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Rappel de loyer sur 5 ans

Dans le cas où un bailleur n’a pas révisé annuellement un loyer, il conserve la possibilité d’obtenir de son locataire le paiement de la différence de loyer non appelée sur une durée de cinq ans. Ce rappel de loyer a été précisé dans notre article présentant l’ensemble des règles juridiques applicables en matière d’augmentation de loyer. Ci-dessous un exemple chiffré de ce que peut représenter une telle régularisation.

Rappel de loyer sur 5 ans

L’indice de référence des loyers augmente régulièrement, et sur plusieurs années, cette augmentation est significative. Sur les 5 dernières années, l’indice actuel de l’INSEE est passé de 113,68 au 3ème trimestre 2007 à 123,55 au 3ème trimestre 2012, soit une augmentation de 8,68%.

Si l’on considère le cas d’un bailleur qui n’a pas appliqué la clause d’augmentation annuelle d’un loyer depuis 5 ans, il ne s’agit plus ici d’obtenir une augmentation de loyer de 8,68% mais :
- un rappel de loyer d’environ 7% des loyers annuels au titre de la 4ème année,
- un rappel de loyer d’environ 5% des loyers annuels au titre de la 3ème année...

Au final, ces compléments de loyers restants dus représentent un arriéré très significatif, qui peut notamment être demandé au locataire lors de sa sortie des lieux (et prélevé sur sa caution).

Exemple de rappel de loyer

Dans notre exemple précédent d’un bailleur qui n’a pas révisé le loyer d’un appartement depuis plusieurs années, celui-ci peut donc, parallèlement à la révision du loyer mensuel, exiger de son locataire le paiement de la différence entre :
- le loyer effectivement appelé et payé par le locataire,
- le loyer révisé selon la clause d’indexation du bail.

Cet ajustement est donc rétroactif, mais limité à 5 ans.

Si l’on complète le tableau construit pour détailler la révision de loyer :

Période loyer pratiqué loyer révisé loyer mensuel non appelé loyer annuel non appelé
01/07/05 - 01/07/06 745,00 745,00 0,00 0,00
01/07/06 - 01/07/07 745,00 762,11 17,11 205,32
01/07/07 - 01/07/08 745,00 786,71 41,71 500,53
01/07/08 - 01/07/09 745,00 797,38 52,38 628,62
01/07/09 - 01/07/10 745,00 819,99 74,99 899,85
01/07/10 - 01/07/11 745,00 819,50 74,50 893,99
01/07/11 - 01/07/12 745,00 831,36 86,36 1.036,31
01/07/07 - 01/07/12 Cumul rappel loyers sur les 5 dernières années : 3.959,31

Les loyers non appelés de plus de 5 ans sont perdus. Dans cet exemple, la partie de loyer de la période 2006-2007, soit 205,23 euros, ne peut plus être demandée au locataire.

En revanche, le total du rappel de loyer s’élève à 3.959,31 euros, soit près de 5 mois de loyers. Il faut donc prévoir qu’en fin de bail, ce montant ne pourra pas être totalement compensé par la caution du locataire.



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  • 22 juillet 2013, par CHANGANIE

    bonjour, je me suis trompée dans les augmentations de loyers annuelles pour un bail commercial. le bail indique l indice de reference l indice cout construction et moi j ai pris l indice qui sert à l augmentation des loyers d habitations.
    on me dit que je peux faire un rappel mais je voudrais savoir sur combien d années car l augmentation a bien eu lieu chaque année mais fausse.
    merci pour votre aide.

    • 18 août 2013

      Rappel sur 5 années également, sur la différence entre ce qui aurait dû être appelé et ce qui a été appelé.

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