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Local professionnel en SCI
Détenir par le biais d’une société civile immobilière le local professionnel (local commercial ou bureaux) d’une entreprise est un moyen pour l’entrepreneur de transférer une partie de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé.
Cet arbitrage permet notamment de limiter la garantie des créanciers professionnels et donc les risques professionnels de cet entrepreneur. Mais attention, en cas de faillite, ces créanciers pourront tenter de contester l’existence cette SCI.
Si une SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés, elle relève normalement d’une imposition à l’impôt sur le revenu. Ainsi, transférer un bien professionnel vers une société civile, c’est permettre une certaine optimisation fiscale entre IR et IS et entre le régime des plus-values professionnelles et celui des plus-values des particuliers. D’un autre côté, si ces locaux sont déjà inscrits à l’actif d’une entreprise, les transférer à une société civile immobilière déclenche immédiatement l’imposition de la plus-value.
Enfin, si l’entrepreneur envisage la cession de son entreprise, séparer les murs de son local de son fonds de commerce permet de diminuer le montant des actifs à céder, et donc le prix de vente attendu. C’est également un moyen de s’assurer un complément de revenus.
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SCI professionnelle et démembrement propriété
Créer une SCI professionnelle pour détenir des locaux puis éviter les inconvénients fiscaux grâce au démembrement des parts est la solution idéale pour défiscaliser au maximum les loyers perçus par l’entrepreneur de la part de son entreprise.
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Louer à une SCI et récupérer TVA
Lorsque l’on est à la fois dirigeant d’une entreprise qui loue un local à une société civile immobilière et associé de cette SCI, voire son gérant, la SCI peut-elle récupérer la TVA sur les travaux effectués, notamment dans le cas de chambres d’hôtes ou d’un gîte rural.
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Précautions SCI professionnelle
Une société civile immobilière ne permet de protéger le patrimoine d’un entrepreneur qui loue à sa société les locaux détenus par la SCI que si des précautions sont prises pour éviter que le patrimoine de la SCI entre dans les actifs de sa société commerciale en cas de liquidation de cette dernière.
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Apport avant liquidation
Apporter un bien immobilier durant une liquidation pour soustraire aux droits de ses créanciers un bien personnel peut être remis en question et la SCI constituée par cet apport peut être annulée.
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SARL et SCI et transformer SARL en SCI
Une SCI peut détenir le local d’une SARL, le gérant de la SARL étant alors également associé de la SCI. Mais une SARL peut également être transformée en SCI.
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Inconvénients local professionnel géré par une SCI
Créer une SCI ne permet pas toujours à un entrepreneur de dissocier le local commercial utilisé dans le cadre de son activité professionnelle du reste de son patrimoine professionnel.
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Local entreprise familiale et creation SCI
Créer une SCI pour gérer le local commercial de l’entreprise familiale permet de mettre à l’abri des créanciers de l’entreprise ce local mais modifie le patrimoine de l’entrepreneur (entre biens professionnels et biens privés) ainsi que les règles de transmission de ce patrimoine.