Création SCI

Redressement judiciaire SCI

Une société civile immobilière (SCI) peut être mise en redressement judiciaire pour éviter sa dissolution.

La procédure de redressement judiciaire est un outil juridique permettant d’évaluer les possibilités financières de la société civile de sortir de l’état de cessation des paiements constatés. Si à l’inverse l’activité de la SCI ne lui permet pas de combler à terme son passif, la liquidation judiciaire de la SCI peut être prononcée.

En ce qui concerne les associés et le gérant de la SCI, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la SCI n’entraînent pas leur propre redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. En revanche :
- les associés sont tenus de rembourser les dettes de la SCI,
- les associés peuvent être mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en cas de confusion de patrimoine,
- la responsabilité du gérant peut être recherchée s’il a commis des fautes de gestion.

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Saisie attribution de loyers

La saisie attribution est un outil juridique qui permet à un créancier de faire saisir des disponibilités sur les comptes bancaires de son débiteur pour rembourser sa créance. Or cette saisie attribution, utilisée par une banque pour obtenir le paiement des mensualités en retard, ponctionne les loyers encaissés par une société civile immobilière et lui interdit tout recours à un plan de redressement. En l’absence de redressement judiciaire, c’est alors la liquidation qui devient la seule solution.

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Changement associés durant redressement

L’associé d’une société civile immobilière, dès lors que son gérant a demandé au tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure judiciaire, ne peut plus vendre ses parts sociales. Mais, passé la période d’observation, si le redressement de la SCI est envisagé, alors la cession de parts redevient possible, entre associés ou à des tiers.

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Redressement judiciaire des associés et gérant de SCI

L’extension du redressement judiciaire de la SCI à ses associés ou la mise en cause de son gérant pour des fautes de gestion sont un risque potentiel mais qui découle obligatoirement d’un fonctionnement anormal de la société.

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Associé SCI en liquidation judiciaire

Une clause des statuts peut mentionner que la liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile immobilière va entraîner la perte du statut d’associé, de même qu’un simple redressement. Mais dans tous les cas, l’associé devra être indemnisé pour la valeur de ses parts avant de perdre son statut (et ses droits) d’associé.

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