SCI et APL (allocation logement)
1) SCI et APL
La compatibilité d’une SCI et des allocations logements (APL) pose plus largement la question de l’attribution d’APL dans le cas d’une location entre ascendant et descendant.
1.1. Article L. 831-1 du code de la sécurité sociale
« l’allocation de logement n’est pas due aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du code civil ».
1.2. APL et indivision
Dans le cas d’un logement loué à une indivision, le locataire, ascendant ou descendant de certains indivisaires, pourra obtenir des allocations logements uniquement si cette indivision est composée d’ascendants ou descendants mais aussi de personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire.
1.3. APL et SCI
Dans le cas d’une société civile immobilière (SCI), le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir des allocations logements dans tous les cas.
Cependant, étant donné le risque d’une contestation de la réalité de cette SCI, il sera d’autant plus important de respecter les règles de fonctionnement de la SCI et celles du bail d’habitation.
- Un bail devra obligatoirement lier le locataire à la SCI.
- Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
- Le règlement du loyer devra être effectif.
- Ces loyers entraîneront l’établissement de quittances de loyer.
Source droit APL dans le cas d’une indivision ou une SCI
La circulaire CNAF, n°2004-112, 7 septembre 2004 indique que l’exclusion du droit à APL du locataire d’un logement appartenant à l’un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint ou concubin, ne s’applique pas lorsque le logement loué (et pour lequel est payé un loyer aux conditions de marché) appartient :
en indivision à un ascendant ou un descendant et à d’autres personnes que l’ascendant ou le descendant,
à une personne morale composée d’ascendants ou de descendants (SCI familiale).
2) SCI et régimes De Robien, Borloo
Des personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs dans le cadres du régime De Robien ou Borloo peuvent agir par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière (SCI) si celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Seules les SCI imposées à l’IS ne peuvent donc pas réaliser d’investissements locatifs De Robien ou Borloo.
En revanche, les avantages fiscaux consentis par ce dispositif aux associés de la SCI seront subordonnés aux conditions suivantes :
- La location à l’un des associés de cette société ou à l’un des membres de son foyer fiscal ainsi qu’à un ascendant ou un descendant exclut cet associé du bénéfice du dispositif.
- La SCI devra louer le bien acquis dans le cadre de ce dispositif pour une durée d’au moins 9 ans (comme pour les particuliers), mais les associés devront également conserver leurs parts sociales jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location.
3) SCI et crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale
Les associés d’une SCI pourront bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt à conditions que :
la SCI ne soit pas soumise à l"impôt sur les sociétés,
la SCI loge gratuitement ces associés dans le bien qu’elle possède,
ce bien constitue la résidence principale de ces associés,
ce bien n’ait pas été acheté aux associés concernés.
Si ces conditions sont remplies, le crédit d’impôt dont bénéficiera chacun des associés concernés sera calculé sur la base de sa quote-part dans le capital de la SCI.
En revanche, il faut noter que si les associés occupent à titre gratuit le bien de la SCI, celle-ci ne pourra pas déduire ses charges réelles.
