Création SCI

Condamnation pour du parquet

Il est courant actuellement de poser un plancher flottant sur une vieille moquette, ou de faire ressortir un parquet ancien caché durant de longues années sous des revêtements aujourd’hui peu appréciés (sol en PVC par exemple).

Mais attention, dans un appartement, ces transformations peuvent être source de difficultés judiciaires...

Nuisance suite à un changement de sol

Le risque est en effet que le voisin du dessous se plaigne ensuite de nuisances sonores, tout en pointant du doigt le changement de revêtement de sol.

Cette démarche demande deux étapes :
- faire constater par un expert judiciaire que les nuisances constatées trouvent bien leur origine dans l’appartement incriminé,
- ce constat doit relever que ces nuisances sont liées aux travaux réalisés et à une baisse de l’insonorisation due à ces travaux.

Du premier constat, celui de nuisances sonores, le locataire et le propriétaire peuvent être condamnés à une amende pour trouble de jouissance (quelques milliers d’euros).

Ensuite, si le règlement de copropriété indique dans une clause que les copropriétaires s’engagent à maintenir les sols en l’état de manière à conserver l’insonorisation initiale des logements, alors une décision judiciaire peut obliger le propriétaire à remettre le bien en l’état (à déposer le plancher tout neuf pour reposer de la moquette !).

Niveau de la baisse de l’acoustique

Toute baisse de l’acoustique d’un logement n’entraîne pas obligatoirement un risque de condamnation de son propriétaire.

Pour cela, il faut que la diminution des qualités acoustiques soit significative, ou passe sous certaines normes.

Ainsi, un arrêt de 1999 a conclu que des travaux avaient certes réduit très légèrement les qualités acoustiques d’un sol, mais sans enfreindre les normes en vigueur. Par conséquent, ces travaux n’ont pas été assimilés à des troubles anormaux du voisinage.

Qualité des travaux

Maintenant, entreprendre avec soin des travaux de rénovation d’un logement n’est pas une garantie contre l’absence de trouble causé à son voisinage.

En effet, même si le propriétaire d’un logement peut prouver qu’il a fait poser un nouvel isolant sous le nouveau revêtement choisi (par exemple un isolant fin sous un parquet ou encore des plaques de liège sous un carrelage), ou qu’il a sélectionné un type de sol afin de limiter les nuisances, c’est uniquement sur la comparaison entre le niveau sonore avant et après les travaux que la décision des juges va se baser. Indépendamment du type de travaux effectués, des précautions prises, c’est le résultat pour les autres copropriétaires qui compte.



Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact