Création SCI

Caution pour une location

Une caution solidaire est souvent exigée pour obtenir une location. Cet engagement est matérialisé par un acte dans lequel une personne autre que le locataire garantie le bailleur du règlement des loyers. Concrètement, en cas d’impayé, la caution solidaire peut être poursuivie pour régler les loyers correspondants. Notre exemple d’acte de caution (à copier et à faire compléter par la caution de son locataire) précise cet engagement vis à vis du propriétaire d’un bien locatif.

Demander une caution pour une location est légal, en revanche une SCI ne peut pas obtenir cette garantie de son locataire. Cette interdiction constitue un inconvénient majeur.

Par ailleurs, lors de l’acquisition d’un logement occupé, si le locataire avait une caution, celle-ci n’est plus engagée vis-à-vis du nouveau propriétaire. En d’autres termes, la caution est perdue en cas de mutation. La décote pratiquée sur la cession d’un logement occupé se justifie donc notamment par cette perte de la caution solidaire.

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Modèle caution solidaire

Exemple d’au acte de caution solidaire conclu entre une SCI familiale et un locataire. La caution s’engage envers le bailleur pour se substituer au locataire en cas de non paiement de ses loyers et charges. Cet acte est à joindre à l’acte de location.

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Caution pour SCI familiale uniquement

Une SCI qui loue un bien immobilier lui appartenant n’a pas le droit de demander une caution à son locataire, sauf exception (SCI familiale).

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Perte caution locataire en cas de cession

La caution d’un locataire prend fin avec la cession d’un bien immobilier. L’acter de cautionnement ne peut donc pas être transmis au nouveau propriétaire pour garantir les loyers du locataire du bien cédé.

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