Modification statuts SCI démarches

1) AG modificative des statuts de SCI

Les statuts de SCI ne peuvent être modifiés que par une décision collective des associés convoqués par le gérant. Cette modification peut porter sur :
 La dénomination de la SCI. Lorsque la modification apportée aux statuts n’a pas de conséquence fiscale (ce qui est évidemment le cas pour le changement de nom de la SCI), aucun enregistrement à la recette des impôts de l’Assemblée Générale (AG) ayant votée cette modification n’est obligatoire.
 Le siège social.
 L’objet social de la SCI.
 Le remplacement des gérants statutaires.
 La prorogation de la société. Selon l’article 1844-6 du Code Civil, les associés d’une SCI doivent être convoqués au moins un an avant la date d’expiration prévue dans les statuts pour décider de la prorogation de la société.
Pour ne pas donner naissance à une nouvelle personne morale, la prorogation doit être décidée avant l’arrivée du terme statutaire.
Le procès-verbal de l’assemblée générale constatant la prorogation doit être enregistrée à la recette des impôts dans le délai d’un mois à compter de sa date (enregistrement donnant lieu au règlement d’un droit fixe d’enregistrement de 375€).

2) Insertion dans un JAL

Obligation insertion dans un JAL

Une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) du siège social de la SCI doit être effectuée dès lors qu’une modification des statuts change une mention publiée lors de la constitution de cette SCI dans un JAL.
Aussi, il faut se reporter aux indications à faire figurer dans un JAL lors de la constitution d’une SCI (selon l’article 22 du décret 78-704 du 3 juillet 1978) :
1°) La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s’il y a lieu, de son sigle ;
2°) La forme de la société ("société civile immobilière) et, s’il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ;
3°) Le montant du capital social et, s’il s’agit d’une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
4°) L’adresse du siège social ;
5°) L’objet social indiqué sommairement ;
6°) La durée pour laquelle la société a été constituée ;
7°) Le montant des apports en numéraire ;
8°) La description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
9°) Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
10°) Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
11°) Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
12°) Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée ;
13°) S’il y a lieu, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l’organe de la société habilité à statuer sur les demandes d’agrément.
Source : Légifrance

Aussi, toutes les autres modifications de clauses des statuts ne donneront pas lieu à une insertion dans un JAL, en particulier le changement d’associés non gérants.

Rédaction de l’insertion dans un JAL

L’avis que doit faire publier le gérant de la SCI dans un JAL doit contenir les mentions suivantes : 1°) La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s’il y a lieu, de son sigle ;
2°) La forme de la société ("société civile immobilière) ;
3°) Le montant du capital social ;
4°) L’adresse du siège social ;
5°) Le numéro d’immatriculation de la société ;
6°) Les titre, date du numéro et lieu de publication du journal d’annonces légales dans lequel a été publié l’avis de constitution ainsi que la date du numéro du Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales dans lequel est paru, lors de la constitution, l’avis publié à la diligence du greffier ;
7°) Les modifications intervenues, reproduisant l’ancienne mention à côté de la nouvelle.

3) Dépôt au greffe du PV d’AG

Le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG) doit être déposé par le gérant au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social dans le délai d’un mois à compter de sa date.
Lors de ce dépôt, le gérant devra également transmettre au greffe deux exemplaires des statuts qu’il aura certifiés conformes et mis à jour des modifications votées en AG.

4) Inscription modificative au RCS

Une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être effectuée dans le délai d’un mois par le gérant d’une SCI auprès du Centre de Formalité des Entreprise (CFE) dès lors qu’une mention inscrite au RCS lors de la création de la SCI est modifiée.