Modification statuts SCI démarches
1) AG modificative des statuts de SCI
Les statuts de SCI ne peuvent être modifiés que par une décision collective des associés convoqués par le gérant. Cette modification peut porter sur :
La dénomination de la SCI. Lorsque la modification apportée aux statuts n’a pas de conséquence fiscale (ce qui est évidemment le cas pour le changement de nom de la SCI), aucun enregistrement à la recette des impôts de l’Assemblée Générale (AG) ayant votée cette modification n’est obligatoire.
Le siège social.
L’objet social de la SCI.
Le remplacement des gérants statutaires.
La prorogation de la société. Selon l’article 1844-6 du Code Civil, les associés d’une SCI doivent être convoqués au moins un an avant la date d’expiration prévue dans les statuts pour décider de la prorogation de la société.
Pour ne pas donner naissance à une nouvelle personne morale, la prorogation doit être décidée avant l’arrivée du terme statutaire.
Le procès-verbal de l’assemblée générale constatant la prorogation doit être enregistrée à la recette des impôts dans le délai d’un mois à compter de sa date (enregistrement donnant lieu au règlement d’un droit fixe d’enregistrement de 375€).
2) Insertion dans un JAL
Obligation insertion dans un JAL
Une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) du siège social de la SCI doit être effectuée dès lors qu’une modification des statuts change une mention publiée lors de la constitution de cette SCI dans un JAL.
Aussi, il faut se reporter aux indications à faire figurer dans un JAL lors de la constitution d’une SCI (selon l’article 22 du décret 78-704 du 3 juillet 1978) :
1°) La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s’il y a lieu, de son sigle ;
2°) La forme de la société ("société civile immobilière) et, s’il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ;
3°) Le montant du capital social et, s’il s’agit d’une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
4°) L’adresse du siège social ;
5°) L’objet social indiqué sommairement ;
6°) La durée pour laquelle la société a été constituée ;
7°) Le montant des apports en numéraire ;
8°) La description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
9°) Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
10°) Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
11°) Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
12°) Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée ;
13°) S’il y a lieu, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l’organe de la société habilité à statuer sur les demandes d’agrément.
Source : Légifrance
Aussi, toutes les autres modifications de clauses des statuts ne donneront pas lieu à une insertion dans un JAL, en particulier le changement d’associés non gérants.
Rédaction de l’insertion dans un JAL
L’avis que doit faire publier le gérant de la SCI dans un JAL doit contenir les mentions suivantes :
1°) La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s’il y a lieu, de son sigle ;
2°) La forme de la société ("société civile immobilière) ;
3°) Le montant du capital social ;
4°) L’adresse du siège social ;
5°) Le numéro d’immatriculation de la société ;
6°) Les titre, date du numéro et lieu de publication du journal d’annonces légales dans lequel a été publié l’avis de constitution ainsi que la date du numéro du Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales dans lequel est paru, lors de la constitution, l’avis publié à la diligence du greffier ;
7°) Les modifications intervenues, reproduisant l’ancienne mention à côté de la nouvelle.
3) Dépôt au greffe du PV d’AG
Le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG) doit être déposé par le gérant au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social dans le délai d’un mois à compter de sa date.
Lors de ce dépôt, le gérant devra également transmettre au greffe deux exemplaires des statuts qu’il aura certifiés conformes et mis à jour des modifications votées en AG.
4) Inscription modificative au RCS
Une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être effectuée dans le délai d’un mois par le gérant d’une SCI auprès du Centre de Formalité des Entreprise (CFE) dès lors qu’une mention inscrite au RCS lors de la création de la SCI est modifiée.
Forum
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Modification statuts SCI démarches, 18 janvier 2012, par michel94Bonjour, Je rachète les parts de mon associé et donc je vais me retrouvé associé unique dans la sci. Je compte faire une donation à mes enfants (1 part chacun). Dois-je faire 2 modifs de statuts et 2 annonces au jal ou puis-je attendre que tout soit réglé pour ne faire qu’une modif et qu’une annonce ? Merci beaucoup
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Modification statuts SCI démarches, 8 janvier 2012, par isabelle
Bonjour, pour une SCI à capital variable, j’ai lu qu’il n’est pas nécessaire de faire de publicité pour augmenter le capital ou faire venir de nouveaux associés. Est-ce que en cas de cession des parts sociales d’un associé mentionné dans les statuts il faut en revanche faire les mêmes formalités que lors de la création ? (en plus de l’enregistrement de la cession des parts aux impôts)
Merci d’avance pour votre réponse
Isabelle
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Modification statuts SCI démarches, 21 décembre 2011, par ludoBonjour, Peut-on diviser 10 parts social d’une SCI déjà créé en 100 parts sans augmenter le capital de la SCI .C’est une SCI à capital fixe nous sommes deux associés possédant 5 parts chacun.
