Création SCI

Dépôt de garantie versé par un locataire

Les règles juridiques qui s’appliquent dans le cadre de la location d’un bien immobilier par une SCI, habitation nue ou local commercial, comprennent :
- les documents que le bailleur peut demander à son locataire (et donc les documents qu’un bailleur ne peut demander à son locataire),
- les règles en matière de dépôt de garantie lors de la signature d’un bail locatif et les règles en matière de remboursement du dépôt de garantie au terme du bail.

Le versement d’un dépôt de garantie par le locataire oblige le bailleur à lui remettre un reçu pour lequel nous proposons ci-dessous un exemple gratuit (à copier et à personnaliser).

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Documents demandés par le bailleur au locataire

Un bailleur ne peut pas demander certains documents à son futur locataire. Aussi, nous listons ces documents que le bailleur ne peut exiger pour indiquer le dossier type demandé par un bailleur à ses locataires potentiels.

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Dépôt de garantie d’un bail d’habitation

Le bailleur peut exiger un dépôt de garantie à son locataire mais en respectant certaines règles. De même, la procédure de restitution du dépôt de garantie doit être suivie, surtout lorsque ce dépôt est amputé des montants des réparations effectués pour remettre le bien dans son état d’orgine.

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Modèle de reçu de dépôt de garantie

Lors du versement du dépôt de garantie d’un locataire, un reçu doit lui être remis. Cet exemple de reçu de dépôt de garantie permet de répondre à cette obligation.

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