Modèle d’acte de cession parts de SCI
Ce modèle d’acte de cession de parts d’une SCI a été utilisé par un couple vendant des parts d’une SCI à leurs deux enfants. En effet, l’avantage principal de la SCI pour des parents est de permettre l’entrée de leurs enfants dans le capital de la SCI en leur vendant des parts afin de leur transmettre avantageusement un patrimoine immobilier.
Par cet acte de cession de parts, M. et Mme. Dumont, associés égalitaires dans cette SCI, vont vendre respectivement une part égale du capital à l’un de leur enfant. Au final, les 2 parents resteront majoritaires et possèderont le même nombre de parts, les 2 enfants possèderont le même nombre de parts sociales.
Cette répartition finale du capital aurait également été possible si M. et Mme. Dumont avaient vendu un même nombre de parts à leurs deux enfants, mais cela aurait été un peu plus compliqué à mettre en forme.
Exemple d’acte de cession de parts sociales de SCI
CESSION DE PARTS D’UNE SCI
(Société Civile Immobilière)ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. Dumont Etienne, retraité, né à Pontoise le 14 avril 1943, et Mme Dumont Marie, son épouse, demeurant à Pontoise, née à Paris le 17 août 1948, mariés sous le régime de la communauté universelle.
Comparants d’une part
Et
Melle Dumont Alexandra, traductrice, demeurant à Neuilly, née à Pontoise le 8 février 1977.
Comparante de première part
Et
M. Dumont Christophe, étudiant, demeurant à Paris, né à Pontoise le 9 décembre 1980.
Comparant de seconde part
CESSION DE PARTS SOCIALES
1ent : M. Dumont Etienne cède par les présentes à Melle. Dumont Alexandra, Comparante, qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matière, ici présente :
CENT VINGT-CINQ parts sociales (125) de SEIZE EUROS (16€), portant les numéros 376 à 500, qu’il possède dans la société civile immobilière Les Santons, entièrement libérées ainsi qu’il a été dit ci-dessus. Au moyen de la présente cession, le "cédant" subroge le "cessionnaire" dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.
2ent : Mme Dumont cède par les présentes à M. Dumont Christophe, Comparant, ici présent et qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matière :
CENT VINGT-CINQ parts sociales (125) de SEIZE EUROS (16€), portant les numéros 876 à 1.000, qu’elle possède dans la société civile immobilière Les Santons, entièrement libérées ainsi qu’il a été dit ci-dessus.
Au moyen de la présente cession, le "cédant" subroge le "cessionnaire" dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.
Origine de la propriété
Les "cédants" sont propriétaires des parts cédées aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire des associés de ladite société en date du 14 avril 2002 par laquelle il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à la somme de SEIZE MILLE euros (16.000€), par apports en numéraires des associés à prélever sur leurs comptes courants, à concurrence de :
Nom de chaque associé, Montant prélevé sur leur compte courant.
Après cette augmentation de capital, le capital social s’élève à la somme de Montant du capital social (Montant), réparti en XXX parts sociales de Valeur nominale des parts sociales cédées (Valeur), appartenant aux associés de la manière suivante :
Nom de chaque associé, Nombre de parts sociales détenues et numéros des parts détenues.
Transfert de propriété et jouissance
Les "cessionnaires" auront la propriété des parts cédées à compter rétroactivement du Date souhaitée ; ils jouieront de toutes les prérogatives et assumeront toutes les obligations attachées à leur qualité d’associés, conformément à la loi et aux statuts.
Ils participeront ou contribueront aux résultats sociaux à proportion des droits attachés aux parts cédées à compter de la même date.
PRIX
Les présentes cessions sont consenties et acceptées, savoir :
Par M... à Melle..., moyennant le prix principal de Montant de la cession (Montant)
Par Mme... à M..., moyennant le prix principal de Montant de la cession (Montant)
Lequel prix a été stipulé payable au plus tard le Date souhaitée, sans intérêts.
Absence de passif
Ainsi qu’il est dit ci-dessus, la gérance de la société est assurée par Nom du gérant, cédant aux présentes.
