Changement siège social SCI formalités

Les démarches à suivre par le gérant de SCI pour procéder au transfert du siège social renvoient à la procédure de modification des statuts de SCI. Cependant, cette modification statutaire entraîne une publicité spécifique.

1) Décision AGE

Le changement de siège social est voté par les associés réunis en assemblée générale extra-ordinaire (AGE) par le gérant à la majorité prévue dans les statuts. En l’absence de dispositions statutaires, les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont pris à l’unanimité des associés.
Le procès-verbal (PV) de l’AG qui a voté le transfert de siège social ne donne pas lieu à enregistrement à la recette des impôts.

Voir notre exemple de PV d’AGE de transfert du siège social d’une SCI.

2) Insertion dans un JAL

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Les formalités d’insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) dépendront du changement ou non de ressort d’un tribunal de commerce. Pour connaître la liste des greffes de tribunaux de commerce, consulter le site du Conseil National des greffiers.

2.1) Transfert de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce

Lorsque le siège social demeure dans le ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, les démarches à effectuer sont les mêmes que celles prévues pour toute modification statutaire (voir article Modification des statuts de SCI).

2.1) Transfert de siège social hors ressort du même tribunal de commerce

Les démarches de publicité du transfert de siège social sont particulières lorsque le nouveau siège social se trouve hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

Annonce dans un JAL du nouveau département

L’avis à publier dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du nouveau siège social devra comprendre les mentions suivantes :
1°) La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s’il y a lieu, de son sigle ;
2°) La forme de la société ("société civile immobilière) et, s’il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ;
3°) Le montant du capital social et, s’il s’agit d’une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
4°) L’adresse du siège social ;
5°) L’objet social indiqué sommairement ;
6°) La durée pour laquelle la société a été constituée ;
7°) Le montant des apports en numéraire ;
8°) La description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
9°) Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
10°) Le lieu et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège social ;
11°) L’indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Annonce dans un JAL de l’ancien département

Le transfert de siège social d’une SCI doit également faire l’objet d’une inscription dans un JAL du département de l’ancien siège. cet avis devra mentionner que le siège a été transféré.

3) Dépôt au greffe

Lorsque le siège social est transféré dans le ressort d’un nouveau tribunal de commerce, dans le délai d’un mois à compter de l’AG qui a décidé cette modification des statuts, deux exemplaires des statuts mis à jour devront être déposés par le gérant de la SCI au greffe de ce nouveau tribunal.
Pour mettre à jour les statuts de la SCI, il faut barrer les pages modifiées des anciens statuts (l’adresse de la SCI apparaissant souvent sur la première ou la seconde page des statuts) et annexer à ces anciens statuts les pages qui remplacent les pages barrées.

De plus, le gérant doit fournir :
 un état des sièges sociaux antérieurs de la SCI,
 un justificatif de propriété du lieu du nouveau siège social et l’autorisation d’héberger en ce lieu le siège social de la SCI.

4) Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Lorsque le nouveau siège social dépend d’un nouveau tribunal de commerce, le gérant de la SCI devra procéder à une immatriculation de la SCI dans le ressort de ce tribunal. Pour cela, le gérant doit formuler sa demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et lui fournir un extrait K-Bis de sa précédente immatriculation.