Création SCI

Révision des valeurs locatives

La réforme des valeurs locatives est en cours pour les locaux commerciaux (fin des déclarations des propriétaires en 2013) et s’engage pour les locaux d’habitation. Cette réforme ne devrait aboutir que dans quelques années, approximativement à la fin du mandat du président Hollande.

Valeur locative local d’habitation

La valeur locative d’un immeuble d’habitation est la valeur attribuée à tout logement bâti sur la base de ses caractéristiques (état, superficie, nombre de salle-de-bains...) afin de déterminer les montants de la taxe d’habitation et de la taxe foncière attachés à ce logement.

Or, pour les logements anciens, les valeurs locatives actuellement en vigueur ont été fixées en 1970. Il existe donc des écarts d’évaluation incompréhensibles entre un logement construit avant 1970 et une habitation bâtie récemment. Très concrètement, à Paris, la taxe d’habitation appelée sur un logement haussmannien sera, par rapport à celle due par le locataire d’un logement comparable (montant de loyer équivalent) dans un immeuble datant des années 1970, de deux à trois fois inférieure.

Aussi, le but de cette réforme sera de baser les valeurs locatives sur les valeurs réelles des loyers :
- en vigueur pour les habitations louées,
- potentiels pour les habitations non louées.

Sur le même exemple que pour les locaux commerciaux (voir ci-dessous), on peut supposer que tout propriétaire d’un local d’habitation (et donc tout gérant de SCI) aura donc prochainement l’obligation de compléter une déclaration fiscale dans laquelle il devra indiquer :
- le montant des loyers encaissés,
- un descriptif du bien détenu.

Ensuite, les départements devraient être dotés de moyens pour contrôler et mettre à jour ces valeurs locatives.

Valeur locative local commercial

Les valeurs locatives des locaux commerciaux seront prochainement modifiées, et la réforme en cours oblige les propriétaires à déclarer durant cette année 2013 le descriptif des locaux (professionnels et commerciaux) qu’ils détiennent.

Les propriétaires de locaux professionnels doivent donc établir la déclaration 6660-REV présentée ci-dessous.

Obligation de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels

Tous les propriétaires de locaux commerciaux sont concernés, et par conséquent les SCI propriétaires :
- d’un local commercial,
- d’un bureau,
- d’un local utilisé par une profession libérale

Les caractéristiques de ce local doivent être répertoriées dans une déclaration n°6660-REV, qui a normalement été adressée aux contribuables concernés, avant le 24 juin 2013. A noter que la date initiale de cette déclaration était fixée au 22 avril 2013 et qu’elle a été reportée.

La date limite est fixée au 8 juillet 2013 si ces éléments sont déclarés en ligne.

Compléter sa déclaration n°6660-REV en ligne

Les étapes de cette déclaration sont détaillées ci-dessous :
- Se rendre sur le site http://www.impots.gouv.fr, en bas de la page d’accueil est accessible un article en date du 25 mars 2013
- Choisir "Accéder à la déclaration"
- Saisir les identifiants et mots de passe qui figurent sur la déclaration envoyée
- Indiquer votre numéro de téléphone et adresse email
- Vous accédez ensuite à l’ensemble des biens pour lesquels une déclaration doit être effectuée

Pour chaque bien doit être déclaré :
- si le bien est loué ou non, et le montant annuel du loyer (hors taxes et hors charges)
- l’identité du locataire (Siren, dénomination, activité)
- le type de local loué et sa superficie

Hausse de la taxe foncière

Mécaniquement, si la valeur locative d’un bien est augmentée, le montant de la taxe foncière correspondante augmentera. Il faut donc évidemment anticiper une hausse de la taxe foncière en général. En effet, le Conseil d’Analyse Économique (CAE) préconise, dans un rapport daté de septembre 2013, d’augmenter la fiscalité immobilière qui demeure moindre que celle des revenus du travail en particulier. Or l’une des pistes envisagées est l’augmentation des recettes de la taxe foncière.

En conclusion, si la valeur locative de nombreux logements devraient augmenter, il ne faut surtout pas s’attendre à ce qu’elle baisse pour d’autres contribuables...


Autres articles à lire

Charges locatives


Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact