Création SCI

Accord conjoint cession parts SCI

Lorsqu’un associé d’une société civile immobilière est marié, il doit obtenir l’autorisation de son époux pour céder ses parts sociales.

Article 1424 du Code civil

"Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations."

Article 1424 Code Civil et cession de parts sociales de SCI

Lors de la création d’une SCI, l’époux marié sous le régime légal de la communauté qui participe au capital de cette SCI doit informer son conjoint de son intention de devenir personnellement associé de cette SCI, son conjoint pouvant alors également revendiquer la qualité d’associé.

En cas de refus du conjoint de devenir associé de la SCI, on peut donc imaginer que l’époux associé de la SCI peut librement disposer de ses parts sociales. En effet, plus que les parts sociales elles-mêmes, c’est finalement la valeur de ces parts sociales qui est entrée dans la communauté.

Cependant, il n’en est rien et, par respect pour cette règle visant à protéger les biens communs du foyer, l’époux personnellement associé d’une SCI doit obtenir préalablement l’accord de son conjoint (même si celui-ci a initialement refusé de participer à cette société) s’il veut céder ses parts sociales. La cession de parts sociales de SCI par un époux sans l’accord de son conjoint peut être frappée de nullité.

Clause acte de cession de parts sociales

En accord avec l’article 1424 du Code civil, l’époux qui cède ses parts sociales de SCI soit indiquer dans l’acte de cession de parts une clause qui précise que son conjoint approuve cette cession.

Cette clause peut prendre la forme suivante :
"Madame Dupont (l’épouse de l’associé monsieur Dupont qui souhaite céder ses parts sociales de SCI), épouse commune en bien du cédant, approuve cette cession et autorise son époux Monsieur Dupont à encaisser seul le prix de cette cession de parts sociales."

L’époux qui donne son accord pour la cession de parts sociales doit donc, conformément à cette clause, intervenir dans l’acte de cession de parts.



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  • 5 janvier 2014, par conquest31

    Bonjour

    Gérant d’une SCI familiale , je souhaiterai passer ma part de 40 % à 10 % , en cédant 30% à mon épouse .
    Je suis retraité , mon épouse n’ayant jamais travaillé ,aurait beaucoup de mal à vivre avec le montant de la réversion.
    Faut il aller chez le notaire ? Sinon quelle procédure suivre ?

    Cordialement

    A Rouquette

    • 7 janvier 2014

      Si ce que vous souhaitez c’est assurer un revenu à votre épouse après votre décès, le plus simple est encore de lui léguer ces parts par testament, sachant qu’elle aura de toutes façons droit à une partie de vos biens. Mais il est probablement préférable de définir lesquels dès maintenant, sachant que votre liberté en la matière dépend du nombre de vos enfants.
      Et oui, c’est un notaire qui pourra le mieux vous aider.

  • 10 décembre 2013, par milounette

    bonjour,
    Mon conjoint veut mettre de l’argent en numéraire dans une sci avec un associé. J’ai été informé par courrier d’avocat. Je peux auss iêtre asssocié.
    Etant en procédure de divorce (mariage regime communauté) je ne veux pas donner mon accord car cela se fait sur les biens de la commnauté (Cet apport consistera en une somme en numéraire de 1000€ dépendant de votre communauté de biens). Puis je faire la "morte" et ne pas donner réponse.
    Ne peut il pas monter sa SCI sur des fonds propres ?
    En refusant est ce qu’il ne pourra vraiment pas aller travailler avec son associé et revendiquer le fait de rester dans le local professionnel que nous partageons ?
    Merci à vous

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