Création SCI

Documents demandés par le bailleur au locataire

L’article 35 de la loi Dalo (n° 2007-290 du 5 mars 2007) modifie l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 et dresse la liste des documents qu’un bailleur n’a pas le droit de demander à ses locataires potentiels.

Il faut ajouter aux documents demandés à un locataire l’acte de cautionnement éventuel, en notant que tous les propriétaires n’ont pas la possibilité de demander une caution, les SCI notamment.

Documents interdits de demander à un locataire

"Les deuxième à cinquième alinéas de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :
- photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
- carte d’assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- attestation d’absence de crédit en cours ;
- autorisation de prélèvement automatique ;
- jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : "Par ces motifs ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
- attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
- contrat de mariage ;
- certificat de concubinage ;
- chèque de réservation de logement ;
- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
- extrait de casier judiciaire ;
- remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants."

Discrimination et choix d’un locataire

Le chapitre III de la Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 a pour objet la lutte contre les discriminations dans la location des logements.

Ainsi, son article 158 précise : "Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l’application de l’alinéa précédent, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles."

Par ailleurs, en ce qui concerne la caution du locataire, l’article 161 indique : "Lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française."

Documents autorisés de demander à un locataire

Au final, un bailleur peut demander à ses candidats locataires un dossier comprenant les documents suivants :

Dossier courant demandé au locataire

  • photocopie d’une pièce d’identité
  • photocopie des derniers bulletins de salaire, des deux derniers bilans pour un indépendant et de tout autres documents concernant une source de revenus
  • dernier avis d’imposition
  • RIB récent
  • acte de cautionnement, sachant que la caution doit apporter au dossier les mêmes documents que ceux demandés au locataire

Documents complémentaires

  • photocopies des dernières quittances de loyer ou de la taxe foncière si le candidat locataire était précédemment propriétaire,
  • la dernière facture EDF (dont l’adresse du destinataire doit correspondre à l’adresse des dernières quittances de loyer présentées)
  • photocopie du contrat de travail
  • photocopie du précédent bail
  • photocopie de l’état des lieux du logement que vient de quitter le candidat locataire
  • photocopie de la dernière attestation d’assurance habitation


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  • 11 août 2016, par thierry fourrier

    bonjour
    mon bailleur comme chaque année nous demande une situation je voudrai savoir sachant que nous sommes trois ma femme mon fils et moi a travailler si le bailleur a le droit de nous demander nos salaires a tous les trois
    merci

  • 7 février 2015, par scampi57

    Bonjour,
    Mon potentiel futur propriétaire me demande une attestation bancaire de situation de compte. Je sais qu’il n’a pas légalement le droit de le faire, mais il est difficile de trouver un logement convenable, donc je suis prête à fournir ce document. Cependant c’est ma banque qui traine des pieds et me fait attendre en disant qu’elle étudie ma demande, ma question est donc la suivante :
    Ma banque peut elle refuser de me fournir cette attestation bancaire de situation de compte ?

  • 31 mars 2012, par exercicedestyle

    Bonjour,

    Mon ami et moi sont à quelques jours de la signature d’un bail pour un T2 vide. Apres avoir constitué un dossier complet pour nous même et nos garants, qui sont mes parents, la propriétaire nous demande désormais une caution bancaire. Ceci étant certainement du au fait que mon ami est handicapé physique. Elle s’élève toutefois à un montant de 7800euros !!! Son banquier nous soutient donc jusque là tout va à peu près bien !
    Nouveau coup de téléphone ce matin : elle demande un papier justifiant que mon ami a déjà reçu une certaine somme d’argent suite au procès de son accident de la route. A t’elle le droit de demander cela en sachant que nous remplissons déjà toutes ses conditions draconniennes ? Et puis, cela ne fait-il pas parti de notre vie privée fianancière ?
    En ce qui me concerne j’ai peur qu’elle veuille "profiter" de cet argent...
    Merci de nous répondre et nous éclairer.

  • 16 février 2012, par gilera

    Bonjour,
    Je représente une SCI, propriétaire de locaux loués exclusivement à des professionnels. Notre assureur nous réclame les certificats Q18 : qui doit les fournir ? le propriétaire, en l’occurrence nous (SCI) ou bien les locataires ?
    Merci de bien vouloir étayer votre réponse avec une référence de texte légal... car l’assureur me dit que c’est au propriétaire (SCI), et un organisme de contrôle me dit que c’est au locataire ?! qui croire ??
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cordialement.

  • 15 janvier 2012, par AnneFrance

    Notre futur propriétaire nous demande le détail de nos crédits et des pensions alimentaires ainsi que la copie du jugement de divorce de mon concubin. En à telle l’endroit ?
    Merci de votre réponse rapide afin que nous puissions renvoyer le dossier.
    Cdt
    Melle Kerkhove

  • 17 novembre 2011, par marie

    un propriétaire me demande pour la constitution de mon dossier un relevé de compté bancaire ; je ne sais pas si c’est légal

  • 6 novembre 2011, par LOCA

    bjr
    je permets de vous contacter car j’ai qq questions
    je suis locataire et mon proprio sur ma derniere facture m ’a mis des frais
    - redevance fixe mais je ne sais pas a quoi cela correspond
    - concernant les frais d enlevement des ordures menageres puis je lui demander sa taxe d habitation pour les verifier
    - demande a ce que l on fasse le menage a tour de role dans l entree et a l etage sinon elle ns facturerai les frais de la femme de menage (ns sommes 3 locataires) a t elle le droit
    merci de votre reponse

    • 8 novembre 2011

      Il faut vous reporter à votre bail, mais il faut obtenir effectivement le justificatif :
      - de la redevance fixe demandée,
      - des frais d enlevement des ordures ménagères pourquoi pas, même si le montant doit rester faible non ?

  • 24 octobre 2011, par ANAIS

    Bonjour,

    Je suis à la recherche d’un appartement sur Paris, et beaucoup d’agence me demande un dossier (fiche de payes, garants, avis d’imposition...) avant meme de visiter l’appartement, j’aimerai savoir si cette pratique est légale.

    Merci d’avance,

    • 10 novembre 2011

      En l’absence de ce dossier, vous ne pourrez pas visiter d’appartement...

  • 20 août 2011, par MASSELOT

    mon bailleur me demande de leur remettre une photocopie de ma carte d’identité et de mon fils dans quel but ? j’occupe ce logement depuis 2004 et j’ai des difficultés en ce moment à payer mon résiduel(retard de 700 euros) que j’essaie de combler en faisant des versements ’500) le mois dernier et ce mois ci avec la prime pour l’emploi sans avoir reçu de reçu en retour .

    • 29 août 2011

      Il est autorisé de demander à un locataire une copie de sa pièce d’identité. Dans quel but vous le demander aujourd’hui ? Demandez-le à votre bailleur.

    • 22 octobre 2011

      mon bailleur me demande les documents suivant bien que je suis locataire depuis plus de 15 ans de mon logement attestation de travaille indiquant les nom et adresse de l’employeur précisant la durée et la nature du contrat.photocopie des trois dernières fiches de paie.photocopie du livret de famille.photocopie de la carte d’identité.photocopie de la carte vital.dernière notification de la caf.les 2dernier avis d’imposition.et un rib.a la fin de cette demande il et dit il et de votre intéret de vous présenter rapidement pour régulariser votre situation.a défaut ils me transmette au service contentieux allors que je n ai pas de retard de loyer

  • 5 avril 2011, par solar

    Mon bailleur, après l’installation d’une barriere à l’entrée du parking de notre résidence, réclame une photocopie de la carte grise ainsi que l’attestation d’assurance, qu’il va conserver afin de nous remettre un badge. J’aimerais savoir si il a le droit de nous réclamer de pareils documents et de les archiver.
    merci.

  • 20 juillet 2010, par SILVANNIE

    Mon fils est à la recherche d’un appartement et nous nous portons caution, l’agence nous a demandé des tas de papiers, rib, fiche de paie, etc.. et par la suite mon fils a trouvé par le biais d’une autre agence son appartement et la 1ere agence refuse de nous restituer les documents qui ont été fournis, j’ai réclamé ces documents a plusieurs reprises et ils refusent de me les rendre. que doit on faire ?

