Création SCI

Obligations et responsabilité des associés

Les articles ci-dessous distinguent d’une part les obligations des associés de SCI quant à la libération de leurs apports et à leur engagement vis à vis des créanciers, et d’autre part leur responsabilité élargie s’il se portent caution d’un emprunt ou en cas de cession de parts.

La condition pour devenir associé d’une société est de libérer son apport. Lorsque le capital inscrit dans les statuts n’a pas été intégralement libéré lors de la création de la société, l’associé a l’obligation de répondre aux demandes ultérieures du gérant de libération de sa part de capital.

Les associés d’une SCI sont responsables sur leurs biens propres des dettes de la société mais, si cette responsabilité est indéfinie, elle n’est pas solidaire. Cette limitation de la responsabilité des associés explique d’ailleurs pourquoi les banques sont davantage réticentes à accorder un prêt à une société civile plutôt que directement à des personnes physiques.

Aussi, lorsqu’un prêt est accordé à une SCI, la banque demande généralement aux associés solvables de se porter caution solidaire. Dans ce cas, la responsabilité des associés est élargie.

De plus, pour éviter qu’un associé solvable entre au capital d’une SCI dans le seul but de permettre à cette dernière d’obtenir un emprunt bancaire, l’associé sortant, suite à une cession de parts sociales par exemple, demeure responsable des dettes de la société durant un délai de cinq ans.

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ARTICLES

Contribution aux pertes

Lorsque les statuts d’une société civile immobilière indiquent que les associés doivent participer aux pertes réparties dans leurs comptes courants, alors cela signifie qu’ils ont l’obligation de couvrir immédiatement ces pertes.

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Responsabilité d’un associé de SCI

La responsabilité des associés de SCI ne peut pas être limitée dans les statuts, or ces associés sont responsables des dettes sociales sur leurs biens propres.

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Prescription de l’action contre les associés

Les associés d’une SCI ne peuvent plus être inquiétés sur leur patrimoine personnel passé un délai de 5 ans à compter de la dissolution de cette SCI, même dans le cas où une créance serait née postérieurement à cette dissolution.

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Conflit entre associés et compte courant

Lorsqu’un associé a apporté des fonds à une société civile immobilière sous forme d’apports en compte courant, il n’a pas la possibilité de poursuivre en justice les autres associés dans le cas où la SCI ne parviendrait pas à rembourser sa créance personnelle. Pour le dire autrement, les associés d’une SCI pris individuellement ne sont pas responsables des dettes de la SCI envers ses propres associés.

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