Création SCI

Démarches cession parts sociales de SCI

Pour finaliser une cession de parts sociales de SCI, l’associé sortant doit obtenir l’agrément des autres associés. En cas de refus d’agrément, ces autres associés sont tenus de racheter les parts sociales du vendeur (ou de les faire racheter par la société civile immobilière), mais évitent ainsi l’entrée indésirée de tiers au capital. La rédaction de la clause d’agrément des statuts est donc à soigner, particulièrement dans les SCI familiales.
Rappelons que, dans le cas d’un associé marié, l’accord de son conjoint s’impose pour cette vente.

Ensuite, un acte de cession de parts sociales de SCI est à rédiger. Cet acte n’est pas obligatoirement établi par un notaire. Les associés peuvent rédiger entre eux un acte sous seing privé, en s’inspirant notamment de l’exemple publié ci-dessous. En revanche, la valeur des parts sociales cédées ne doit pas être sous-évaluée au risque d’un redressement fiscal.

Enfin, cette vente de parts doit faire l’objet de formalités de publicité par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES

Modèle demande agrément cession parts SCI

Cet exemple de demande d’agrément de cession de parts sociales de SCI permet d’informer les autres associés et la SCI de son projet de cession.

 > suite

Modèle d’acte de cession parts de SCI

Ce modèle d’acte de cession de parts sociales de SCI permet de rédiger le projet d’acte sous seing privé à adresser aux autres associés et à la SCI pour demander leur agrément.

 > suite

Absence d’agrément

Si les statuts d’une société civile immobilière prévoient l’agrément d’un nouvel associé, cette condition est indispensable pour permettre son entrée au capital. Cependant, lorsqu’un associé, souvent l’héritier d’un associé historique, agit au sein d’une SCI mais que l’agrément n’a jamais été formalisé, quelles en sont les conséquences ?

 > suite

AG agrément associé SCI

Procès verbal de l’ assemblée générale des associés d’une SCI qui décide d’agréer un nouvel associé.

 > suite

Publicité dans un journal d’annonces légales

Une fois obtenu l’agrément, l’acte de cession de parts sociales de SCI doit être enregistré et la société devra modifier ses statuts en conséquence.

 > suite

Enregistrement cession parts

En cas de cession de parts sociales, l’associé qui achète ces parts et entre au capital de la société civile immobilière doit acquitter à la recette des impôts des droits d’enregistrement au taux de 5% du prix de la transaction (augmenté parfois, notamment lorsque le capital n’a pas été totalement libéré au jour de la vente).

 > suite

Accord conjoint cession parts SCI

Un associé de SCI marié sous le régime de la communauté de biens doit obligatoirement obtenir l’accord de son conjoint avant de céder ses parts sociales sous peine de nullité de cette cession.

 > suite

Diagnostics et cession parts SCI

Lors d’une cession de parts sociales d’une SCI entre associés à à un nouvel associé, des diagnostics doivent-ils obligatoirement être joints à l’acte de cession de parts ?

 > suite
Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact