Création SCI

Annonces légales SCI dissolution

Ces exemples d’annonces légales sont à utiliser pour rédiger sa publication dans un JAL, même si nous conseillons d’utiliser le site présenté sur la page suivante et qui permet de mettre en concurrence des journaux de votre département.

En effet, le texte nécessaire à l’annonce d’une dissolution puis d’une liquidation étant souvent important, le coût de cette publication est généralement plus élevé que pour annoncer la création d’une SCI (compris entre 150 euros et 250 euros).

Exemple annonce légale de dissolution d’une SCI

SCI ACQUA
Société civile immobilière au capital de 10.000 euros
Siège social : 17, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
357 450 121 R.C.S. Paris

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale mixte en date du 28 mars 2012, enregistré au Service des Impôts et des Entreprises de Paris 17ème le 17 avril 2012, bordereau 2012/2 545, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation, amiable, à compter du même jour, conformément aux dispositions statutaires et des articles 1844-7 et 1844-8 du Code Civil.

La société BBVA LEGAL, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 458 Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris a été nommée en qualité de liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société.

Le siège de la liquidation a été fixé à l’adresse du siège social sis 17, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Annonce légale de liquidation d’une SCI

SCI ACQUA
Société civile immobilière au capital de 10.000 euros
Siège social : 17, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
357 450 121 R.C.S. Paris

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale ordinaire en date du 18 septembre 2012, il a été :
- approuvé les comptes de la liquidation,
- donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat,
- prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.



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