Conséquences défaut de publicité

Modification inopposable aux tiers

Lorsqu’une modification des statuts d’une SCI a été votée par l’assemblée générale des associés mais que cette décision n’a fait l’objet d’aucune publicité par le gérant, cette modification n’est pas reconnue par les tiers (administrations, locataires des biens de la SCI, banque...).

Régularisation de l’absence de publicité

Dans le délai de trois ans à compter de l’assemblée générale qui a voté une modification des statuts d’une SCI, tout intéressé (un associé notamment) peut demander au tribunal de grande instance du siège social de la SCI que soit ordonnée la régularisation de cette modification des statuts.

Responsabilité du gérant

Les formalités de publicité des modifications statutaires incombent au gérant de la SCI. Aussi, le gérant est responsable du préjudice causé à la SCI du fait de l’absence de publicité des décisions prises par les associés.

Le gérant responsable de cette erreur ou omission peut être condamné à une amende de 3.750€ en vertu de l’article 123-4 du code du commerce.