automatiquement dissoute. En revanche, l’associé unique devra remédier à cette situation.
Article 1844-5 du Code civil : "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées."
7°) Liquidation judiciaire d’une SCI
Une SCI qui ne peut répondre à ses obligations financières (au remboursement de ses emprunts par exemple, en raison d’un endettement supérieur aux loyers ou encore de l’incapacité à trouver un locataire) peut donner lieu à des procédures collectives de cessation de paiement (règlement judiciaire ou liquidation de biens).
Si la SCI n’a aucune chance de pouvoir honorer ses dettes, sa liquidation judiciaire entraînera sa dissolution. Un syndic, nommé par le tribunal, procèdera alors au partage des biens et au paiement des créanciers.
Forum
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 29 janvier 2012, par baobab007Nous sommes 3 héritiers et venont de signer une succession où nous héritons d’une sci avec un bien que nous souhaitons vendre ;nous ne nous entendons pas et souhaitons sortir de la sci avant de parvenir à vendre le bien.Comment faut-il faire et combien cela coûte-t-il ?Merci
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 27 janvier 2012, par annieje viens de vendre une SCI qui avait des capitaux propres négatifs, mais j ai dans cette SCI un gros compte courant. vais je pouvoir récupérer l’argent de ce compte courant ou la SCI doit elle d’abord rembourser ces capitaux propres négatifs ? merci de votre réponse
-
Carence de gérant depuis 4 ans d’une SCI, que faire ?, 16 janvier 2012, par ggouelloBonjour, Notre père était gérant et propriétaire de 800 parts d’une SCI, 2 freres possèdent 100 parts. Notre père est décédé début 2008, le notaire au vu des statuts de la sci a demandé a mes deux frêres si ils souhaitaient racheter les 800 parts, une première proposition très basse a été faite par eux, mais ils ont accepté de faire un expertise des biens. Finalement, après expertise,ils n’ont pas donné suite, depuis la SCI n’a pas de gérant, le notaire refuse de s’occuper de quoi que ce soit, j’ai fais une proposition pour prendre avec un des deux la gérance de la sci, pour débloquer les choses et procéder a la liquidation de la SCI. Mais ce la fait 4 ans et rien ne bouge, et j’ai aucune connaissance des comptes , ni de la situation des comptes bancaire. Dois-je prendre un avocat, pour signaler la carence de gérant, ou dois-je directement porter plainte vu la situation. Merci de me conseiller sur les actions que je dois effectué. Cordialement,
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 29 septembre 2011, par mimiBonjour, j’ai acheté un ensemble immobilier (maison + commerce) avec mon ex conjointe (non marrié) et la mère de celle ci. Mon ex detient 50 % des parts (gérante) sa mere 20% et moi même 30 % . Separé depuis un an , je souhaite me retirer de la SCI. D’abord avec la mise en vente de l’ensemble immobilier , mais mon ex bloque la vente (signe pas les mandats, rejette les estimations du prix de vente). Depuis l’achat en 2007, mon ex qui est gérante n’a fait aucune assemblée generale , aucun compte n’a eté présenté. le rachat de mes parts n’est pas envisagable. Comment faire pour partir ? La dissoulution est elle possible pour mavaise gestion ? Nous pensions a l’indivision avec mon avocate mais une liquidation est elle possible ? Que faire il doit bien y avoir une solution ? Merci beaucoup
-
Causes de la dissolution SCI, 30 septembre 2011, par SCI société civile immobilièreLes causes de la dissolution d’une SCI sont détaillées dans l’article suivant par un gestionnaire de patrimoine, et c’est à votre avocat de connaître la jurisprudence en la matière (la dissolution d’une SCI en raison de l’absence de tenue de la comptabilité et des assembles générales n’est pas systématique devant un tribunal...).
-
Causes de la dissolution SCI, 30 septembre 2011, par mimiMerci pour votre réponse. Effectivment mon avocate connait la jurisprudence mais la situation et l’entente sont devenues compliquées. Toutes les idees et solutions sont interressantes . Une dernière question . Depuis la séparation j’occupe la maison . Paie ma part de crédit à hauteur de mes parts comme mon ex conjointe et sa mère .Dois je payer un loyer en plus pour le fait que j’occupe la maison ? Aucun bail n’a jamais eté signé . Merci encore et bravo pour votre site.
