Création SCI

Modèle caution solidaire

A un bail locatif peut être joint un acte de caution solidaire. Il faut rappeler que seules les SCI familiales peuvent demander à un locataire d’apporter une caution pour garantie (les autres SCI n’ayant plus ce droit, voir l’article publié à ce sujet dans ce même dossier).

A noter que si l’acte de caution solidaire est distinct du bail locatif, cet acte fait mention de ce bail et une copie du bail locatif doit donc être remise par le bailleur à la caution.

De plus, à cet acte de cautionnement doit être joints par la caution :
- une copie d’une pièce d’identité,

- un RIB récent.

Modèle d’acte de caution solidaire


ACTE de CAUTION SOLIDAIRE

Acte de caution solidaire

ENTRE

La CAUTION solidaire du présent engagement :
Nom : ..............
Prénom : ..............
Adresse : ..............

ET

Le BAILLEUR :
Nom : ..............
Prénom : ..............
Adresse : ..............

Rappel des conditions du contrat de location

Nom du locataire : ..............
Prénom du locataire : ..............
Adresse bien loué : ..............
Date du bail : ..............
Montant du loyer : .............. (somme à écrire en toutes lettres)
Montant des charges : .............. (somme à écrire en toutes lettres)

Après avoir pris connaissance du contrat de location et des conditions de location, le signataire du présent engagement déclare se porter caution solidaire :

  • pour la durée du contrat de location annexé (et éventuellement ajouter : "du renouvellement suivant"), soit jusqu’au : .............. (indiquer la date d’échéance de l’acte de caution solidaire).
  • et s’engage à ce titre, au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire (obligations résultant du bail), sans bénéfice de discussion pour le paiement des loyers éventuellement révisés, des indemnités d’occupation, des charges récupérables et réparations locatives et des frais éventuels de procédure, pour un montant maximum de : .............. (indiquer la somme en chiffres).

A noter que si l’acte de cautionnement est à durée illimitée (l’acte de caution ne précise pas de date d’échéance), alors la caution peut résilier son engagement à tout moment et cette résiliation prendra effet au terme du contrat de location (au terme du contrat initial si cette résiliation est parvenue au bailleur durant cette période, ou au terme du contrat renouvelé si la caution à envoyé sa résiliation après le terme du contrat initial.

Ensuite, le paragraphe suivant doit figurer sur l’acte de caution solidaire et être recopiée en dessous par la caution de façon manuscrite.

La caution confirme sa connaissance de la nature et de l’étendue de ses obligations en recopiant de sa main la mention ci-après : "Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division jusqu’à la date du .............. pour un montant maximum de .............. (en chiffres et en toutes lettres), pour le paiement du loyer s’élevant à ce jour à .............. (en chiffres et en toutes lettres), et de sa révision chaque année sur la base de .............. (Indice de référence de révision des loyers) du .............. ième trimestre d’une valeur de .............. (indiquer la valeur de cet indice de référence au jour de la signature du bail et choisi dans le bail de location), ainsi que des indemnités d’occupation, charges récupérables, réparations locatives et frais éventuels de procédure, ces obligations résultant du bail dont j’ai reçu un exemplaire. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l’étendue de mon engagement.

L’intégralité de ce paragraphe est à compléter et faire l’objet d’une mention manuscrite par la caution.

Fait à .............. , le ..............
En .............. (indiquer le nombre) exemplaires

Signatures

La caution (précédée de la mention manuscrite : "lu et approuvé, bon pour caution solidaire")

Le bailleur (précédée de la mention manuscrite : "lu et approuvé, bon pour acceptation")


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