Création SCI

Publication annonce légale

La SCI dont les statuts figurent parmi les exemples publiés sur ce site a fait l’objet de 2 publications dans un Journal d’Annonce Légale (JAL). En effet, une erreur soulevée dans la première publication par le greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation a nécessité une publication rectificative. Par la même occasion, l’objet social de la SCI a également été complété même si ce n’était pas forcément nécessaire.

Aussi, nous conseillons d’utiliser un site spécialisé pour bénéficier, en plus du meilleur prix pour passer votre annonce légale, d’une assistance pour rédiger votre annonce légale.

Annonce JAL création SCI avec erreur

Au terme d’un acte sous seing privé, en date à Paris du xxx, enregistré à la RPI xxx, le xxx, folio xx, volume x, bordereau xx, case x.
il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : SCI XXX
Siège social : xxx
Capital social : xxx euros divisé en xxx parts de xxx euros chacune.
Objet social : l’acquisition, l’administration, l’exploitation, la location d’immeubles.
Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Co-gérance : Monsieur xxx xxx et Madame xxx xxx demeurant xxx.
Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés, conjoints, ascendants et descendants.
Immatriculation : la société sera immatriculée au RCS de Paris.
Pour avis,
Les co-gérants.

Annonce JAL corrigée

Rectificatif à l’insertion n°xxx du xxx, lire dénomination sociale : Société Civile Immobilière XXX par abréviation SCI XXX, et,
additif, objet social : l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement, l’attribution gratuite en jouissance aux Associés des locaux occupés par eux mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales.
Les co-gérants.

il avait été fait appel à la société suivante :
Les annonces de la Seine
12,rue Notre Dame des Victoires
75004 Paris
tel : 01 42 60 36 35


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Conséquences défaut de publicité

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  • 21 décembre 2011, par azharac

    Bonjour, j’ai une SCI dont le gérant-associé veut se retirer en cédant ses parts à un nouveau gérant-assosié, et l’autre associé veut céder 5% de ses parts à un nouveau associé . puis-je publier ces changements en une fois ou dois-je les faire séparément et payer les frais à chaque fois ?

    • 3 janvier 2012

      Les actes de cessions doivent être distincts mais les nouveaux statuts à déposer au greffe peuvent prendre en compte toutes ces modifications (pas deux dépôts mais un seul dans votre cas).

  • 5 décembre 2009, par max

    bonjour
    je n’arrive pas a trouver de texte qui dit explicitement si la cession de parts de sci doit donner lieu a publication dans un journal officiel

    • 11 février 2010

      Code Civil / Section VI : Cession des parts sociales / Article 1865

      " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
      Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication."

    • 10 avril 2012

      bonjout,

      je voudrais confirmer avec vous si la cession de parts sociale dans sci à capital variable doit publier et registre le changement au greff ou seulement un écrit provbal entre les associés existant suffisant ? merci par l’avance.

    • 10 avril 2012

      La SCI à capital variable permet justement d’éviter une mise à jour des statuts au greffe à chaque cession de parts sociales, c’est un cas particulier.

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