Forum
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SCI et APL (allocation logement), 6 février 2012, par APBonjour petite question, mon amie est associée avec ses parents dans une SCI, qui ont permit l’achat d’un bien. Actuellement nous vivons dans ce bien, est-il possible à ce jour pour elle ou pour moi de prétendre à des APL (nous sommes pas mariés et ni pacsés) Merci de votre réponse
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SCI et APL (allocation logement), 3 février 2012, par maria62bonsoir je voulais vous poser une question : je souhaite donc louer une maison que mon pere possède dans une sci mais dans le formulaire de demande des allocations logement ils demandent si j’ai des liens avec le propriétaire ? si oui je pense que c’est fichu et je serais a la rue avec mari et enfants d’ici 15 jours car j’ai donnée mon préavis depuis fin nov ... mais par rapport a la sci je n’ai aucun lien si ??? je n’ai aucune part la dedans c’est mon père et ma mère qui ont des parts a 50% chacun ! repondez moi s’il vous plait merci
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SCI et APL (allocation logement), 14 janvier 2012, par zouzou14bonsoir, j’aimerais savoir si j’ai le droit au APL ? je m’explique. mon future mari et des amis ont fait une sci pour qu’on puissent acheter une maison, c’est bien sur moi et mon future mari qui payons le credit de la sci !! pret de la maison. or mi me faire un bail et paye un loyer pour avoir les APL peut’on faire autrement ? car ce n’est pas un pret immobilier comme pret immo classique j’espere m’etre bien expliqué merci
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location à un petit-enfant : sci ou indivision, 8 janvier 2012, par patsadpour raison des santé (alzheimer pour ma mère), mes parents sont en maison de retraite. leurs revenus ne suffisant pas à payer celle-ci, j’ai loué leur maison à ma fille, leur petite-fille donc. mais elle ne peut prétendre à l’APL parce que ses grands-parents. ors, elle paye le loyer régulièrement.et ce loyer sert à payer, en totalité, la maison de retraite. mes parents ne dirent donc aucun bénéfice de cette location et nous devont "tirer" dans leur réserve pour payer lamaison de retraite. dans quel cadre juridique, pourrait-on créer une sci(la CAF verse cette APL dans ce cas)et est ce fiscalement intérssant pour mes parents ? merci d’avance
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location à un petit-enfant : sci ou indivision, 8 janvier 2012, par ITTECSAMfaire une SCI avec apport de la maison ; qui serait loué à votre fille pour qu’elle puisse percevoir l’APL (si elle y a droit en temps normal évidemment) le loyer devra etre "normal", les loyers devront etre déclarés au fisc par les 2 associés, mais il risque d’y avoir un probleme car ce sont vos parents (les propriétaires) qui créeraient la SCI, il faudrait peut etre voir un notaire pour conseils.
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location à un petit-enfant : sci ou indivision, 9 janvier 2012, par patsadmerci pour votre réponse. j’entends bien que mes parents sont toujours propriétaires de leur maison. je compte rencontrer leur notaire pour définir s’il est préférable ce créer un sci ou une indivision entre eux2. merci encore
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Location logement à titre onéreux d’une sci puis à titre gratuit, 9 décembre 2011, par squallou1
Bonjour !
Je possède une SCI qui loue des locaux pour une école. Mais il y a aussi un appartement que je loue, je verse donc des loyers à ma sci qui se transforme en revenus. Je voudrais savoir si je peux arrêter de verser ces loyers ( dans ce cas plus de charges ni recettes en comptabilité) ? ai je le droit fiscalement de changer de méthode comme ça ?
merci beaucoup !
cordialement,
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Location logement à titre onéreux d’une sci puis à titre gratuit, 9 décembre 2011, par SCI société civile immobilièreVous pouvez occuper ce bien à titre gratuit effectivement (avec conséquences fiscales décrites, pas de produits = plus de charges déductibles), mais que dit le bail signé entre la SCI et vous-même ?
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SCI et APL (allocation logement) et succesion !!!, 21 novembre 2011, par Nicolas
Bonjour à tous et je vous remercie pour la qualité du site car actuellement je n’arrête pas de le consulter...
J’ai une question à laquelle, je ne trouve pas de réponse... Je possède un appartement (sans emprunt) en mon nom propre et je souhaiterai loger ma mère. Pour qu’elle puisse bénéficier de l’APL, il faut que je passe par le biais d’une SCI (si j’ai bien compris votre dossier).
De surcroit je souhaiterai prendre comme associé, ma fille de 3 ans pour préparer tout doucement une succession ou donation.
Je pense créer une SCI à capital variable pour prendre en compte un autre enfant.
Mais je n’arrive pas à voir les avantages que cela peut m’occasionner, à part que ma mère puisse toucher l’APL, mais niveau succession/donation, il n’y a pas d’intérêt, car l’appartement est déjà remboursé... Donc la valeur réelle n’est pas imputable d’un éventuel emprunt...
De plus certains frais, assez importants vont se rajouter. (mutation du bien, création de SCI par mes propres moyens etc...)
Une orientation ? Merci d’avance :)
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mineur SCI, 9 décembre 2011, par Nicolas
Pour conclure ce mail, mais vous pouvez intervenir :)
Je n’ai qu’a monter une SCI à capital variable, me permettant :
d’insérer ma fille et d’autres enfants à venir.
à long terme de pouvoir louer cet appartement à ma mère et qu’elle puisse toucher les APL.Le coût du projet s’élèvera à : environ 1.1% de la valeur du bien (frais de l’apport pur) et la constitution de la SCI.
Par contre si j’ai d’autres achats à faire, dois je creer une autre SCI, ou me servir de celle qui existe ?
Merci d’avance
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SCI et APL (allocation logement), 14 novembre 2011, par pcbonjour je suis divorcee d’un premier mariage avec 2 enfants majeurs aujourd’hui, proprietaire d’un appartement, et remariée. Un de mes enfants occupe l’appartement.Je voudrais monter une sci familiale avec mes deux enfants. Est ce que l’enfant qui occupe l’appartement et qui serait membre de la sci pourrait percevoir les apl ? merci
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SCI et APL (allocation logement), 20 avril 2011, par maïtebonjour, mes grands parents voudraient me louer un studio meublé qui leur appartient seulement j’ai vue sur le site de la CAF que je n’aurais pas droit au APL (ce qui est ridicule vu que je paye le loyer quand même) mais mon pere et mon oncle (enfants de mes grands parents qui veulent me louer le studio) ont une SCI comment puis je faire pour toucher les APL, faire passer le bail au nom de la SCI ? Merci.
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SCI et APL (allocation logement), 14 novembre 2011, par ITTECSAMDéjà il faudrait que le logement appartienne à la SCI, si c’est le cas, effectivement la SCI pourrait vous louer le logement et vous percevriez l’allocation logement, mais attention, car il faudra que le loyer corresponde au marché local et que vous payez réellement ce loyer et qu’il soit comptabilisé dans la SCI, sinon redressement et suppression d’AL.
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SCI et APL (allocation logement), 5 janvier 2012, par imranBonjour à tous et toutes, vous dites qu’à partir du moment où nous faisons partie d’une SCI puis que nous louons même aux parents, normalement ils ont droit aux APL, moi et mon frères avons constitué une SCI il y a quelques mois ,avons acheté une maison et la louons donc à nos parents en tant que SCI,je suis sur le point de remplir le dossier APL, parcontre il y a bien une rubrique demandant si il y a un lien de parenté entre le locataire et le propriétaire.Je suis sûre que si je réponds oui l’apl va leur être refusée.que doit on répondre à cette rubrique ? merci de répondre
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SCI et APL (allocation logement), 5 janvier 2012, par ITTECSAMje peux vous répondre trés simplement : le propriétaire n’est pas vous et votre frère mais la SCI ; vous n’êtes plus propriétaires de cette maison mais vous etes propriétaires de parts d’une SCI qui est propriétaire de la maison, ce qui est différent. (ça m’est arrivé et j’ai répondu qu’il n’y avait pas de liens de parenté, ce qui est vrai).
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SCI et APL (allocation logement), 12 avril 2011, par leimiBonjour, Il y a deux ans ma mère et moi avons acheté un appartement en SCI ( 51% = ma mére et 49% = moi ). Je sais que la CAF n’est pas accordé pour les locations entre famille mais comme c’est une SCI, je voulais savoir si cela est possible qu’elle me loue cette appartement et si je toucherai la CAF ? Je souhaiterai faire une colocation dans cette appartement pour qu’elle puisse avoir un revenue en plus de sa retraite. merci de vos réponses
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SCI et APL (allocation logement), 17 mars 2011
Bonjour,
Je suis propriétaire avec ma compagne d’un logement que je loue à ma mère retraité.
Je tiens à signaler que je ne suis ni marié ni pacsé avec ma compagne. Elle détient 43% du bien est moi 67%, c’est donc une indivision et nous ne sommes pas en SCI.
La CAF de Côte-d’Or viens de signifier à ma mère un refus d’allocation logement au motif que je suis propriétaire du bien loué.