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Modification valeur nominale parts sociales, 3 janvier 2012, par SCI société civile immobilièreModifier la valeur nominale des parts sociales d’une SCI est possible (passer de 10 parts à 100€ par exemple à 100 parts à 10€ de valeur nominale) mais étant donné que cette valeur nominale apparaît dans les statuts cette modification entraîne une modification des statuts, et donc des démarches lourdes :
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Modification statuts SCI démarches, 4 décembre 2011, par louiserBonjour, Nous avons créer une SCI familiale (capital fixe) en 2004 constituée d’une ancienne ferme (résidence principale) en 2 parties mitoyenne sis sur 2 parcelles distinctes. Nous souhaiterions créer une 2ème SCI familiale à capital variable pour rénover et gérer la partie actuellement non habitable, et effectuer donc une cession de parts (50% correspondant à cette non habitable) à cette nouvelle SCI. Je souhaiterai effectuer une modification des statuts de la 1ère SCI pour attribuer 50% parts partie habitable à la 1ère SCI et 50% pour partie non habitable mais à rénover à la 2ème SCI. Est-ce possible ? Dans la cession de part, ai-je le droit de demander une valeur de part plus élevée contre l’exemption à cette 2éme SCI d’alimenter le compte courant de la 1ère SCI pour son remboursement d’emprunt. Ceci lui permettrait ainsi de pouvoir en contracter un elle aussi ? Merci de votre réponse et pour la qualité de votre site bien utile. Louise
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création 2 SCI, 9 décembre 2011, par SCI société civile immobilièreJe suis totalement dépassé par votre question, peut-être parce que je ne maîtrise pas les SCI à capital variable et ne comprends pas l’objectif de votre montage. Pour des cas aussi complexe, il est préférable de consulter un expert : gestionnaire de patrimoine, notaire, avocat... pour éviter tout abus de droit.
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Modification statuts SCI démarches, 18 août 2011, par angelique
bonjour nous changeons de siege social pour notre SCI (mais on reste dans le même département) nous devons faire une AGE une annonce dans le JAL devons nous refaire les statuts et les deposer au greffe ? ainsi que le PV de l’AG ? Est ce bien cela ?
Y a t il un coût pour ce changement de siege social
Cordialement Angelique (80 SOMME)
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Modification statuts SCI démarches, 30 mai 2011
Je souhaiterai savoir s’il est possible de convoquer les associés à une AGE non pas en LRAR mais en remettant en mains propres la convocation contre récipissé ?
Dans l’attente de vous lire.
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convocations AG SCI recommandé, 31 mai 2011, par SCI société civile immobilière
Il me semble que vous avez posté votre question sur deux pages différentes, je copie donc ma réponse précédente : L’article 40 du décret du 3 juillet 1978 indique :
"Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents.
Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l’information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée."
Toute autre forme de convocation aux AG de SCI est possible (convocation verbale, souvent utilisée dans les SCI familiales) dès lors que tous les associés sont présents ou représentés à cette AG. Dans la pratique de la gestion d’une SCI familiale, on peut même inviter ses enfants à diner, leur faire signer le procès verbal de l’AG à l’apéro et personne ne contestera jamais avoir été convoqué à cette AG. En revanche, en cas de conflit potentiel entre associés, la convocation par lettre recommandé s’impose.
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Modification statuts SCI , 14 mars 2011, par mariePOUR MODIFIER LES STATUTS D’une SCI faut il la majorité ou l’unanimité : cela concerne la prolongation de 3 à 6 mois pour l’approbation des comptes ? MERCI POUR VOTRE REPONSE ;
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majorité modification statuts SCI , 14 mars 2011, par creation sci
Article 1836 Code Civil :
"Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci."
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