Création SCI

SCI à IS impôt sur les sociétés

Les sociétés civiles immobilières relèvent en principe de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice de la SCI est alors imposé en revenus fonciers entre les mains des associés, indépendamment du résultat de la SCI réellement distribué entre ses associés.

Certaines SCI immobilières au contraire sont obligatoirement imposées à l’impôt sur les sociétés du fait de leur activité.

Dans d’autres cas, une SCI a le choix d’opter pour une imposition à l’IS.

Lorsque l’IS s’impose de droit ou est choisi comme régime fiscal pour une SCI, alors :

  • C’est la société qui est soumise directement à l’impôt : l’IS est alors calculé sur la base de son résultat fiscal et c’est la société qui règle l’impôt.
  • Ensuite, sur décision des associés en assemblée générale, la SCI peut verser ou non des dividendes. Ces dividendes seront alors soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS), comme tous les dividendes de sociétés soumises à l’IS, dans les mains de chaque associé.

Les avantages et inconvénients de l’imposition à l’IS pour une société SCI sont rassemblés dans notre dossier suivant mais d’ores et déjà sont traités les inconvénients d’une option pour l’IS est irrévocable et l’obligation de transmettre à son Centre des Impôts par EDI la liasse fiscale d’une SCI relevant de l’IS.

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ARTICLES

IS sur location meublée et activité commerciale

L’imposition à l’IS de plein droit est réservée aux sociétés qui exercent une activité commerciale, d’achat-revente par exemple. La location meublée entraîne également l’application de l’impôt sur les sociétés, mais pas systématiquement. Enfin, toutes les sociétés peuvent opter pour l’IS.

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Location meublée temporaire RP

Une société civile immobilière qui détient la résidence principale de ses associés et qui loue ce bien en meublé de façon habituelle devient imposable à l’impôt sur les sociétés.

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IS sur résidence secondaire

Lorsqu’une société civile immobilière détient une résidence secondaire ou un pied à terre et que ce bien, lorsqu’il n’est pas mis à disposition des associés, est loué à des tiers, cette location peut entraîner l’imposition de la SCI à l’impôt sur les sociétés.

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Option pour l’IS Modalités et fiscalité

Les modalités d’option pour l’IS d’une SCI sont relativement simples, mais les conséquences de cette option irrévocable sont particulièrement importantes. D’un point de vue fiscal notamment, les associés ont le choix entre une imposition immédiate des plus-values latentes ou un report de l’imposition de ces plus-values.

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Déclaration IS EDI pour SCI

Les sociétés civiles immobilières relevant de l’impôt sur les sociétés, comme toutes les autres sociétés imposables à l’IS, ne peuvent plus transmettre leur déclaration fiscale à leur centre des impôts sous format papier. Cette liasse fiscale doit être transmise au par EDI via la procédure TDFC. Pour cela, la SCI doit faire appel à un prestataire de services extérieur, expert-comptable ou autre société habilité à réaliser cette transmission de données.

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