Création SCI

Prescription de l’action contre les associés

Suite à la dissolution d’une SCI, ses associés peuvent être poursuivis personnellement sur leurs biens propres en remboursement des créances non apurées suite à la liquidation des actifs de cette SCI. Cependant, cette possibilité juridique des créanciers de la SCI de se retourner contre ses associés se prescrit par le délai de 5 ans.

Délai de prescription de 5 ans

Conformément à l’article 1859 du Code Civil, les créanciers d’une SCI ne peuvent agir contre ses associés que dans le délai de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de cette SCI.

Lors de la liquidation d’une SCI, le liquidateur fixe le montant de la créance de chaque créancier en fonction des déclarations de créances qui lui sont parvenues dans le délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Les actifs de la SCI sont alors liquidés, vendus aux enchères par exemple. Puis, en fonction des privilèges ou des sûretés éventuels des créanciers, l’ordre de leur remboursement est fixé. Ainsi, certains créanciers peuvent parfaitement ne pas recouvrir intégralement leur créance. La dissolution est enfin prononcée.

C’est à compter de la publication de cette dissolution par une annonce légale dans un journal spécialisé et de la radiation de la société au RCS que court le délai de 5 ans durant lequel les créanciers qui conservent une créance partielle ou totale peuvent se retourner contre les associés pris individuellement. En effet, un associé de SCI est responsable sur son patrimoine personnel pour les dettes sociales de cette SCI.

Cas des créances nées après la dissolution de la SCI

On peut imaginer une créance qui n’apparaît qu’après la liquidation de la société. La Cour de cassation a ainsi dû se prononcer sur une créance qui résultait d’une action judiciaire contre la copropriété à laquelle avait appartenu une SCI dissoute depuis. On peut aussi imaginer que la SCI est attaquée en justice suite à la vente d’un immeuble lors de sa liquidation. D’une façon générale, dès lors qu’une procédure judiciaire est ouverte, le montant de la créance qui en résultera n’est connue qu’au terme de cette procédure. Or cette dernière peut raisonnablement durer plus de 5 ans...

Dans ce cas, à partir de quel moment court le délai de prescription de 5 ans prévu par l’article 1859 ? Dans tous les cas à compter de la dissolution de la SCI, ou bien, pour les créances nées postérieurement à cette dissolution, à compter du jour de naissance de ces créances ?

La Cour de cassation a donc tranché et considéré que toute action contre un associé de SCI se prescrit par cinq ans.

En conclusion, une fois passé le délai de 5 ans à compter de la publication de la dissolution d’une SCI, ses associés ont la certitude qu’ils ne pourront plus être poursuivis à ce sujet.



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  • 2 mai 2015, par ocroux

    BBonjour je suis dans une sci suite a la création de chambres d’hôtes.
    la sci a été constitue pour acheter une maison et je verse chaque moi un loyer de 800 euros pour louer celle ci en gîte de vacances.
    ceratins mois je n’ai pas les locations pour obtenir les 800 euros je verse donc une partie de cette somme personnellement.
    puis je avoir des louer adapté à ce que je rentre chaque mois ?
    merci

    • 2 mai 2015

      Un loyer commercial peut effectivement être proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par exemple, ou une autre variable comptable, mais cela doit être prévu au bail (ou faire l’objet d’un avenant).

  • 2 mai 2015, par BIZUT94

    Bonjour,
    je suis dans une SCI avec beaucoup d’associés.
    Le gérant a fait voter en AGO un appel en compte courant pour la SCI assez important surtout pour faire un appoint de trésorerie et permettre de se payer largement...!!
    Des associés ont déclaré par leur avocat qu’ils ne paieront pas car il existerait une jurisprudence ou un texte dans le "Lefevbre" disant qu’un associé peut refuser de payer un appel en compte courant sauf en cas de SCI déclarée en cessation de paiement...Connaissez vous ce texte ?
    merci d’avance.

  • 6 janvier 2015, par ramin851

    apres deces d’actionnaire de54/100 d’une sci familiale avec un actionnaire de46/100
    les parents
    deux enfants hors sci..
    Que se passe t’il pour l’actionnaire de 46/100 ?

  • 9 octobre 2014, par ploum

    bonjour après le décès de mon père , nous avons hérité ma famille et moi de biens immobiliers avec une location commerciale ,nous avons créé une SCI avec tous les biens immobiliers , et continué la location pour le commerce .Après des intempéries le terrain a été classé en aléas rouge ce qui nous a par arrêtè municipale ordonné de détruire les locaux sur ce terrain .ce qui donna suite a procédure judiciaire.ma question est la suivante le locataire a t il le droit en plus de la SCI a me poursuivre en justice alors que je n ai signé aucun bail de location avec lui sachant que ses contact n était que la SCI et le gérant ,et que les biens étaient devenuent la propriété de la SCI

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