Création SCI

Associé SCI en liquidation judiciaire

Les difficultés financières d’un associé, sa liquidation judiciaire en particulier, lui faire perdre par ailleurs sa qualité d’associé dans une société civile immobilière, conformément à l’article 1860 du Code civil.

Parts de SCI dans une liquidation

Lorsqu’un entrepreneur individuel est associé d’une société civile immobilière, une procédure de sauvegarde de son entreprise individuelle a des conséquences sur cette SCI, car les parts incluses dans le patrimoine de cet associé sont susceptibles de servir à désintéresser ses créanciers professionnels.

Pourtant, une SCI peut servir à protéger le patrimoine d’un entrepreneur, et ce montage fait l’objet d’un dossier spécifique, mais en notant que toute société civile immobilière constituée dans ce but peut être frappée de nullité si elle a lieu :
- après la date d’ouverture d’une procédure judiciaire évidemment,
- mais aussi après la date de déclaration de cessation de paiement (date fixée après coup).

D’une façon générale, ce que le juge cherchera à déterminer, c’est si la constitution de la société civile avait pour but de réduire le patrimoine de l’entrepreneur sur lequel ses créanciers professionnels avaient des droits.

Dans tous les cas, les parts d’une SCI constituent un actif saisissable par le liquidateur peut tenter de percevoir des liquidités afin de rembourser les dettes professionnelles enregistrées au passif de l’entreprise en liquidation. C’est dans ce cas de figure notamment qu’une clause d’agrément est essentiel, permettant aux autres associés le droit prioritaire de rachat des parts de l’associé en liquidation.

Dans ce cadre, le démembrement des parts sociales est un moyen supplémentaire pour l’entrepreneur de limiter encore la valeur de ses parts, et donc de leur valeur de rachat par les autres associés, en cas de faillite personnelle.

Moment de la perte de la qualité d’associé

Les statuts de SCI peuvent rappeler la perte de la qualité d’associé en cas de procédure judiciaire personnelle. Ainsi, les statuts peuvent mentionner que l’associé perdra son statut en cas de :
- redressement judiciaire,
- liquidation,
- faillite personnelle,
- déconfiture.
Ces cas sont ceux prévus dans l’article 1860 du Code civil qui impose alors la sortie de l’associé concerné du capital d’une SCI et le remboursement de ses droits.

Dans une telle configuration, l’associé est exclu de la société, ce qui engendre une modification des statuts pour mentionner la nouvelle répartition du capital.

Cependant, la date de sortie de l’associé est à préciser ici. En effet, dans un cas semblable, un liquidateur, qui cherchait à étendre la liquidation d’une entreprise à la SCI dont l’entrepreneur était associé, s’est opposé aux autres associés au motif que la procédure judiciaire engagée avait, conformément aux statuts, exclu l’associé, qui n’avait donc plus aucun droit.

Aussi, à partir de quelle date cette sortie du capital est-elle effective ? La Cour de cassation s’est ainsi prononcée dans un arrêt de mai 2015 : ce n’est qu’à partir du moment où le prix des parts de l’associé lui a été remis que ce dernier perd sa qualité d’associé.

Dans le cas jugé, la liquidation judiciaire de l’associé n’ayant pas été suivie du paiement de la valeur des parts qu’il détenait, celui-ci possédait toujours la qualité d’associé. Aucune clause des statuts ne peut déroger à cette règle de droit, prévue dans l’article 1860 du Code civil.



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