Création SCI

Imposition résultat SCI lors dissolution

A ne pas oublier, si la dissolution d’une SCI n’intervient pas au dernier jour d’un exercice fiscal, alors les obligations comptables et fiscales des SCI s’imposeront au gérant au titre de l’année au cours de laquelle la dissolution a été prononcée. Le résultat de cet exercice de quelques jours ou quelques mois est alors imposable.

Imposition des résultats de SCI

Le résultat fiscal d’une SCI n’est pas imposé au niveau de la société mais la quote-part de chaque associé dans ce résultat qui est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

De la même façon, les comptes de la SCI de l’exercice durant lequel sa dissolution a été décidée doivent être établis. Le procès-verbal de la dissolution devra donc approuver ces comptes d’une part et décider de la répartition du résultat d’autre part. Les associés seront donc imposés sur leur quote-part de résultat comme les années précédentes.

Se reporter à la fiscalité des SCI pour plus de détails.



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  • 13 juin 2016, par Christophe

    Bonjour,

    Concernant l’exonération des plus values liée à la vente de sa résidence principale, je souhaiterais connaître les conséquences fiscales entre différentes solutions au regard d’une dissolution effectué avant ou après la vente d’un bien immobilier acquis au sein d’une SCI.

    Les faits :

    Création et acquisition d’un bien immobilier par deux associés en 1999.
    Le capital social est composé de 1000 Parts de 330 Euros réparti de la façon suivante :

    1er associé et Gérant : 999 parts.
    2ème associé : 001 part.

    En Juillet 2013, le deuxième associé vend son unique part au prix de 450 Euros à l’associé principal qui devient alors associé unique avec 1000 parts.

    L’associé unique habite le bien immobilier à titre gratuit en tant que résidence principale.

    A ce jour, l’acte de cession n’a pas été enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce car la réunion de l’ensemble des parts sociales en une seule main entraînerait l’obligation de dissolution de la SCI.

    Les questions que je me pose sont les suivantes :

    1) Puis-je légalement vendre le bien immobilier en tant que Gérant et Associé unique sans aller au préalable informer le Greffe que toutes les parts sociales ont été réunies en une seule main ? (Dans ce cas, je pourrai sans problème bénéficier de l’exonération de la plus value réalisée au titre de la vente de ma résidence principale et c’est bien le but recherché).

    2) Si avant de mettre en vente le bien immobilier, je décide de faire les formalités au Greffe entraînant la dissolution anticipée de la SCI, je deviendrai alors, après dissolution et liquidation de la SCI, propriétaire du bien immobilier en nom propre. La plus value réalisée constaté par la différence entre le prix d’acquisition et l’estimation du bien au moment de la dissolution est elle obligatoirement imposable ou bien puis-je bénéficier de l’exonération réservée à la vente des résidences principales (alors qu’en réalité, il ne s’agira pas vraiment d’une vente mais d’une dissolution) ?

    3) En cas de dissolution et liquidation de la SCI, puis de la vente effective du bien immobilier à un tiers. Doit-on considérer qu’il y a deux cessions successives du bien immobilier ?

    A savoir :

    a) La première cession du bien immobilier suite à la dissolution et donc à la reprise du bien immobilier en nom propre.
    b) La deuxième cession du bien immobilier suite à la vente effective du bien à un tiers en tant que particulier.
    Dans ce cas, peut-on toujours bénéficier successivement du régime d’exonération des plus values, réservé à la vente d’une résidence principale ?

    Bien Cordialement.

  • 6 novembre 2012, par PierreM

    Bonsoir, sommes 2 associés à 50/50 d’une sci créée lors de l’achat d’un appartement il y a 26 ans. C’est la résidence principale de l’un des associés, et la résidence secondaire de l’autre. Donc plus value pour le second. Nous vendons l’appartement. Quel va être le déroulement ? L’argent va-t il être déposé sur un compte au nom de la sci (régime des particuliers, pas des sociétés) ? Ensuite les associés se versent-ils leur part ? Et ensuite, est-on obligé de dissoudre la sci qui n’aura plus ni bien ni objet ? Y aura-t il une autre imposition que la plus-value et que les frais de dissolution ? Merci beaucoup pour votre aide.

    • 11 novembre 2012

      L’argent de la vente sera effectivement versé au compte de la SCI et ses associés pourront répartir entre eux ce montant sans aucune imposition supplémentaire (la plus-value ayant déjà été imposée au moment de la cession).

      Ensuite, les associés pourront dissoudre la SCI, mais ce n’est pas une obligation, cette société pouvant rester sans activité (déclaration fiscale avec des "0" partout).

  • 31 mai 2011, par pongo

    BONJOUR Aujourd hui notre sci familiale (parents et 2 enfants) loue un batiment commercial, qui a été acquis par deux prets aupres de notre banque (terrain et batiment), à notre sarl familiale. Peut on dissoudre la sci avec toutes les formalités qui s imposent et faire racheter les prets en cours de notre SCI par notre SARL. Merci

    • 8 juin 2012

      Certainement, mais dans quel but ? Car en plus des formalités de dissolution, il faut prévoir le coût fiscal de cette opération (plus-value, mutation...) et le coût du rachat de ces emprunts (dépend du contrat d’emprunt).

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