-
Causes de la dissolution SCI, 30 septembre 2011, par SCI société civile immobilière
De mon côté, je ne connais pas bien la jurisprudence dans le cas de l’absence de gestion par le gérant d’une SCI, mais un avocat m’avait indiqué que les tribunaux ne retenaient pas aisément cette "faute" de gestion pour décider de la dissolution judiciaire d’une SCI. Sur ce point, tout témoignage serait le bienvenu.
Vos apports à la SCI sont des apports en compte courant, ils vous seront un jour remboursés (sur la trésorerie de la SCI ou sur le prix de cession du bien détenu). Un associé peut occuper à titre gratuit un bien détenu par une SCI, mais dans votre cas une occupation à titre onéreux serait plus logique. Maintenant, j’ignore si vous pouvez, en l’absence de bail, signifier que l’occupation du bien était entendu "à titre gratuit" entre les associés. Cela me semble litigieux. Le paiement d’un loyer au prix du marché permettrait en outre à la SCI de déduire ses charges (dont intérêts d’emprunt).
-
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 4 septembre 2011, par nonoévanbonjour, Mon amie, moi et son oncle avons monté une SCI pour notre maison principale. Or, nous voudrions la dissoudre d’un commun accord entre nous trois. Par contre le prêt de la maison est toujours en cours et moi et mon amie voudrions le racheter à sa juste valeur. Est ce que cela a un coût ? Est ce que nous sommes obligé de passer devant un notaire ? Nous ne voulons pas nous faire avoir. Merci
-
Protocole pour quitter une SCI vide dont l’unique autre associé (gérant) est sous curatelle ?, 23 juin 2011
Bonjour,
Je pose les bases préallables, pardon pour la franchise et le côté partial de ces propos :
Un couple marié a monté une SCI en 1990. Entre temps, l’homme s’est révélé escroc et manipulateur sans borne ayant pour but ultime de s’approprier les biens immobiliers qui ne lui appartenaient pas. En 2003, l’homme , gérant, fait en catimini un acte notarié qui met la SCI en "dormance" (les impots n’ont pas adressé de formulaire à partir de cette date là). La SCI existe toujours, en revanche. Mais sur des sites comme societe.com, il est impossible de commander des documents.
L’homme a été placé sous curatelle renforcée en 2005 et cherche à en sortir à l’heure actuelle. Il refusera la dissolution de la SCI car il compte s’en servir pour s’endetter sur le dos de son ex-femme dès qu’il sera en mesure de le faire (après la main levée de la curatelle, qui n’en en aucun cas garantie).
Il a commis des actes sans rapport avec la SCI qui l’ont amenés en prison. Ces actes ont provoqué le divorce du couple. La femme du couple s’est aperçu il y a peu dque cette SCI n’étaiot pas dissoute, contrairement à ce qu’on lui avait fait croire. Et elle panique car elle sait que dès que son ex-mari (qui la harcele moralement et sans fin depuis le divorce) aura obtenu la main levée de la curatelle, il va utiliser cette SCI pour contracter des dettes à n’en plus finir et en faire porter le poids par moitié sur le dos de son ex femme (il a deja immité sa signature et falsifié des documents contractuels sans aucun scrupule). D’ailleurs, n’est il pas étonnant que le dernier acte notarié n’ait pas nécessité la signature des 2 associés.
Question : comment faire pour que l’ex-femme, seule et unique associée au gérant, puisse sortir le plus rapidement possible et à moindre frais de cette SCI ?