D’après la circulaire dont vous parlez, ma mère à droit à l’allocation logement.
Je voudrai savoir quelles sont nos recours sachant que le dossier est déjà passé devant la commission de recours amiable de la CAF ? Devont nous attaquer devant le tribunal administratif ? Devons nous créer une SCI ?
Nous attendons un retour du médiateur de la république
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SCI et APL (allocation logement), 23 février 2011, par zoe
Bonjour,
Etant au chomage, je souhaite créer acheter un appartement pour me mettre en auto entepreneur pour faire des soins bien être chez moi. Cependant ne pouvant pas faire d’emprunt pour l’achat de cet appartement vu ma situation, la banque me conseille de créer une SCI familiale afin de pouvoir acheter ce bien. Puis je avec la sci, etre loger à titre gratuit (étant donné que je serai associé majoritaire) pour m’éviter une imposition en plus de cette nouvelle activité. Puis je à ces conditions (a titre gratuit) avoir accès aux allocations logements ? en sachant que cet appartement sera également ma première résidence principale. Je ne souhaite en aucun cas que mes parents soient imposés et subissent les conséquences de cet achat
je vous remercie de votre aide
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occupation à titre gratuit du bien d’une SCI, 4 mars 2011, par creation sciPlutôt que de vous aider à financer l’acquisition de ce bien, vos parents pourraient peut-être plutôt vous aider directement, par une donation. S’ils deviennent associés de la SCI, ils devront participer aux charges de cette SCI proportionnellement à leur participation au capital. Quant à l’occupation à titre gratuit du bien d’une SCI, voir l’article suivant :
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SCI et APL (allocation logement), 19 février 2011, par Sophie
Ma mère et moi allons acheter un petit appartement qui dans un premier temps sera occupé par ma fille étudiante.
Cette acquisition se fera par le biais d’une SCI (en cours de constitution). D’après ce que j’ai lu, ma fille pourrait avoir droit à une allocation logement si elle paie un loyer. Ceci serait également valable si elle était associée dans cette SCI, même pour une seule part ?
Cordialement.
Sophie
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SCI et APL (allocation logement), 16 décembre 2010, par CamilleJe suis étudiant et j’aimerais acquérir un appartement. J’aurais voulu savoir s’il serait intéressant de créer une SCI avec un proche (ma mère serait l’associée) et de contracter un prêt immobilier avec la SCI pour acheter ce bien afin que je le loue tout en touchant les APL. Merci
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SCI et APL (allocation logement), 16 décembre 2010, par creation sciMalgré les effets d’annonce de cet été, Nicolas Sarkozy a renoncé à interdire aux parents d’étudiants le cumul de la demi-part fiscale dont ils bénéficient pour conserver leur enfant à charge avec l’octroi d’une allocation personnalisée au logement (APL). Cependant, cette niche fiscale est menacée. Or l’acquisition d’un bien en SCI engage pour le long terme et la sortie d’une SCI n’est pas si évidente : voir dissolution SCI.
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SCI et APL (allocation logement), 14 octobre 2010, par émericbonjour, nous avons constitué avec 10 associés une SCI concernant l’achat d’une ferme et de terres (20 ha). Nous habiterons sur le lieu (dans une longère ou en yourte pour certains, dans l’attente de rénovations futures). Ma question est de savoir s’il nous sera possible de recevoir une allocation logement (je vous précise qu’il n’y a pas d’associer majoritaire, nous avons tous des parts égales). Merci pour votre réponse.
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APL (allocation logement et indivision, 5 octobre 2010, par lilouJ’ai acheté avec mon mari (nous sommes marié sous le régime de la séparation de bien, donc en indivision logiquement), un bien que nous souhaitons louer à ses parents. Ce serait moi qui rédigerais le bail (mon nom de jeune fille). Ses parents (donc mes beaux parents) auront-ils droit à l’aide au logement de la caf, car pas de lien de parenté direct avec moi et "indivision" ? merci de votre réponse car ce n’est pas tres clair !
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SCI et APL (allocation logement), 23 septembre 2010, par medley
Bonjour, Je suis pacsé depuis 2005, avec un enfant de 5ans. La maison est au nom de mon concubin. Vu la situation je désire m’acheter un bien personnel pour moi par le biais d’une Sci (pas les moyens financier d’assumer seule le credit) afin d’équilibre le partage. Mon concubin est ok pour cela. Nous achetons donc une maison par le biais de la sci pour me construire mon patrimoine.qui sera mise en location. Cependant une question me turlupine, si cela ne tourne pas rond entre nous dans les années a venir commen pourrai-je occupper cette maison et avoir droit aux allocations logements ? Quelles part doit-je detenir ou mon fils peu importe (de tout facon elle lui reviendra un jour ou l’autre) afin d’avoir droit a l’allocation logement. Louer une autre maison alors que je peux louer la mienne serait stupide et au moins je serai chez moi.
En vous remerciant de votre aide.
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SCI et équilibre patrimoine, 6 octobre 2010, par creationsci
Tout d’abord, par opposition, votre projet me rappelle le cas pratique suivant (lien ci-dessous) où 2 concubins souhaitent mettre en commun le bien de l’un d’entre eux.
Dans votre cas à l’opposé, votre idée est de développer un patrimoine qui vous serait propre puisque votre concubin est le propriétaire de votre résidence principale. Mais le problème : si vous créez une SCI, alors le bien personnel dont vous parlez deviendra un bien commun. En cas de séparation, votre compagnon conservera sa résidence principale et restera associé de la SCI qui possèdera le bien que vous pensiez le votre. Il pourra donc s’opposer à vous dans la gestion de ce bien. Certes, vous pourrez toujours être gérante majoritaire et imposer vos décisions, mais la situation demeurera peut-être conflictuelle.
Aussi, l’idéal serait que votre concubin vous aide à acquérir seul ce bien, ou bien en vous accordant un prêt, ou bien en se portant caution de votre emprunt. Qu’en pensez-vous et qu’en pense votre concubin ?
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SCI et APL (allocation logement), 23 septembre 2010, par celinebonjour, mes parents ont acheté un appartement , ils vont me le louer , s’ils créaient une SCI je pourrai donc toucher les APL ? est-ce exacte ? Merci de vos réponses.
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SCI et APL (allocation logement), 28 septembre 2010, par creation sciOui, mais le coût de création d’une SCI n’est pas négligeable dans votre cas (apport du bien immobilier à la SCI donc intervention obligatoire d’un notaire) et les réformes actuelles prévoient également que si un enfant perçoit des APL il ne pourra plus figurer sur la déclaration fiscale des parents (perte 1/2 part ou 1 part suivant les cas).
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APL et indivision entre concubins, 11 septembre 2010, par Kara
Ma concubine souhaite acheter un bien immobilier pour loger ses parents. Ses parents pourront-t-ils bénéficier de l’APL si ma concubine et moi-même prenont le bien en indivision ? En deux mots : le statut de concubin est-t-il considéré comme "personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire" ?
Merci beaucoup de votre réponse
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APL et indivision entre concubins, 13 septembre 2010, par Kara
Merci beaucoup de votre réponse !
Pourriez-vous citer les références aux textes de loi qui viennent confirmer votre réponse car il est difficile pour des non initiés de mettre la main dessus...et les avis sur cette question divergent entre le net, la CAF et l’Anil.
Merci encore pour ce site très bien fait et votre réactivité.
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SCI et APL (allocation logement), 20 août 2010, par VirginieBonjour, Je m’apprête à acheter un bien pour loger mes parents bientôt retraités et aux revenus très modestes. Je co-emprûnte avec mon compagnon (vie maritale) ; créer en sci permettrait-il à mes parents de touche l’APL ? Cette SCI ne peut-elle pas aussi nous être utile lorsque nous achèterons notre résidence principale (nous sommes actuellement locataires) ?
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SCI et APL, 20 septembre 2010, par creationsci
Vos parents auraient aujourd’hui le droit aux APL (attention aux changements, ils sont nombreux actuellement) si leur propriétaire était une SCI.
Si la SCI s’endette, vous serez vous-même endettée par l’intermédiaire de la SCI. En d’autres termes, cette SCI pèsera sur votre capacité d’emprunt future (si vous souhaitez acquérir votre résidence principale).
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SCI et allocation logement, 15 juillet 2010, par PlouckBonjour ; Ma question concerne les ALF. Peux-t’on bénéficier de l’ALF Allocation de Logement Famillial si l’on achètte le logement par une SCI. Ce n’est cependant peut-être pas ce qu’il y à de mieux à faire, voici la situation : Ma mère à la situation lui permettant d’obtenir un prêt pour achetter une maison dont je serait la locataire avec mon mari (avons 2 jeunes enfants et un à venir). L’objectif est que cette maison me revienne et puisque la situation précaire de notre foyer ne nous permet pas de prétendre à un prêt immobilier et d’achetter directement l’opportunité d’acquérir un bien immobilier par le biai de la maman semble interressant. Sauf que compte tenu de son age le prêt coûte cher (assurance), et il nous est difficile de trouver le deuxième associé pour créer la SCI (pour les APL sans lesquelles nous ne pourrions assumer loyers ou rembourssements). Y a t’il un moyen de mettre en commun nos différents "atouts" ? Par exemple, nous un petit prêt à taux zéro, les ALF, et elle le complément du prêt pour aboutir au montant total de la maison ? Ou d’autre possibilités sont peut-être imaginables ?
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SCI et APL (allocation logement), 5 juillet 2010, par lachloutesci familliale avec les 2 epoux est ce que les enfants auront droit a l apl si la sci leur loue un de leurs appartement merci
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SCI et APL (allocation logement), 15 juillet 2010, par creationsciActuellement oui, mais les réformes fiscales en cours seront peut-être moins bienveillantes sur ce point. En particulier, les enfants qui percevront des APL ne pourront plus compter pour une part (ou demi-part) au sein du foyer fiscal de leurs parents.
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SCI et APL (allocation logement), 11 mai 2010, par laurebonjour, je suis propriétaire, en indivision avec mon père, d’un logement que j’occupe.Je paye la taxe foncière ainsi que la taxe d’habitation et participe au remboursement du prêt à hauteur de 280 euros par mois. Or, je ne touche plus que les A.S.S, c’est à dire 450 euros par mois.Ma situation est plus que difficile et j’aimerais savoir si des aides existent dans une telle situation ? Vous remerciant sincèrement
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SCI et APL (allocation logement), 25 avril 2010, par pheibeBonjour, ma grand-mère est en maison de retrait car alzeimer donc sa maison est en location pour complèter sa pension et je suis la locataire. Un contrat de location a donc été établi par l’intermédiaire de ma tante, qui gère le patrimoine de ma grand-mère avec le consentement de mon père, je verse le loyer sur le compte ma grand-mère. Je ne perçois pas d’APL que faire ?
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SCI et APL (allocation logement), 9 mai 2010, par creationsciVous ne percevez pas d’APL car ce bien est détenu par l’un de vos proches. Or créer une SCI pour obtenir des APL ne me semble jamais une bonne solution, sans compter que dans votre cas la création d’une société serait extraordinairement complexe.
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SCI et APL (allocation logement), 19 février 2010Bonjour, Avec mon frere et ma soeur, nous souhaiterions louer une maison a ma mere qui a peu de revenus. si nous faisons une SCI avec un autre participant sans lien de parente, je comprends que ma mere pourra toucher l’APL. Cependant, la maison nous appartient et non au dernier participant. Nous sommes inquiets en cas de deces du particpant. Est ce que nous heritons de toute la SCI ? ou est ce que l’heritier du participant herite de la part de decede ? est ce que nous pouvons limiter la participation du dernier participant a 100 euros, auquel cas le dernier participant n’aurait droit qu’a un tres faible pourcentage du capital de la SCI. merci pour votre aide AG
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SCI et APL (allocation logement), 23 février 2010, par creationsciLa situation que vous décrivez est celle de l’indivision. En effet, lorsqu’un bien est détenu par une indivision, si ce bien est occupé par l’un des indivisaires, alors il n’aura le droit aux APL que si l’un des indivisaires n’est ni un ascendant ni un descendant de ce locataire. En revanche, le locataire d’une SCI a toujours droit aux APL.
