Création SCI

Exemple régularisation des charges annuelles

Contrairement au dépôt de garantie dont le montant ne peut en aucun cas être modifié en cours de bail, un bailleur a l’obligation de régulariser annuellement les appels de charges en fonction de leur montant réel.

Obligation régulariser les charges annuelles

Un bailleur a l’obligation de procéder à une régularisation des charges locatives annuelles en indiquant à son locataire le montant réel des charges annuelles récupérables. La régularisation portera sur la différence entre le montant de ces charges réelles et le total des provisions versées par le locataire durant la période.

Le bailleur doit donc transmettre à son locataire un décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition. Dans la pratique, le bailleur envoie à son locataire un courrier (voir l’exemple ci-dessous) en y joignant un récapitulatif des charges locatives ( pour les immeubles collectifs, celui établi par le syndic et indiquant la répartition des charges annuelles et le total des charges récupérables).

Dans un délai d’un mois, le bailleur devra rembourser son locataire ou le locataire devra régler le complément de charges demandées. Durant ce délai les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition du locataire. Dans la pratique :
- soit le propriétaire possède ces pièces et doit les communiquer si son locataire les demande (cas relativement rare)
- soit le bien immobilier appartient à une copropriété gérée par un syndic et c’est alors le syndic qui possède les pièces justificatives des charges locatives. Dans ce cas, communiquer ces pièces comptables à son locataire, c’est prendre rendez-vous chez son syndic avec son locataire pour que ce dernier puisse prendre connaissance de ses charges locatives. Les honoraires de syndic qui découleraient de cet entretien sont à la charge du locataire. Une telle vérification n’a donc jamais lieu.

Modèle courrier régularisation charges annuelles

La Société Civile Immobilière "Rue Daguerre" (par abréviation SCI Rue Daguerre)
au capital de 1.500€00
ayant son siège social à Paris (75001) 18, impasse Lageole
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro D 875 012 278
(numéro de gestion 75 E 187)

A Paris, le 8 mai 2015

Monsieur Gerbault
17, rue Monteil
75018 Paris

Objet : régularisation des charges locatives année 2015

Cher Monsieur,

Nous vous informons de lé régularisation du montant des charges locatives de l’année 2011 du local professionnel que vous occupez à l’adresse 45, rue des Girolles.
Cette régularisation correspond à l’ajustement entre le montant des chargées réelles récupérables selon la comptabilité établie par le syndic de l’immeuble le Cabinet Tagine et la somme des acomptes que vous avez versés mensuellement à la SCI Les Santons.

Total des charges récupérables 2015 : 984,32 €
Acomptes versés en 2015 (70,00€ x 12) : 840,00 €
Total en notre faveur :144,32 €

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous prions d’agréer, Cher Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

nom et signature du gérant

document joint : Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint une copie du relevé des charges 2015 établi par le Cabinet Lenoir pour la copropriété du 17, rue Daguerre 75001 Paris.



Participer au forum
  • 24 juillet 2013, par scorpionne47

    bonjour,
    j’ai fait une régularisation de charges avec mise à dispo des pieces au siege social de la SCI (2 RV mais personne ne s’est présenté) après une attente de 2 mois, lettre recommandée à tous les locataires, personne en répond (cela fait 15 jours) et certains ne sont même pas allés chercher leur courrier, puisque je n’ai pas l’accusé de réception. Ma question est la suivante : Dois je fournir des quittances alors que les charges ne sont pas payées ? je gère moi-même ma sci, et les loyers couvrent à peine les emprunts, quels sont les moyens légaux (huissiers, avocats...) pour éviter de gros frais et me faire payer ? Merci pour vos réponses.

    • 18 août 2013

      Votre obligation de transmettre une quittance aux locataires qui le demandent est indépendante de la régularisation des charges annuelles, en revanche vos quittances peuvent indiquer l’arriéré de charges. Ensuite, pour éviter l’absence de remise du recommandé, une seconde mise en demeure, déposée dans les boîtes aux lettres par exemple, avant recouvrement par un professionnel (huissier), peut être une solution.

  • 21 mars 2011

    Notre propriétaire a decidé d’augmenter les charges locatives de notre local, mais n’est pas en mesure de les justifier (pas de factures, pas de récapitulatif annuel..)Il précise qu’il s’agit de charges forfaitaires. Est-ce légal ?

    • 21 novembre 2012

      Les charges forfaitaires sont destinées à être régularisées et tout locataire a la possibilité de demander les justificatifs de ces charges au moment de cette régularisation annuelle.

Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact