Déclaration IS EDI pour SCI
La déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) doit être transmise à l’administration fiscale sous la forme EDI et par la procédure TDFC, obligation (…)
Les sociétés civiles immobilières relèvent en principe de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice de la SCI est alors imposé en revenus fonciers entre les mains des associés, indépendamment du résultat de la SCI réellement distribué entre ses associés.
Certaines SCI immobilières au contraire sont obligatoirement imposées à l’impôt sur les sociétés du fait de leur activité.
Dans d’autres cas, une SCI a le choix d’opter pour une imposition à l’IS.
Lorsque l’IS s’impose de droit ou est choisi comme régime fiscal pour une SCI, alors :
Les avantages et inconvénients de l’imposition à l’IS pour une société SCI sont rassemblés dans notre dossier suivant mais d’ores et déjà sont traités les inconvénients d’une option pour l’IS est irrévocable et l’obligation de transmettre à son Centre des Impôts par EDI la liasse fiscale d’une SCI relevant de l’IS.
La déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) doit être transmise à l’administration fiscale sous la forme EDI et par la procédure TDFC, obligation (…)
La location habituelle en meublée de sa résidence principale détenue en SCI, même temporaire, entraîne l’imposition à l’IS de la société.
La location d’une résidence secondaire peut entraîner l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés de la société civile qui la détient.
Conséquences fiscales de l’option pour l’IS et du passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés pour une SCI.
Une SCI peut être imposée à l’IS de plein droit lorsqu’elle exerce une activité commerciale ou la location meublée.