Dès que la procédure judiciaire d’une SCI est prononcée, il est impossible pour un associé de céder ses parts, sauf si la période d’observation prend fin après acceptation d’un plan de redressement.
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Redressement judiciaire SCI
Une société civile immobilière (SCI) peut être mise en redressement judiciaire pour éviter sa dissolution.
La procédure de redressement judiciaire est un outil juridique permettant d’évaluer les possibilités financières de la société civile de sortir de l’état de cessation des paiements constatés. Si à l’inverse l’activité de la SCI ne lui permet pas de combler à terme son passif, la liquidation judiciaire de la SCI peut être prononcée.
En ce qui concerne les associés et le gérant de la SCI, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la SCI n’entraînent pas leur propre redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. En revanche :
– les associés sont tenus de rembourser les dettes de la SCI,
– les associés peuvent être mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en cas de confusion de patrimoine,
– la responsabilité du gérant peut être recherchée s’il a commis des fautes de gestion.