Sachant que :
elle n’a pas les statuts de la SCI et ne sait pas où les demander (le notaire ayant transmis les derniers documents , en 2003, promet de la rappeler mais ne s’execute pas pour le moment).
elle est en profond désaccord avec le gérant de par le danger à se voir associé à cet homme
elle n’a jamais été convoquée à aucune AG (pas une depuis la création de la SCI)
l’homme est toujours sous curatelleRappel : la SCI ne possède rien de rien et n’a jamais rien possédé. La SCI avait été conçue soit disant pour gérer l’achet des murs d’une société qui devait couler peu de temps après la création de la SCI. Comment obtenir les statuts de cette SCI et les documents qui attestent de son contenu, à cette société ? Puisque les sites comme societ*.com ne disposent d’aucune copie ?
Merci pour vos débuts de pistes et conseils et bonne soirée.
Dj.
-
Sortir d’une SCI, 23 juin 2011, par SCI société civile immobilièreComment sortir d’une SCI ? C’est le titre du dernier article publié sur ce site par un avocat ! Maintenant, vous pouvez demander les statuts au greffe où ils ont été déposés et décider en AG de la dissolution de cette SCI (il n’y a aucun enjeu étant donné que cette SCI est une coquille vide).
-
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 5 mai 2011Bonjour, mon épouse et moi même sommes cogérants d’une SCI familiale, nous sommes en train de vendre le seul bien de la SCI ( 17 ans) , pendant toutes ces années nous avons injecté de l’argent pour que la SCI ne soit pas en négatif, cette somme représente environ le montant de la vente, comment est il possible de récupérer cet argent, si oui, est il taxable par les impôts.
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 5 mai 2011, par SCI société civile immobilièreL’agent injecté a dû être comptabilisé comme des apports en compte courant. Ces comptes courants sont des dettes de la SCI envers ses associés et sont destinés à être : ou bien intégrés au capital par une augmentation de capital,
ou bien remboursés par la SCI aux associés, éventuellement en endettant la SCI pour lui permettre ce remboursement (emprunt in fine pourquoi pas, tous les montages sont possibles à ce niveau...).
-
-
faillitte d’une SCI, 2 février 2011, par bern56Bonjour, J’ai acheté un immeuble avec mon épouse en SCI,je n’arrive pas a louer tous mes appartements, mais je dois rembourser la banque tous les mois, le compte de la SCI est négatif, et je n’ai pas les moyens personnels de renflouer. Que puis-je faire ? La faillitte est elle une solution ?
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 23 décembre 2010, par sandrinetteBonjour je viens vers vous pour connaître la juridiction compétente pour "déposer le bilan d’une SCI" voire la liquider. Nous avions crée cette SCI pendant le mariage avec un bien en location. Depuis notre divorce, aucune gestion comptable et administrative n’est faite par Monsieur qui est le gérant. Durant ces dernières années, il a perçus des loyers mais ne remboursait pas les échéances du prêt engagé . Aujourd’hui le bien est vendu mais des dettes importantes se sont ajoutées puisque la vente n’a pas permis de recouvrir la totalité du prêt. Nous avons également des indemnités de retards très importants du non paiement. Actuellement, Monsieur ne fait aucune démarche pour liquider cette SCI, ni la déclarer en faillite, en tant qu’associé, ma demande de dépôt de bilan a été irrecevable. Que dois-je faire , ai-je un recours possible ? a quel tribunal dois_je m’adresser ? plusieurs mises en demeure me sont adressées,les conséquences financières sont graves. Monsieur ne répondant à aucune mise en demeure ni courriers de la banque.....je vais de juridiction en juridiction !!! sans vraiment de réponse, le Tribunal administratif m’a dit que ce n’était pas non plus de leur ressort ???
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 16 septembre 2010, par alex 73Bonjour , moi et mon frere nous avons crée une SCI en 2009 sur un bien donnée par nos parents ( Batiment agricole a transformer en habitation ) Mon frere souhaite ce retirer de la SCI pour des raisons personnel . Aucun investissement n’a eu lieu a part le batiment diviser en part ( 50 % chacun ), je voudrais savoir quelle procedure engager pour dissoudre la SCI ainsi que les differents frais à prevoir . Mon frere souhaite me leguer l’ensemble de ces parts a titre gratuit . Merci de m’eclairer sur cette situation. Cordialement
-
procedure pour dissoudre la SCI, 17 septembre 2010, par creationsci
La procédure à suivre pour dissoudre la SCI est détaillé dans cette rubrique, ainsi que le coût fiscal de cette dissolution.