    • 5 août 2010

      Est-ce vraiment important de récupérer ces documents ? Je ne vois pas quelle utilisation une agence pourrait faire de ces informations. Dans la pratique, je pense que les agences détruisent tout simplement ces documents. Les propriétaires privés font de même (à Paris, pour une studio, une cinquantaine de dossiers peuvent être déposés !). Si vous souhaitez récupérer ces documents, je pense qu’il faut se rendre à cette agence (qui n’enverra certainement pas ces documents par voie postale).

  • 23 novembre 2009, par jrom

    j’ai besoin de lumière concernant une demande de location, déjà je suis en profession indépendante depuis moins d’un an, j’ai trois caution qui justifie plus que quatre fois le montant du loyer, il bloque mon dossier pour une attestation d’expert comptable qui doit valider le bilan d’un de mes caution, et on demander de refaire un acte de cautionnement pour une rature.. pour un autre de mes caution , il me demande la photocopie de lhebergeant d’un de mes garant , alors qu’une taxe d’habitation est fourni, plus la taxe foncière du propriétaire, et il veulent (l’agence) la photocopie de la carte d’identité du propriétaire,il m’ont demander au dernier moment un garant supplémentaire, parait-il à cause de ma profession libérale...nous sommes le 23 je ne disposé que de très peu de tempsz pour réunir les papiers et la date de signature du bail est le 24 , soit le lendemain... ce qui m’amène a me poser les questions suivantes :
    - est-ce normal ?
    - font-il ça pour annulé le dossier, si oui ont-ils le droit ?
    - quelles sont les solutions qui s’offre à moi ?

    • 30 novembre 2009

      Votre problème est-il réglé ? Je ne suis pas un spécialiste des pratiques des agences mais elles perdent souvent leur sens. Quel est l’intérêt d’obtenir un cautionnement de plusieurs garants ? Judiciairement, cela devient extrêmement compliqué à mettre en oeuvre. Et tout cela pour un bail professionnel si je comprends bien ! Non, vous n’auriez pas de recours et surtout aucun intérêt à intenter une action quelconque. Si on a décidé que vous n’auriez pas le local, vous ne l’aurez pas. De plus, les motifs invoqués sont valables : accepter une rature non indiqué sur l’acte de cautionnement est réellement une faute à éviter pour l’agence.

  • 1er mars 2009, par oussaress

    Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution d’une somme de 1100 euro,
    il me demande 1200 euro (par mail) ; frais des travaux. Il s’est débarqué chez moi car il y avait dégât d’eaux. il a passé 20 jours à faire les travaux au lieux des trois prévus. j’ai demandé par la suite le départ car je réside plus chez moi durant presque tout le mois de janvier.
    j’ai demandé une part de réjouissance, chose qu’il a refusé. il a accepté que je parte sans préavis, chose faite dans les règles. Après l’état des lieux (obs : tâche noir au plafond dû à la mauvaise ventilation), c’est vrai la maison n’était pas ventilée., il me demande 1200 euro frai des travaux. Alors, qu’est ce que je dois faire pour récupérer ma caution. Dois je déposer plainte car j’estime que c’est du vol. Merci par avance.

    • 3 mars 2009

      Votre propriétaire doit justifier du montant des travaux par des factures et doit notamment tenir compte de la durée d’utilisation de son bien par son locataire : on ne peut pas demander à un locataire de remplacer une moquette s’il a occupé le bien durant 15 ans car son état est alors justifié par une utilisation normale du bien et non des dégradations imputables au locataire. L’article ci-dessous vous donnera plus de détails sur les réparations à la charge du locataire et la procédure à suivre en cas de litige.

    • 14 octobre 2011

      bonjour, voila je vie en location dans un pavillon depuis presqu’un an, avant de signer le bail,le proprietaire m’a demandé de lui montrer mes fihes de paye et tous c’est bien passé, maintenant, donc presqu’un 1 an aprés, le proprietaire me demande la copie de mes fiches de paye. ma question est la suivante : - le proprietare a t-il le droit de me les demander et de les avoir ? sachant qu’il les a vu et de plus 1 an aprés ?

    • 14 octobre 2011

      Le bail étant signé, il n’est pas logique de demander maintenant des pièces supplémentaires pour compléter un dossier déjà accepté.

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