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SCI et APL (allocation logement), 11 février 2010
bonjour voila ma mere mon beau pere et la mere de mon beau pere on achetez une maison a 3 (la mere de mon B.pere a mis un apport) jaurai aimé savoir si je peut faire un contrat de bail avec sa mere car elle n’a pas le meme nom que moi pour obtenir l’apl mais je c’est pas si on doit metttre les 3 nom sur le contrat un notaire ma dit que je pouvez mais j’ai des doutes pouvez me dire si je peut
au pire on voulez cree une sci mais la aussi je me pose la question pour l’apl
je suis perdu je voudrais telement la loué mais peur de plus avoir d’apl
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indivision et bail habitation, 11 février 2010, par creationsci
Il me semble que la loi énumère différentes décisions pouvant être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, en particulier la conclusion et le renouvellement des baux à usage d’habitation. Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises.
Aussi, ce bail pourrait n’être signé qu’avec des indivisaires représentant au moins 2/3 des droits.
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indivision et bail habitation, 11 février 2010, par creationsciPas avec votre mère uniquement sauf si elle possède plus des 2/3 des droits indivis. Sinon, il faudrait que les 3 indivisaires apportent leur bien à une SCI pour que vous puissiez bénéficier des APL. Mais quel serait leur intérêt, étant donné le coût de cet apport (frais de mutation, droits enregistrement si apports à titre onéreux, rédaction statuts...) ?
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SCI et APL (allocation logement), 9 juillet 2009, par freeman
Bonjour,
vous dites que :
1.3. APL et SCI Dans le cas d’une société civile immobilière (SCI), le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir des allocations logements dans tous les cas.
cependant je recherche sur le lien fourni et je ne trouve pas cette mention.
pourriez vous m’éclairer ?
merci d avance
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SCI et APL (allocation logement), 30 avril 2009, par cgQUESTION COMPLEMENTAIRE : Est-ce qu’ une personne qui bénéficie de l’APL peut conserver son allocation logement lorsqu’elle devient ASSOCIEE d’une société civile immobilière (SCI),de laquelle : elle est locataire a titre onéreux pour sa résidence principale
elle est liée par un bail à la SCI.
et que :
Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
Le règlement du loyer devra être effectif.
Ces loyers entraîneront l’établissement de quittances de loyer.
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SCI et APL (allocation logement), 29 juin 2009
Bonjour,
« On ne peut recevoir des APL pour un bien que l’on occupe et dont on est propriétaire (par l’intermédiaire d’une SCI ou autre). »
Ma question est la suivante : Cette affirmation est-elle toujours exacte si le locataire ne possède qu’une minorité des parts de la SCI et que ladite SCI a contracté un emprunt ?
D’avance, merci de votre réponse.
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SCI et APL (allocation logement), 20 janvier 2009
ma fille est étudiante. Elle loue un appartement.Elle est rattachée à notre foyer fiscal. nous envisageons d’acheter un appartement en SCI familiale (SCI déjà existante pour un autre bien) pour la loger.
questions : 1/ peut elle bénéficier de l’APL (et à quelles conditions) ? 2/ pouvons nous au titre de la déclaration de nos revenus locatifs , déclarer les charges et les recettes concernant ce bien, l’idée étant dans les premières années d’être en déficit fiscal du fait des interêts d’emprunt ?
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SCI et APL (allocation logement), 18 avril 2009, par creation sciOui, vous pourrez bénéficier de l’APL (voir ci-dessus) mais à condition d’une occupation à titre onéreux. Cette occupation à titre onéreux est également obligatoire pour permettre de prendre en compte les charges de la SCI (voir lien ci-dessous) et créer du déficit fiscal. Pour permettre à votre fille de louer ce bien, vous pourriez lui faire une donation (or frais de donation). Mais attention, le fisc est toujours attiré par les déficits fonciers...
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