En ce qui concerne la volonté de votre frère de vous "leguer l’ensemble de ces parts a titre gratuit", cela n’est pas possible. Ce que peut faire votre frère, c’est vous vendre ses parts ou vous donner ses parts (à évaluer dans tous les cas). Dans ce dernier cas, les droits à payer seront ceux prévus pour une donation.
-
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 12 septembre 2010, par courtesolleBONJOUR Nous sommes deux associés nous avons acheté afin de le louer un immeuble avec un prêt du crédit agricole a la suite de dissension avec mon associé nous n’avons pas été en mesure de rembourser la totalité des prêts la filiale du crédit agricole SQUARE HABITAT en mis en vente tous les appartements a un prix nettement inférieur a notre prix d’achat malgré d’important travaux effectués par nos soins de ce fait nous ne pouvons plus assurer le paiement du reste de l’emprunt doit-on dissoudre la SCI et demander sa mise en faillite ou doit -on faire déclarer la faillite et dissoudre ensuite MERCI pour votre reponse
-
faillite SCI, 13 septembre 2010, par creationsciQu’entendez-vous par "se déclarer en faillite" ? En SCI, les associés sont responsables de l’intégralité du passif de la société proportionnellement à leur participation au capital. Maintenant que les biens de la SCI sont vendus, vous pouvez entreprendre la dissolution de la SCI puis sa liquidation. Le liquidateur nommé devra satisfaire tous les créanciers de la société.
-
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 28 février 2010, par NassiraBonjour,je souhaiterais savoir si des pertes entrainant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social peuvent être une cause de dissolution d’une SCI et aussi avoir les références du texte de loi qui en parle ;Dans la mesure où les associés sont indéfiniment responsable des dettes sociales à concurrence de leur part dans le capital,je me dis que le capital représente dès lors un gage pour les créanciers sociaux et que de ce fait, la perte de plus de la moitié des capitaux propres devraient normalement poser un problème aux créanciers sociaux. Ma préoccupation est très urgente,merci d’avance pour votre contribution.
-
capitaux propres inférieurs 50% capital social, 2 mars 2010, par creationsci
Les sociétés qui déposent leurs comptes au greffe du tribunal de commerce ont l’obligation de voter en AG une décision de non dissolution et d’assurer la publicité y afférente lorsque leurs capitaux propres deviennent inférieurs à 50% de leur capital social. En effet, la responsabilité des associés ou actionnaires de ces sociétés étant limité à leurs apports, le capital social et les capitaux propres constituent une garantie essentielle pour leurs créanciers.
A l’inverse, dans une SCI, la responsabilité des associés est une garantie supérieure au montant des capitaux propres de la société pour ses créanciers. De plus, les capitaux propres d’une SCI sont très souvent négatifs, dès lors que le capital social est peu élevé et que la SCI dégage des pertes comptables. Cependant, cette situation peut être compensée par des apports en compte courant des associés et constituer même l’intérêt du montage juridique (dégager un déficit foncier).
-
-
fiscalité suite à dissolution sci, 18 février 2010
nous souhaiterions dissoudre une sci composés des parents 88% et 3 enfants majeurs 4% chacun, suite à la vente du dernier bien immobilier. Le portefeuille est composé d’un contrat de capitalisation, et d’un compte courant.A la dissolution il y a partage du portefeuille à hauteur des parts, quelle est la fiscalité pour chacun ? Est-ce que la fiscalité se calcule au prorata des parts de chacun par rapport à la valeur du portefeuille à ce jour, ou par rapport à la plus value du capital de la sci au jour de sa création et sa valeur aujourd’hui ?
D’autre part, est-ce que l’éventualité la nue-propriété des parts des parents aux enfants permet d’éviter les frais de succession dans cette sci, et ainsi éviter la dissolution de la sci ?
-
fiscalité dissolution sci, 24 février 2010, par creationsciLors de la dissolution de la SCI, c’est un droit de partage qui s’appliquera (et non des droits de mutation). Aussi, les plus-values réalisées seront imposées. Pour chaque associé, cette plus-value se calculera sur la différence entre la valeur des parts de la SCI lors du partage et la valeur d’acquisition ou d’attribution de ces parts lors de l’entrée de chaque associé dans la SCI. Par exemple, si 4 parts ont été acquises par l’un des associé à l’origine de la SCI (valeur nominale 100€) et que le partage donne une valeur de 500€ à chacune de ces parts, la plus-value sera calculée sur la base de 2.000€ - 400€ soit 1.600€.
-
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 28 août 2009, par gold15La dissolution d’une SCI a capitale variable voté lors de l’AG. Les démarches administratives effectuées Comment estimé le cout des taxes et impôts lors de la vente du bien et la distribution aux associés ? Que la SCI soit bénéficiaires ou pas cela change t’il quelque choses ?
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 30 juillet 2009, par MAGGUY
Mon mari et moi sommes en SCI et, comme il se doit, avons mis en commun des biens m’appartenant + un petit appartement en région parisienne acheté en commun, et une maison en province (avec un prêt en cours). Or, mon mari (gérant de la SCI) a eu de très graves problèmes de santé le rendant récemment invalide et entraînant prochainement une mise sous tutelle et un placement en maison spécialisée.
Je suis l’unique associée (nous n’avons aucun héritier) et j’ignore comment procéder :
dois-je faire dissoudre la SCI (quel coût et comment faire),
dois-je conserver la SCI telle quelle,
mais de toutes façons je dois vendre notre maison en province de façon à éviter de lourdes charges que je ne pourrais pas supporter.Merci de me conseiller sur les éventuelles démarches à suivre. Cordialement.
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 12 juillet 2009, par arnaudies yannickje voudrais modifier la sci car mon mon fils est gerant il veut quite sans probleme de famille car je suis artisans je protege le biens car je veut depose le bilans et suit en non propre en entreprise qu’elle solution et ou je peut m’adresse pour trouve une solution avent que je depose le bilant
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 10 juillet 2009, par KadiBONJOUR, nous avons créé une SCI et aujourd’hui nous nous séparons(nous sommes un couple). Nous avons toujours un crédit sur nos biens mais nous séparant, d’autres priorité financières sont à l’ordre du jour. que peut-il se passer pour nous ? comment fermer cette SCI ?
-
Associé unique - Alternatives à la SCI, 16 mars 2009
Bonjour,
Je voudrais créer une SCI. problème : je suis seul, et ne veut pas d’associé. Que faire ? Peut-être créer une EURL ? J’ai pense que ça coûte un peu plus cher.
-
Associé unique - Alternatives à la SCI, 16 mars 2009, par creation sciSCI = société civile et EURL = société commerciale ; on ne peut donc pas comparer ces deux sociétés. Mais surtout, l’objectif de la création d’une SCI est bien différent de ceux de la création d’une société commerciale. Non, il n’existe pas d’alternative à la SCI lorsqu’on est seul. Mais quel est l’intérêt de créer une SCI si l’on n’a pas d’associé ? Quel but recherchez-vous ?
-
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 4 novembre 2008, par annabonjour, je suis associée dans une SCI en voie de dissolution pour carence de gestion. Comment et par qui le partage du terrain dont elle est propriétaire va-t-il être réalisé ? Quel sera le coût, sachant que le capital social est très inférieur à la valeur actuelle du terrain ? Merci de vos réponses.
-
Causes de la dissolution d’une SCI, 6 novembre 2008, par creationsciLe partage peut s’effectuer entre les associés s’ils se mettent d’accord sur le prix du bien à partager et sur son attribution. En effet, si un associé reçoit l’unique bien (ce qui peut être demandé par l’associé qui a apporté ce bien à la SCI), il devra alors verser une soulte aux autres associés. Il faut donc que les associés s’entendent sur l’associé éventuel qui récupèrera le bien actuellement à l’actif de la SCI et sur le montant des soultes. En cas de désaccord, un liquidateur peut être nommé par le tribunal.
-