Les cessionnaires déclarent parfaitement connaître la situation de la société, notamment la masse passive de cette société.
En faire leur affaire personnelle à proportion des droits attachés aux parts par eux acquises et décharger les "cédants" de toute responsabilité et de toute garantie de passif présente ou à venir.
Agrément
En vertu de l’article treizième des statuts de la société les présentes cessions intervenant entre les ascendants et descendants sont exclues de la procédure d’agrément des autres associés.
Déclaration par le gérant sur la situation de la société.
M. Nom Gérant, gérant, déclare qu’à la date ci-dessus fixée pour le transfert de propriété et de jouissance des parts, l’actif immobilisé au bilan représente une valorisation de Montant euros, et le passif exigible, hors capital social, une somme de Montant euros, soit un actif net de Montant de la différence euros, ce qui porte la valeur arrondie des parts sociales à Valeur arrondie euros.
Les cessionnaires déclarent avor parfaite connaissance de cette situation et déclarent s’être portés acquéreurs des parts cédées en pleine connaissance de cause.
Déclarations générales
Les "cédants" et "cessionnaires" déclarent :
Réitérer les déclarations faites en tête des présentes sur leur état civil.
Qu’ils sont résidents français et résident habituellement en France.
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou autre.
Que la société civile immobilière Nom de la SCI n’est soumise à aucune procédure collective.
Que la société civile n’a jamais effectué d’opérations commerciales de nature à assujettir la société à l’impôt sur les sociétés.
Formalités
Le présent acte de cessions de parts sera enregistré à la Recette des Impôts de Nom de la ville.
Les cédants déclarent que les parts cédées représentent des approts en nature.
Imposition des plus-values
Les "cédants" déclarent, pour l’imposition de leurs revenus, qu’ils dépendent de l’Inspection des Contributions Directes de Nom de la ville.
Que les parts présentement cédées leurs appartiennent ainsi qu’il a été dit ci-dessus.
Mention
Mention des présentes est consentie partout où besoin sera.
Affirmation de sincérité
Les parties déclarent, sous les peines édictées par l’article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l’intégralité des prix convenus.
Fait et passé à...
Au domicile des "cédants"
Le...
Forum
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Modèle d’acte de cession parts de SCI, 22 novembre 2011, par chris
J’ai une SCI de patrimoine avec mon mari. Cette SCI gère un immeuble que nous souhaitons vendre.
L’acquereur souhaite acheter les parts de la SCI plutot que le bien lui même. Pouvez-vous me dire quels sont les avantages et inconvénients de cette procédure ? Merci
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CESSION DE PART A TITRE GRATUIT SCI, 15 août 2011, par Cin
Bonjour,
j’ai besoin d’aide j’ai ouvert une sci en debut d annee avec mes beaux parents nous avions un projet immobilier qui ce n’a pas abouti. je souhaiterais sortir de la sci cest a dire ceder mes parts a titre gratuit . comment dois je proceder ? merci d avance.
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céder ses parts de SCI, 24 août 2011, par SCI société civile immobilièreVous êtes associé d’une SCI qui ne possède aucun actif, l’évaluation de vos parts et l’absence de conséquences fiscales vous permettent de les céder à vos autres associés sans difficulté particulière mais en respectant la procédure juridique qui s’impose :
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Modèle d’acte de cession parts de SCI, 5 mai 2010, par Nico
bonjour nous sommes 2 associes dans une SCI non familiale .nous avones acheté un bien immobilier à crédit pour lequel nous sommes cautions solidaires .je souhaite céder mes parts ,un acquéreur ayant été trouvé.si j’ai bien tout compris dans un premier temps il faut l’agrémént de l’autre associé,ensuite faire un acte de cession de parts,et enfin transmettre les documents au greffe du tribunal afin qu’il y est une publicité dans un journal d’annonces légales.
ma question est la suivante : vis à vis de l’établissement bancaire dans lequel la sci a contracté le prêt et pour lequel je me suis porté caution, suis-je suite à cette cession de parts totalement désengagé du crédit à partir de la date de la cession ou dois-je faire faire un rachat de prêt à la banque avce le nom du nouvel associé( ce qui au passage engendrai un faois de plus dees frais bancaire) ?
merci pour votre réponse
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Modèle d’acte de cession parts de SCI, 10 mai 2010, par creationsciL’emprunt a été contracté par la SCI, la SCI restera donc seule responsable des remboursements d’emprunt. En revanche, vous resterez responsable durant 5 ans des dettes de la SCI. Cette mesure a pour but d’éviter qu’un associé intègre le capital d’une SCI pour lui apporter sa garantie lors de la signature d’un prêt, puis quitte la société immédiatement après, laissant les autres associés seuls responsables d’un emprunt qu’ils n’auraient jamais obtenus autrement.
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Modèle d’acte de cession parts de SCI, 9 décembre 2009bonjour, je souhaite vendre à ma fille mon unique part dans une SCI. j’avais participé au capital à hauteur de 20 euros (une part) à la création, et que cela concerne un bâtiment industriel. quel prix minimum puis-je la vendre ? merci de votre réponse
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évaluation d’une part sociale de SCI, 7 janvier 2010, par creationsci
Pour fixer le prix d’une part sociale, il faut davantage tenir compte de la valeur de marché de l’immeuble détenu que de la valeur nominale (de départ) de cette part. Cependant, dans votre cas, étant donné les montants en jeu et, proportionnellement, le coût des démarches à entreprendre pour céder cette part, son évaluation ne me semble pas primordiale.
Pour plus d’information, lire l’article suivant :
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Modèle d’acte de cession parts de SCI, 13 octobre 2009, par Danielle
Bonjour, je possède une SCI, avec mon frère et j’ai un peu plus de 80% des parts.
je souhaite céder la valeur d’environ 40.000€ de parts à chacun de mes 2 enfants, mais l’un d’eux est encore mineur (15ans).
1er question : est-ce que je peux faire cette donation à ma fille de 25 ans et noter que mon fils recevra la même chose pour ses 25 ans.
2ème question : si ce n’est pas possible, comment faire, je suppose qu’il faut nommer un tuteur ?
Vous remerciant pour votre aide
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donation parts de SCI, 15 octobre 2009, par creationsci
Oui, vous pouvez réaliser la donation de vos parts sociales à vos enfants (en franchise de droits étant donné le montant), même s’ils sont mineurs. En revanche, votre enfant mineur deviendra responsable des dettes éventuelles de la SCI, aussi la pratique veut-elle qu’on attende la majorité d’un enfant avant de le faire entrer au capital d’une SCI.
Par ailleurs, vos enfants pourront vendre ensuite leurs parts. On peut même imaginer des conflits nés de la gestion de la SCI. Si vous donnez vos parts, de nouveaux statuts devront être rédigés. Il serait alors possible de prévoir que vous resteriez gérant par exemple, sans possibilité de révocation, que vous conserviez des parts ou non (gérant non associé). De plus, la possibilité de retrait et de cession des associés est peut-être à rédiger dans le sens que vous attendez afin que le patrimoine transmis soit conservé ou au contraire librement cessible.
Avez-vous l’intention de faire rédiger l’acte de donation par un notaire. Dans ce cas, celui-ci pourrait vous aider en amont à réaliser cette opération dans les meilleurs conditions.
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Modèle d’acte de cession parts de SCI, 24 octobre 2008Je suis actuellement associés dans une SCI avec une autre personne, nous avons effectuer l’achat d’un appartement à crédit au nom de la société et nous sommes tous les deux caution sur le crédit et le bien est en hypothèque. Qu’elles sont les formalités pour pouvoir vendre nos part de la SCI et de se dégager des responsabilités autour du crédit sachant que les parts sociales ne représente pas la valeur de l’appartement ?
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Modèle d’acte de cession parts de SCI, 2 novembre 2008, par creationsciLa cession de parts sociales est absolument possible mais leur valeur de marché n’est pas leur valeur nominale. Il faudra tenir compte de la valeur de l’immeuble et de l’emprunt en cours (au nom de la SCI) pour évaluer ces parts.
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