Création SCI

SCI et APL (allocation logement)

Un associé de société civile immobilière, qui occupe à titre onéreux le bien détenu par la société, peut percevoir des APL.

Mais attention, l’avantage financier retiré de ce montage est à comparer au coût de création d’une SCI.

Ensuite, il est impératif de noter la mise à jour de cet article en octobre 2013, pour tenir compte de la présentation du budget 2014 de la Sécurité Sociale.

SCI et APL

La compatibilité d’une SCI et des allocations logements (APL) pose plus largement la question de l’attribution d’APL dans le cas d’une location entre ascendant et descendant.

Article L. 831-1 du code de la sécurité sociale

« l’allocation de logement n’est pas due aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du code civil ».

APL et indivision

Dans le cas d’un logement loué à une indivision, le locataire, ascendant ou descendant de certains indivisaires, pourra obtenir des allocations logements uniquement si cette indivision est composée d’ascendants ou descendants mais aussi de personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire.

APL et Société civile immobilière

Dans le cas d’une société civile immobilière (SCI), le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir des allocations logements dans tous les cas.
Cependant, étant donné le risque d’une contestation de la réalité de cette SCI, il sera d’autant plus important de respecter les règles de fonctionnement de la SCI et celles du bail d’habitation.

  • Un bail devra obligatoirement lier le locataire à la SCI.
  • Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
  • Le règlement du loyer devra être effectif.
  • Ces loyers entraîneront l’établissement de quittances de loyer.

Source droit APL dans le cas d’une indivision ou une SCI

La circulaire CNAF, n°2004-112, 7 septembre 2004 indique que l’exclusion du droit à APL du locataire d’un logement appartenant à l’un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint ou concubin, ne s’applique pas lorsque le logement loué (et pour lequel est payé un loyer aux conditions de marché) appartient :
- en indivision à un ascendant ou un descendant et à d’autres personnes que l’ascendant ou le descendant,
- à une personne morale composée d’ascendants ou de descendants (SCI familiale).

Dans tous les cas, il est conseillé de contacter la CAF pour s’assurer que l’on est bien bénéficiaire d’éventuelles APL. Un retour d’information à ce sujet est attendu sur le forum ci-dessous.

Réforme 2014 APL en SCI

La possibilité de pouvoir bénéficier d’APL lorsque l’on est locataire d’une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d’un vide juridique.

Or ce vide juridique va à l’encontre de l’esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant).

En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d’un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d’interroger l’administration pour connaître le nom des associés d’une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l’APL. En cas d’irrégularité constatée, l’arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l’on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées.

Dès 2014, des contrôles par sondage seront effectués.



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  • 8 décembre 2016, par Assou

    Bonjour
    Je suis etudiant et je suis dans une résidence etudiant. Je voulais demander l’APL mais on me demande *Part totale (en %) détenue
    par vos ascendants (parents...),
    descendants (enfants...) et/ou vous-même.
    Où pourrais je trouver ces information.
    Merci de votre reponse.

    • 9 décembre 2016

      Vos parents ont-ils investi dans cette résidence étudiants ? Si non, alors leur part détenue est de 0%. Autrement, les interroger à ce sujet.

  • 15 novembre 2016, par raillard

    nous avons créé une SCI en 1995 et avons donné par la suite la nue-propriété à nos 3 filles 33 % - nous logeons une de nos petites filles (avec bail et paiements effectifs) seule avec un enfant
    peut-elle prétendre à l’APL

  • 10 octobre 2016, par loca77

    Bonjour,
    J’ai un projet de création d’un SCI familiale avec un prêt immobilier (ma femme et moi 50/50). J’aimerais louer à ma mère via une agence immobilière qui sera mandataire et donc le bailleur. Peut-elle percevoir APL ?
    En vous remerciant par avance.

    • 15 octobre 2016

      L’agence sera peut-être mandataire, mais jamais le bailleur !

  • 25 août 2016, par vicri

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour ce forum qui est très bien tenu.
    Je dispose de 30% de parts dans une sci familiale (mes parents 35%+35%), je vis dans une des maison de cette sci et le contrat de location est au nom de ma compagne avec laquelle je ne suis ni marié, ni pacsé.
    Pouvons nous prétendre à l’apl dans ce cas de figure ?
    En vous remerciant par avance.

    • 25 août 2016

      J’ignore si dans la pratique votre compagne peut demander les APL sans faire figurer votre nom dans le dossier à transmettre à la CAF.

  • 22 juillet 2016, par francky26

    bonjour j’ai acheté ma residence principale en sci , je ’y habite dedans et je rembourse le pret puis prétendre au apl merci

  • 16 juin 2016, par MT5051

    Bonjour,
    Nous avons acheté pour loger notre fils il y a 3 ans une maison achat pour lequel nous avons créé une SCI
    Notre fils a fait une demande d’APL acceptée avec virement directement sur le compte de la SCI Nous venons de recevoir un courrier de la CAF, disant, je cite "Nous avons étudié le dossier de (ses prénom et nom) à partir du 01.06.2016. Désormais, vous ne recevrez aucune prestation mensuelle." Sans qu’aucune explication sur la raison de cet arrêt ne soit fournie !
    Nous aimerions savoir si cela a un rapport avec le fait que la SCI nous appartienne et que nous louons à notre fils, avant de prendre contact avec la CAF. La situation de notre fils n’a pas changée, sauf qu’il avait un contrat d’un an à 12h par semaine et que celui-ci est terminé et qu’il touche les Assedic depuis le 1er juin.
    Merci beaucoup de votre réponse.
    Salutations

  • 9 mai 2016, par Cyril57

    Bonjour,

    Après une longue étude sur plusieurs semaines, en m’étant rendu à la CAF à plusieurs reprises et en essayant de trouver les articles de loi correspondant, je tenais à confirmer à tout le monde qu’il est possible pour une personne de percevoir les APL même si elle loue à une SCI détenu par un ascendant ou un descendant.

    La condition est la suivant :
    - La personne louant à un de ses ascendants ou descendants doit détenir MOINS de 10% des parts de la SCI (C’est à dire 9,99% au plus)

    La CAF de lorraine m’a confirmé cela, et vous pouvez trouver l’article de loi sur le site du gouvernement à ce lien :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006737174&idSectionTA=LEGISCTA000006172377&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160509

    Merci tout de même pour vos réponses et votre disponibilité, si vous pouviez mettre à jour votre site, cela aiderai énormément de personne.

    Cordialement,

    Cyril

  • 19 avril 2016, par Mangon

    Bonjour,

    Je suis associé à plus de 10% d’une SCI opaque (à capital variable), puis-je bénéficier des APL pour louer un logement appartenant à la SCI ?

  • 19 mars 2016, par MGomez1903

    Bonjour,
    et si on passe par une agence ? Elle sera mandataire. On peut louer a sa mère de cette manière ?

    • 22 mars 2016

      L’agence est mandataire, mais quel est le nom du preneur inscrit sur le bail ? Celui de l’agence ou celui de l’ascendant ?

  • 17 mars 2016, par daf.ib

    bonjour
    moi mon marie et mes parents on veut construire une maison:moi et mon conjoint on va vivre à l étage et mes parents au rdc pour faire cela on a pensé de créer un sci (25/25/25/25).
    moi et mon marie on vas demander un pret pour financer notre projet de maison principale ;par la suite peut-on avoir droit au Apl ?? et mes parents ??

    • 17 mars 2016

      Aucun des associés de cette SCI ne pourra percevoir une aide au logement pour payer un loyer à cette SCI.

  • 7 mars 2016, par Cyril57

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SCI, me donner 10 % des parts de propriété, donner 90% des parts à mon cousin. Je souhaite acheter un immeuble au nom de cette SCI et mettre ma mère dans l’un des logements en location.

    Est-ce que ma mère aura le droit aux APL dans ce cas de configuration.

    Merci par avance pour votre réponse

    • 7 mars 2016

      L’immeuble appartenant via cette SCI à ses ascendants, votre mère ne pourra percevoir d’APL.

    • 8 mars 2016

      Merci pour votre réponse rapide,
      Cette loi est tout de même un peu bizarre,
      ma mère peut percevoir les APL pour les donner à un inconnu, mais pas à son enfant.
      Avec le peu de moyen que j’ai, j’essaie de mettre ma mère à l’abri, mais l’état m’en empêche :/.

      Merci tout de même pour votre réponse

  • 20 janvier 2016, par jdgrou

    Bonjour,
    Je suis gérant d’une SCI composée de ma femme et moi 25/25 et 10% à nos 5 enfants. Cette SCI est propriétaire d’une propriété composée de 4 bâtis de 150 à 250 m² habitables :
    - 1 qui est notre Résidence principale
    - 3 autres bâtis ou je fais de la location meublée sous forme de gîte. J’ai fait des 3 baux commerciaux entre la SCI et une SARL d’exploitation de "loueur de meublé NP" dont le capital est détenu à 100 % par ma femme et moi, soumise à TVA.
    Notre fils ainé (marié, 2 enfants) galère depuis de nombreuses années, il était gérant (au RSI donc) d’une affaire qu’on a fermé, il est inscrit à Pôle Emploi depuis 2010, sans indemnité de chômage, il touche donc simplement le RSA et des allocations familiales.
    Ne pouvant obtenir un logement compte-tenu de sa situation. Naturellement la famille lui vient en aide.... Aussi la SARL (nous) a conclu avec lui en 2012 un "bail en meublé sur 1 an renouvelable" d’une maison 3 pièces, située sur la propriété. Je (la Sarl) lui fourni régulièrement des quittances de loyer de 500 euros toutes charges comprises.

    Notre fils percevait des APL jusqu’à ce qu’il soit interrogé mi-2015 par les Services de la CAF. A notre grande surprise, nous avons été traité comme des fraudeurs, suppression des allocations, et rétroactivité des allocations logements dont la CAF lui demande le remboursement en se "payant" sur le peu de ressources qu’il lui reste !
    1) le bail qu’il a, n’est pas avec la SCI, mais avec la SARL (nous convenons que les deux structures sont détenues par la famille)
    2) Il n’a donc plus de ressources pour participer au loyer + charges (EDF, chauffage, ...) sur un logement qu’il occupe avec sa famille et que j’avais auparavant en gîte avec des recettes moyennes mensuelles de l’ordre de 600 euros/mois.
    3) Priorité est donnée à ce soutien familial, qui me coute donc tout de même environ 600 euros/mois en manque à gagner, et pour lequel nous sommes traités comme des fraudeurs ce qui ne passe pas du tout.
    J’envisage une action en Justice contre cette disposition qui m’apparaît complétement inique.
    Pourquoi un tel soutien familial est-il ainsi non seulement pénalisé, mais aussi considéré comme frauduleux ? ça sort de l’entendement.
    Questions :
    - la suppression des allocations est-elle justifiée sachant que le bail en meublé de notre fils est convenu avec une SARL d’exploitation et non pas une SCI ?
    - le traitement de "fraudeurs" par la CAF ne passe pas. Une action en Justice me semble s’imposer. Je suis déterminé. Qu’en pensez-vous ?
    Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses.
    Sincères salutations
    Jacques de Groulard - 06 80 13 20 27.

  • 3 novembre 2015, par lalouteab

    Bonjour,

    Avec ma femme, nous avons pour projet de créer une SCI imposée sur les sociétés afin de faire de la location meublée.
    Souhaitant également pouvoir acquérir un bien et y loger à titre onéreux en résidence principale. Pouvons-nous bénéficier des APL en tant qu’associés (et gérant pour moi) de la SCI sachant que cette SCI sera à l’IS et donc fiscalement opaque ?
    De plus, y a t-il un article de loi quelque part qui interdit les APL pour les associés de SCI qui louent à titre onéreux un bien de la SCI ?

    Merci.

  • 3 novembre 2015, par HervéM

    Proprietarie avec mon fils d’une sci, nous avons un locataire qui bénéficie de l’apl. Du coup si mon fils ou moi même louons cet appartement à la sci nous pourrions pas prétendre au Apl. par ailleurs nous pouvons toucher les apl dans un appartement de quelqu’un d’autre.
    Donc il faut que nous laissions le locataire dans notre appartement et que nous louions ailleurs.

  • 30 octobre 2015, par david

    APL et indivision

    Dans le cas d’un logement loué à une indivision, le locataire, ascendant ou descendant de certains indivisaires, pourra obtenir des allocations logements uniquement si cette indivision est composée d’ascendants ou descendants mais aussi de personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire.

    Est ce encore d’actualité ?

    Ma question est la suivante :
    Mon compagnon et moi souhaitons acheter un appartement et le mettre en location pour la mere de mon compagnon.
    Mon compagnon et moi meme ne sommes ni pacse ni marie ni concubin au sens legal du terme.
    Est ce que sa mere pourrait percevoir une aide au logement ?
    Par avance merci de votre réponse.

  • 23 octobre 2015, par lili

    Bonjour ,

    nous aimerions une amie et moi creer une sci et le louer par la suite a ma soeur !
    Vu que mon associe est une personne ayant aucun lien de parenté , peut elle donc prétendre a une aide au logement ? Vu que mon associe est hors famille ? Meme si on a 50/50 chacune ! Ou peu importe le fait qu il y a un lien avec moi ca peut nuire pour ces aides !

    Merci d avance lili

    • 23 octobre 2015

      Oui, c’est cela, même si vous n’avez pas la majorité du capital, une SCi étant une société transparente, la CAF trouvera un lien de parenté entre le demandeur de l’aide et le propriétaire du bien et refusera l’APL.

  • 20 octobre 2015, par juieng

    Bonjour,
    J’ai créer une SCI avec ma femme à 100 part chacun.
    Avec cette SCI nous avons acheté une maison que nous voulons louer au père de ma femme.
    Celui-ci a fait une demande d’APL auprès de la CAF qui nous a répondu qu’il n’aurait rien parce que la maison appartenais à son descendant (ma femme) et qu’une nouvelle réglementation serait sortit dans l’année 2015 sur les APL et SCI pour les descendants/ascendants.
    Est ce que la CAF à raison, pour moi la maison appartient une personne morale et non physique.

    Par avance merci

    • 20 octobre 2015

      La réponse de la CAF ne fait que confirmer le contenu de l’article ci-dessus.

  • 16 octobre 2015, par Daniel Co

    Bonjour, Mon père a crée il y a 5 ans une SCI au nom de notre famille (chacun de nous possèdent une part). Je possèdent 25% des parts. Mon père à aussi crée une indivision de la même manière et je possède 25% aussi. Je suis étudiant et je ne touche aucun revenu, ni de la SCI, ni de l’indivision étant donné que les recettes servent à payer le crédit. J’aimerai me marier et prendre un appartement (n’appartenant pas aux sociétés), pourrais-je avoir droit aux APL ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • 16 octobre 2015

      Si votre demande d’APL est constituée dans le cadre de la location d’un immeuble appartenant à un tiers, le fait d’être propriétaire de parts de cette SCI ne gênera en rien votre dossier.

  • 16 septembre 2015, par RIPcagou

    Bonjour
    Avec un copain (aucun lien de famille, ou pacs, ou autre), nous avons un projet de création de SCI, sachant que j’aurais la grande majorité des parts car j’apporterais le terrain. Le but est de construire des logements sur la parcelle.
    Il loue un des apparts : A-t-il droit à l’APL ? j’ai l’impression que non.
    Je loue un autre appart à les parents agés. Ont-il le droit à l’APL ? Je n’arrive pas à savoir.
    Merci

    • 16 septembre 2015

      Votre copain va louer à la SCI dont il est associé, il ne peut donc pas percevoir les APL, en revanche d’autres locataires pourraient parfaitement recevoir cette aide.

    • 26 septembre 2015

      Bonjour
      Ok pour le copain
      Je me suis mal exprimé pour la suite. Si je/on loue à MES parents âgés ou à SES parents âgés, qu’en est il ?
      MErci

  • 15 juin 2015, par Aquilegia

    Bonjour,
    Je m’apprête à créer un SCI avec 4 autres personnes pour acheter un ancien corps de ferme à rénover. Parmi nous, il y a un couple qui occupera une maison, deux personnes seules qui occuperont 1 maison chacune (mise à disposition gratuite) et la cinquième personne n’occupera pas de maison. Le reste des bâtiments sera utilisé en commun.

    L’achat du corps de ferme se fera par une avance en compte courant de deux des associés seulement.
    Les 3 autres associés rembourseront les 2 qui font l’avance via le compte courant d’associé aussi (ils créditeront leur compte et l’argent servira à rembourser les deux financeurs). Le but étant que chacun ait participé à l’achat du corps de ferme à la même hauteur.

    Au final, la SCI devra à chacun de associé 1/5e de la valeur d’achat du corps de ferme. Elle aura donc des dettes.

    Par la suite chacun rénovera la maison qu’il occupe avec ses propres fonds (sauf pour le gros oeuvre)

    Dans l’hyppothèse où l’un d’entre nous voudrait partir, et puisque les autres associés seront dans l’incapacité de rembourser la valeur du capital social, nous avons décider que l’associé qui veut partir reste propriétaire de ses parts dans la SCI et loue son logement.

    J’en arrive à ma question :
    Est-ce possible de verser l’intégralité du loyer de ce bâtiments à l’un des associés en remboursant son compte courant d’associé ?
    Dans ce cas, le remboursement de la dette est-elle déductible du revenu de la SCI (les autres associés seront-il imposé sur ce revenu locatif alors que l’argent part chez l’un des associé uniquement) ?
    Le remboursement de son compte courant d’associé est-il un revenu imposable pour l’associé qui loue son logement ?

    Merci de m’éclairer :)

    • 15 juin 2015

      Votre projet, qui repose essentiellement sur un fonctionnement via des comptes courants, me semble très instable. Car la société ne peut jamais exiger des associés qu’ils alimentent leur compte courant, et un associé peut à tout moment exiger le remboursement de son compte courant, ce qui peut mettre en péril la survie de la société si elle ne dispose pas des fonds.
      Il me semblerait plus judicieux de procéder via du capital souscrit, qui serait appelé au fur et à mesure des besoins de rénovation, et de prévoir aux statuts les conditions de remboursement de ce capital.
      Au demeurant, dans une SCI à l’IR, le résultat fiscal est nécessairement réparti entre les associés au prorata de leurs parts, indépendamment de l’affectation des liquidités, et bien évidemment le remboursement d’un compte courant n’est pas déductible puisque c’est une opération neutre en terme de résultat. Et corrélativement le remboursement d’un compte courant ne constitue pas un revenu imposable. De même qu’un remboursement du capital, s’il ne fait pas apparaître de plus-values. D’où l’intérêt de fonctionner ainsi.

      Pour échapper au problème de l’imposition de tous les associés au cas où l’un des bâtiments serait loué, il suffit que ce ne soit pas la SCI qui loue le bien, mais directement l’associé qui en a la jouissance. Il convient donc de bien préciser cette possibilité dans les statuts.

  • 27 mai 2015, par lilou

    bonsoir,
    mon mari et moi avons créé une sci a 50/50, car notre emprunt ne passait pas donc la banque nous l’a proposé.
    je n ai bien sur pas droit a l apl.
    Mais pourquoi ? je rembourse chaque mois un emprunt.
    alors qui suis je pour la caf : propriétaire ou locataire ?
    dans les 2 cas, on a droit à l apl ! alors pourquoi pas nous !
    certains vont me dire qu’ il ne fallait pas créer une sci, mais si la banque m avaient gentiment accordé un prêt, je ne l aurai jamais fait.
    merci de votre réponse

    • 27 mai 2015

      Peut-être parce que, comme vous l’écrivez, ces APL vous servirait à rembourser un emprunt, or l’APL de la CAF n’ont pas pour objet d’aider à l’accession à la propriété.

    • 1er juin 2015

      Bonsoir,

      La banque aussi nous a proposé la Sci car notre fils handicapé n’étais pas assurable pour le prêt.il paie son crédit tous les mois comme d’autre en nom propre. les propriétaires en nom propre et selon leur revenu reçoive une aide de la Caf. Nous n’avons pas créer une Sci pour FRAUDER comme dit la Caf mais pour mettre notre fils a l’abris et plus tard son frère et sa sœur qui auront leur frère a charge leur de notre décès. Après une réponse écrite et récente de la Caf, je compte bien écrire au ministre de LA FEMME ET DU HANDICAPE DONT LE SLOGAN EST "NON A L’ESCLUSION DES HANDICAPES". Malheureusement ne nous sommes les seuls personnes ayant des enfants en difficultés financière en en grande précarité souhaite louer un bien a leurs enfants et ils ne peuvent pas prétendre a l’allocation logement. Bon courage

  • 20 avril 2015, par clarisse

    Bonsoir,
    J’avais denoncer cette nouvelle loi sur la SCI en septembre 2014 (maman d’un fils handicapé à 80%). cette loi met les gens dans la galère. je ne comprend pas : on attribut des APL au personne achetant un bien en nom propre (plusieurs personnes qui ne porte pas toujours le meme nom) et ils y vivent. Notre fils paie son crédit sans aucune aide de l’etat HANDICAPE à 80%. Nous avons été obliger de l’aider financierement, aors que si il avait eu les APL il aurai pu sans sortir. Je compte ne pas en rester la et faire un courrier a la ministre de la FEMME ET DU HANDICAPE qui prodigue l’exclusion sur le site du gouvernement.Bon couage a tous.

    • 21 avril 2015

      Votre fils peut tout à fait prétendre aux aides au logement, il lui suffit d’habiter un autre logement que celui dont il est propriétaire.

    • 1er juin 2015

      Bonsoir,
      Le but n’est pas de louer l’appartement de mon fils a un étranger car nous l’avons acheter en tenant compte du handicape de notre enfant. Et bien sur c’est une petite victoire pour lui contre la maladie d’avoir pu accédé a la propriété. Mais cela est compréhensible que si on a un enfant handicapé a 80%. L’état supprime tous nos acquis.

    • 2 juin 2015

      L’état ne supprime pas « tous vos acquis », il interdit seulement à ceux qui ont déjà de quoi se loger, puisqu’ils sont déjà propriétaires, de profiter en plus de subventions. Et ce de manière à les concentrer sur ceux qui en ont vraiment besoin pour se loger.

    • 2 juin 2015

      je ne suis pas d’accord à vous là-dessus, car un enfant locataire d’une SCI de ses parents, et qui n’est absolument pas propriétaire de parts, ne percevra pas d’APL,
      pourtant rien ne dit qu’il héritera un jour car si les parents vendent leurs parts et qu’ils utilisent leur argent, ou bien qu’ils entrent en maison de retraite et que cela serve à régler l’hébergement et les soins, l’enfant n’aura pas eu d’allocation logement ni de biens : la double peine.
      Pas juste comme loi.

    • 2 juin 2015

      Je vous suggère d’écrire à votre député sur ce sujet, c’est lui qui vote les lois...

  • 8 avril 2015, par soeur christelle

    Bonjour,
    Je viens de faire construire une maison en sci avec mon mari et mon petit frere associés a part égale. aujourd’hui je souhaite la donner en location a mon frere ainé ( pas de part dans la sci) et a ma maman. Qui auras droit a de l’ APL ? Vu les textes apparament ma maman n’aurait pas de droit mais il elle est a la charge de mon frere aurait elle des droits ?

    Mon petit frere associés dans la SCI si lui aussi vit dans la maison a t’il intérêt fiscalement de payer un loyer ou à l’occuper à titre gratuit ????

    merci pour vos reponses.
    cordialement CS

    • 9 avril 2015

      Pas d’apl même pour mon grand frère qui n’a pas de part dans la sci ?????
      merci pour votre réponse

  • 25 mars 2015, par emynette

    Bonjour,
    Votre article est très intéressant. Cependant aucun fondement juridique vient l’étayer. Vous évoquez la réforme de 2014, quel est le texte visé ?

    merci pour votre réponse.

    Emy

  • 15 mars 2015, par djo37

    bonjour ,
    je souhaite acheté une maison ,
    et la louée a mon beau frere (il ne sont pas marié)

    pouront t’il bénéficié de l’apl ?

    y a t’il une solution pour que cela soit possible svp

  • 15 mars 2015, par sam66

    Bonjour
    je souhaite acheter un petit appartement et le mettre à la location pour ma mère, qui ne peux plus payer son loyer actuellement elle est bénéficiaire de l’APL, on m’a conseiller de créer une sci, ou alors de mettre l’appartement à mon compagnon (nous ne sommes, ni pacsé, ni marié, ni concubinage, donc aucun lien de parenté) mais j’opterais plutôt pour une sci

    Pourriez vous m’indiquer s’il est possible que ma mère puisse percevoir l’APL

    Merci pour votre réponse

    • 15 mars 2015

      Votre SCI peut louer le bien à votre mère, mais cette dernière ne pourra pas alors bénéficier d’APL. "Mettre l’appartement à mon compagnon" : lui donner l’appartement ? Acheter le bien et indiquer son nom sur l’acte d’achat comme acheteur ? Je ne comprends pas le montage imaginé, mais il me semble absolument impossible (droits de donation).

    • 15 mars 2015

      merci pour votre réponse rapide, mon compagnon serait le propriétaire du logement et là il pourrait lui loué le bien et ainsi percevoir l’APL

    • 15 mars 2015

      Oui, dans ce cas votre mère locataire pourrait obtenir les APL, mais comment votre compagnon achèterait ce logement, et pourquoi ? Avec ses fonds personnels, très bien. Mais si vous intervenez dans le financement, comment éviter les droits de donation très élevés ? De plus, mesurez-vous le risque en cas de séparation ?

    • 15 mars 2015

      oui tout à fais ce sont des faits que nous avons évoqués, il a déjà de fonds personnels,mais malheureusement je n’ai pas d’autres solutions pour loger ma mère et bénéficier de l’apl

  • 24 février 2015, par mazostar

    Bonjour
    Jai une sci familiale avec mon épouse à 50.50 je loue le bien à ma mère. A ce que j’ai pu lire elle n’aurait pas droit au apl. Pourrait-il me faire parvenir le texte de loi changeant le droit de percevoir les apl. Et à partir de quand elle s’applique pour demander le trop perçu.
    Merci

  • 18 février 2015, par ABCDEF

    bjr je suis détenteur de parts a 50 50 avec mon épouse dans une sci
    qui loue un appartement a sa fille. on me dit aujourd’hui hui qu’elle ne peu plus percevoir d’apl
    car nous détenons plus de 10% du capital de cette société.

    puis je transférer 91% du capital a sa sœur qui deviendrait l’actionnaire majeur et qui ferait que sa sœur locataire ait accès a l’apl ?
    merci dans l’attente de vous lire

  • 2 février 2015, par flavie

    Bonjour,
    je loue un logement à une SCI, la CAF me pose la question de savoir si ce logement est loué par une SCI. Me demandent-ils si c’est une SCI dont je fais partie ou non ?
    Merci

  • 28 janvier 2015, par Aymen

    bonjour j’ai une scie avec ma femme.

    Elle devient 99% des parts et moi 1 %.

    J’ai fait une demande d’aide au logement sur le site de la cafmais on me dis que je n’y ai pas droit.

    Nous somme donc locataire de notre bien..

    Pourriez me donner les démarches afin d’en bénificier

    • 28 janvier 2015

      Vous êtes locataire du bien dont vous êtes propriétaire, aussi je ne connais pas de démarches vous permettant de bénéficier d’aides pour occuper ce logement.

  • 23 janvier 2015, par nonettezoe

    bonjour

    je souhaite acheter une maison en indivision avec le fils de mon concubin et la louer à ma fille, aura t’ elle droit a l’ aide au logement.

    merci pour votre réponse

    cdt

    • 23 janvier 2015

      Votre fille (descendante, vous êtes donc son ascendant) ? Non, conformément aux règles détaillées ci-dessus.

    • 24 janvier 2015

      si je regarde l’article ci-dessus, cela concerne la sci, moi j’achète en indivision avec une personne étrangère à la famille et l’article dit que dans ce cas la, ma fille pourra percevoir l’aide au logement. l’article est-il toujours valable en 2014.

  • 5 décembre 2014, par Scn connection

    Bonjour, je suis associée gérante a 87% d une sci que j ai créé avec ma soeur détentrice de 10%. J envisage d acquérir une maison au travers la sci et la louer a ma soeur qui est détentrice de 10% de la sci. Je vais louer le bien au prix du marche. Est ce que je pourrais obtenir l apl de ma soeur. De plus si j ai bien compris dans le cadre d une sci je ne pourrais pas louer a ma mère et obtenir l apl de ma mère. Merci de vos réponses.

    • 5 décembre 2014

      Non, votre soeur, associé d’une sci, ne pourra pas bénéficier d’APL pour louer le bien appartenant à cette SCI.

    • 5 décembre 2014

      je pense fort que un frère ou une soeur peut percevoir l’APL, l’interdiction est faite aux enfants, petits enfants, parents et grands parents (a vérifier)

    • 5 décembre 2014

      je complète : , le frère ou la soeur ne doit pas détenir de parts

  • 23 octobre 2014, par gaaravous

    merci pour c’est renseignement..... mais.....

    j’ai copié le bout de texte qui m’interèsse :

    "La possibilité de pouvoir bénéficier d’APL lorsque l’on est locataire d’une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d’un vide juridique.

    Or ce vide juridique va à l’encontre de l’esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant)."

    voilà ma question : à l’encontre de quel loi ? est-ce-que vous pouvez nous donner le nom de cette loi ou les articles correspondant ? Ou est-ce que c’est une règle que la CAF , c’est octroyée ?

  • 22 octobre 2014, par ARABESQUE

    Bonjour,

    J’ai essayé de lire (et comprendre !....) vos propos mais il me semble ne pas trouver réponse à ma situation.
    Nous sommes propriétaires d’un terrain via une SCI avec mon compagnon et y faisons construire une maison avec des prêts immobiliers.
    Une fois emménagé, pourrons-nous prétendre à une aide au logement de la CAF sachant que c’est bien sûr la SCI qui emprunte officiellement alors que nous sommes les deux seuls associés et que nous remboursons ces prêts.

    Merci par avance de votre aide.
    Bien cordialement

    • 22 octobre 2014

      La réponse est très claire dans l’article : non vous ne pouvez pas.

  • 20 octobre 2014, par SHANNA221

    bonjour est ce normal que la caf me donne des apl alors que je loue a mon père sans sci et comment se fait il qu il me verse de l apl alors que lors de ma demande d apl il savait que je lui louait et quels sont les sollution que j ai a ce jour svp merci

    • 22 octobre 2014

      Non ce n’est pas normal, vous n’aviez pas à faire de demande à la CAF dans cette situation. Vous devez la régulariser, et la CAF vous demandera probablement de rembourser les montants indûment perçus.

  • 12 octobre 2014, par Michel

    Bonjour. Tout d’abord bravo et merci pour votre travail. Voici mon problème.

    Avec mon épouse nous détenons chacun 50% des parts d’une SCI. Nous louons un bien immobilier à mon père. Celui-ci peut-il continuer de bénéficier de l’APL ?

    Dans la négative, quelles solutions sont envisageables pour qu’il continu de percevoir cette aide ?

    Merci pour vos réponses !

    • 13 octobre 2014

      Non il ne peut pas, vous êtes dans l’illégalité.
      Vous avez deux solutions : soit vous vendez le bien (ou la SCI) à un tiers sans lien familial, soit votre père déménage dans un logement n’appartenant pas à des membres de sa famille.

  • 11 octobre 2014, par lyounda

    Bonjour,

    Mon conjoint dispose d’une aide au logement (uniquement à la location) en tant que militaire.

    Je souhaiterai savoir s’il est possible d’acheter un bien (sci ou pas) et de le louer à mon conjoint tout en vivant aussi dedans.

    Merci beaucoup de votre réponse.

    Bien cordialement

  • 5 octobre 2014, par David85

    Bonjour,
    j’ai créé une Sci avec mon père pour acheter une maison. Je détiens 51% et lui 49%. Je vais louer cette maison. Si j’ai bien compris je n’aurai pas d’aide apl sauf si je détiens 19% des parts ?
    la solution sinon serai de dissoudre la Sci pour que j’en devienne propriétaire en mon nom et faire une demande apl en tant que propriétaire.
    en attente de votre réponse car je suis un peut perdu.
    merci

    • 5 octobre 2014

      Non, même avec 19% des parts vous n’aurez pas droit aux aides, puisque votre père aura le reste. Les 19% s’apprécient sur la somme des parts de tous les parents et descendants.
      Idem si vous êtes propriétaire en direct, y compris en indivision.

  • 25 septembre 2014, par hibiscus

    Bonjour ,étant propriétaire en indivision avec mes parents d’une maison ,nous payons chacun notre part de crédit .Venant d’être licencier je ne touche plus que les allocations chômage ,je voulais savoir si toutefois je pouvais prétendre aux APL dans cette situation .Merci .

  • 16 septembre 2014, par clarisse

    Nous avons créés une SCI familiale mon époux, moi même et mon fils handicapé à 80 % pour lui permette d’accédé a la propriété d’un petit appartement de 45 m² et le mettre a l’abris. c’est notre fils qui paie le remboursement du crédit 355 € par mois + charges. Il vit avec une pension d’invalidité de 800€ par moi, nous avons pris connaissance de cette nouvelle loi qui met les gens dans la merde. c’est une honte car nous ne sommes pas les seules parents d’enfant handicapé avoir eu besoin du recours de la SCI pour obtenir un prêt.
    Je ne compte pas en rester là, cela fait 10 ans que je me bas mon fils handicapé, pour qu’il est une vie descente.
    Je suis mère de 3 enfants.

    • 14 décembre 2014

      Ici ce sont nos enfants qui se sont mis en sci pour acheter une maison qu’en fait mon mari et moi-même allons renover et payer avec nos deniers car impossible de faire de pret alors que je suis assistante maternelle avec un bon salaire (mais consideree comme precaire donc pas de pret ) et mon mari en invalidité depuis 3 ans et touchant l’aah . Resultat des frais supplémentaires , aucunes aides puisque plus d’apl (nous avons encore 3 enfants à charge qui ne sont pas ceux qui font le dossier sci ) , pas d’aides pour les travaux etc !! Moins on en a moins on est aidés .... Pire les enfnats font le pret et je me retrouve caution d’eux !! Merci à nos enfants qui nous connaissent bien , et en plus en parallele on est entrain de revendre un terrain moitié de la valeur du pret ! .... un comble ... Bon courage à tous !!

  • 9 septembre 2014, par Isma

    Bonjours à tous je suis ici car je suis en couple avec ma copine qui est étudiante et moi militaire je voulais savoir si on pouvais toucher tous les deux aux apl ou juste qui aurait droit ?

    • 16 septembre 2014

      Bonsoir,
      Vous ne pouvez pas prétendre tous les 2 aux APL. le logement est a quel nom ?
      Si il est au deux noms selon vos revenus il y a de grande chance pour que vous n’ayez pas d’aide. le logement est au nom de votre copine qui est étudiante, la vous pouvez prétendre a une aide.
      Pour prétendre au alloc il faut gagné moins que le smic.
      Ma fille qui vie avec 1000 € a droit a rien.
      On se demande pourquoi on cotise.

  • 1er septembre 2014, par HARMONICA

    Bonjour,
    Je vis seule avec ma fille de 6 ans. J’ai voulu investir dans l’achat d’une petite maison car j’en avais assez de payer un loyer à un propriétaire (je bénéficie de l’AL)
    Compte tenu de mes revenus "très modestes", la banque n’a pas voulu me faire de prêt.
    En revanche, elle m’a proposé de créer une SCI (ce qui a été fait).
    Je détiens 99 parts et ma mère détient 1 part.
    Est-ce que je pourrai prétendre au bénéfice de la prestation Allocation Logement.
    D’avance merci de votre réponse.
    Cordialement

    • 1er septembre 2014

      Non vous ne pouvez pas, relisez les nombreux articles et réponses traitant de cette question.
      Dans votre situation, il aurait probablement été plus intéressant que vous restiez locataire, surtout avec des prix de l’immobilier orientés durablement à la baisse.

    • 16 septembre 2014

      Bonsoir,

      Malheureusement je suis dans la même situation que vous. c’est une honte de mettre les gens dans la galère. essayer de dissoudre la SCI et de mettre le bien a votre nom propre mais cela coute en frais notarié et pas toujours réalisable
      Bon courage

    • 17 septembre 2014

      Dissoudre la SCI ne changera strictement rien au problème.

  • 31 août 2014, par Nicolas

    Bonjour,

    Mon père possède un appartement en SCI avec mes tantes, cette année je souhaitais louer l’appartement à mon nom. Si j’ai bien compris, aucune chance de toucher les APL n’est-ce-pas ? Quelle(s) solutions s’offre(nt) à moi ? Mettre l’appartement au nom d’une tiers-personne ? (petit ami notamment).

    Merci d’avance.
    Cordialement, Nicolas.

  • 22 août 2014, par fauvettes

    Bonjour,
    J’envisage d’acheter un gite en activité (6 chambres) dans une maison ancienne avec un terrain attenant. Je dispose de la moitié du prix (env. 400 000€/800 000€). Je pensais créer une SCI pour y intégrer des associés qui apporteront des fonds (30 %) et solliciter un prêt bancaire pour les 20% restants. Comme la sci sera propriétaire, pourra-t-elle encaisser les revenus générés par le gîte en bénéfice et les frais de gestion (rémunération gérant, fonctionnement du gite) en passif ? Merci vos pistes.
    Cordialement

    • 23 août 2014

      Non. Un gîte est une activité commerciale, or une SCI doit avoir une activité civile, comme son nom l’indique. Elle ne peut donc pas directement percevoir les paiements des clients. Soit vous créez une SARL, soit si vous tenez à une SCI elle doit louer le bien nu à une autre structure commerciale.

  • 7 août 2014, par mimmo

    Bonjour,
    mes parents ont achetés une maison en 2005. Pour cela, ils ont contractés un emprunt qui sera soldé en 2017. Les seuls revenus proviennent de la petite retraite de mon papa. D’ailleurs. Celle-ci est complétée par le FSI, Fond Social d’Invalidité, anciennement nommé FNS, Fond National de Solidarité. On nous a dit qu’à la succession, il faudra tout rembourser à la MSA. Le montage en SCI avec possibilité éventuellement d’apporter, mon frère et moi, nos biens immobiliers acquis par ailleurs, pourrait-il être une solution pour éviter cette taxation ? Sera-t-il possible qu’ils restent occupants de leur maison sous forme de location ?
    Merci d’avance pour vos conseils.

  • 31 juillet 2014, par gamers

    Bonjour je souhaite acheté un appartement en créant une sci
    et mettre ma conjointe et mon fils dedans en tant que locataire
    mais on est pas marié,ni pacsé.
    je souhaite savoir si je peux beneficier des APL ?
    sachant que je vais la mettre en locataire dedans
    et que je vais vivre avec dedans !

    • 1er août 2014

      Ben non, on ne peut pas percevoir des APL pour occuper son propre logement, fallait-il vraiment le préciser ?

  • 3 juillet 2014, par Mulane77

    Bonjour,
    nous venons avec mon mari, ma sœur et ma mère d’acheter une maison en SCI. Avec mon mari nous avons 98% des parts. Je suis actuellement au chômage non rémunérée c est pourquoi nous avons acheté comme ça. Nous habitons dans la maison, pouvons nous prétendre aux APL avec la nouvelle réforme 2014 ? Ou doit on attendre d être que mon mari et moi sur la SCI ? Merci

    • 5 juillet 2014

      La réponse figure très clairement dans cet article.

  • 11 juin 2014, par jerome2812

    Bonjour,
    le décret fixant la participation est-il paru ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    • 13 juin 2014

      Non. Il mais il serait étonnant qu’elle soit fixée sous les 20%.

    • 5 décembre 2014

      Bonjour,
      suite à un passage à la caf, le taux retenu est de 10%.
      Avez-vous vu la parution du décret ou une instruction ?

  • 26 mai 2014, par mamina

    l article 85 l 542.2 de la sécurité sociale dit : par dérogation l aide/apl ou al / peut etre versées si l ensemble des parts de propriété et d usufruit du logement est inférieur a des seuils fixés par décret ....ils ne peuvent excéder 20%. pouvez vous m expliquer ces termes juridiques : parts de propriété du locataire ou du propriétaire et usufruit de qui ? doit on consulter un notaire pour comprendre ces termes juridiques et la caf a t elle les compétences pour appliquer cette dérogation merci de votre réponse

  • 25 mai 2014, par dine594

    Bonjour,

    Mon beau père a une sci en partenariat avec le pact pour des logement sociaux.
    Nous pouvons avoir le logement mais puis je avoir l apl ?

  • 23 mai 2014, par dine594

    Bonjour,

    Si j ai bien compris une loi vient de passer comme quoi on ne peux plus percevoir d apl si notre propriété est un ascendant même en sci .

    Mais a ton le droit à une autre aide ?
    Car on paye un loyer comme les autres !

    Merci

  • 21 mai 2014, par janai

    Bonjour,

    Nous louons un appartement au père de mon associé/cogérant. Cette personne âgée de 81 ans est malade, n’a plus droit aux APL, ses ressources sont faibles, nous envisageons de mettre à disposition cet appartement à titre gratuit. Quelles peuvent êtres les conséquences fiscales et financières de ce type de mesures ?

    Bien cordialement

    • 21 mai 2014

      La conséquence fiscale est que si le logement est laissé en jouissance à titre gratuit les charges ne sont plus déductibles.

  • 19 mai 2014, par nounoulydie

    Bonjour, j’ai un petit appartement dans la maison que mon fils viens d’acheter. J’aimerai savoir si j’ai droit a l’allocation logement car je lui paie un loyer.
    Merci d’avance.

  • 11 mai 2014, par vigilan

    bonjour
    j envisage d acheter un appartement à ma fille (elle est en contrat de professionnalisation)
    je suis déjà propriétaire de plusieurs bien
    je voudrais que l appartement soit à elle
    quelles options choisir en sachant que les mensualités seront payées par moi
    merci d avance pour votre réponse

    • 12 mai 2014

      Si c’est vous qui remboursez l’emprunt, alors c’est vous qui augmentez vos droits sur l’immeuble acquis. Au sein d’une SCI, une possibilité est alors de distinguer les droits sur la société, c’est à dire la répartition des parts sociales, et les apports de trésorerie. Dans votre cas, vous seriez associé de la SCI, mais votre fille serait majoritaire, l’emprunt serait au nom de la SCI, et vos remboursements passeraient par votre compte courant. Ainsi, indépendamment des mensualités, la répartition du capital serait fixe.

      Mais d’un autre côté, votre compte courant augmentera au fur et à mesure des remboursements d’emprunt, et il faudra bien que la SCI rembourse également cette dette (après avoir remboursé l’emprunt). Comment ? Deux solutions :
      - par l’intégration de cette dette au capital, mais vous deviendriez alors très majoritaire,
      - par une annulation du compte courant, une remise de dette, une donation à la SCI donc, et au final il serait plus intéressant de prévoir cette donation dès l’acquisition de l’immeuble (ce que devrait vous confirmer votre notaire).

  • 6 mai 2014, par Sissou69

    Bonjour à tous,

    Je voulais savoir : ma mère et mon beau père voudrait créer une SCI et me louer l’appartement. Étant étudiant je perçoit les APL mais est ce que dans ce cas là, je continuerai à les percevoir sachant que j’aurai un bail d’habitation et des quittances de loyer ?

    Ma mère sera gérante majoritaire de la SCI avec 90 % des parts et mon beau père 10%.

    Nota : Mes parents ne sont ni marié, pacsé, rien du tout. Ils vivent uniquement en concubinage.

    Merci d’avance pour vos réponse.

    • 6 mai 2014

      Non, vous n’aurez pas le droit aux APL, depuis la modification de la législation la situation est désormais (quasiment) la même en détention directe et via une SCI.

  • 9 avril 2014, par zabou

    Bonjour,

    Nous venons de créer un SCI à capital variable en mars de cette année.
    Mon mari est le gérant et mon frère et moi sommes les associés.
    Aucun bien n’as été acheté pour l’instant.
    Suite à des problèmes de couples et ayant des dettes l’épouse de mon frère ne souhaite pas qu’il fasse parti de la SCI ET et il ne peut obtenir de crédits. Afin de ne pas nous pénaliser
    et d’un commun accord, mon frère souhaite se retirer complètement de la SCI. Pourriez-vous m’indiquer qu’elles sont les démarches à suivre et en sachant que mon mari et moi souhaitons garder la SCI. Mon frère doit-il faire une lettre de démission de la SCI ? Devra-t’on reconstitué les dossiers pour une nouvelle SCI ou est-il possible de garder la même. Merci de m’indiquer les démarches à suivre. Bien cordialement

    • 9 avril 2014

      Il lui suffit de vendre ses parts, tout simplement. À un autre associé, ou à la société elle-même, qui pourra les annuler.

      On ne « démissionne » pas d’une SCI, la qualité d’associé ce n’est pas une fonction, elle découle de la propriété des parts.

  • 24 mars 2014, par seichelles

    Bonjour,
    En instance de divorce, pour pouvoir garder ma maison, j’ai dû créer une SCI avec mes parents. En fait, ils m’ont juste "prêter" leurs revenus sur papiers afin que je puisse garder ma maison et éviter de perturber encore plus mes 3 enfants. Je pense que je me suis lancée dans quelque chose qui me dépasse
    Actuellement, je touche un peu d’APL. Pouvez-vous me dire quels seront mes droits à APL une fois que je rembourserai mon nouveau prêt. Je travaille à temps partiel et suis seule avec mes 3 enfants avec un loyer qui sera de 870 € très bientôt.
    Ne faudrait-il pas que je fasse un bail de location ? Que me conseillez vous de faire pour continuer à toucher un peu d’APL.
    Merci pour votre aide

    • 24 mars 2014

      Votre question telle que rédigée n’a aucun sens.
      Qui sont les associés de la SCI, à quelle hauteur, de quel bien est-elle propriétaire, comment a-t-il été financé, qui est propriétaire du logement que vous habitez ?

    • 24 mars 2014

      je suis gérante à 98 %, mon père détient 1% et ma mère 1 %.
      J’ai contracté un prêt sur 20 ans à la banque avec un crédit de 870 euros que je rembourse seule.
      Je suis actuellement propriétaire de ma maison avec mon mari. Pour ne pas la vendre, je suis obligée de la racheter en SCI. C’est le seul moyen que j’ai trouvé.
      J’insiste sur le fait que je vais rembourser seule. Mes parents m’ont juste "prêter" leru salaire sur papier
      Merci pour votre aide

    • 25 mars 2014

      « prêter leur salaire sur le papier » n’a aucun sens...
      En tant que propriétaire de la maison, vous n’aviez déjà pas droit aux APL. En tant que propriétaire via une SCI, vous n’y avez pas plus droit.

    • 25 mars 2014

      "prêter" leurs salaires ne veut peut être rien dire mais pour la banque ça veut dire beaucoup car mon dossier de prêt a ainsi pû être validé...Ca leur donne une sécurité.
      propriétaire et seule avec 3 enfants me donnaient tout de même un droit a apl.
      En faisant un contrat de location de la SCI a moi-même, est-ce que là je peux prétendre à garder mon droit apl ?

    • 25 mars 2014

      Vous voulez probablement dire que vos parents se sont portés caution du prêt, ce qui n’a rien à voir avec un prêt.
      Et non, vous ne pouvez pas prétendre aux APL pour un logement que vous louez à une SCI dont vous êtes associé.

    • 26 avril 2014

      mon fils me loge et nous sommes en création sci pour que je touche al or avec sécurité sociale qui dans son nouveau budget a glissé a l article 85 l542.2.....plus alentre descendants ou ascendants sous sci.....j ai contacté caf qui a été incaple ou plutôt m a dit texto que des personnes percevant al ne sont pas inquiétés pour l ins tant mais ça ne saurait tardé mais qui m a fait une réponse contradictoire en me disant que le texte pas voté alors qu il est voté de la part d une caf je ne sais pas comment qualifié cette non information ......le texte dit par dérogation l aide peut etre versée si l ensemble des parts propriétés usufruit du logement est inférieur a des seuils fixés par décret.....devra pas excéder 2o%........question ...1quelle dérogation ..2 ce décret sur les parts est il voté ....3 ou trouver des infos sur ces 20% ?? notaire sécurité sociale ??? si sont comme la caf ...merci de répondre cette loi me met sans domicile si sci pas possible et nous sommes beaucoup dans le pétrin

  • 12 février 2014, par doume98735

    bonjour

    Nous pensons acheter 1 appartement en SCI familiale qui sera occupé par ma fille, actionnaire.
    J’ai bien compris qu’au 1er janvier 2014 l’APL ne peut plus être sollicitée pour un descendant. Cependant peut-on quand même établir une quittance de loyer ?
    Merci.

    • 13 février 2014

      Si le bien est loué, c’est même une obligation d’établir une quittance dès lors que le locataire le demande. Mais pourquoi s’assurer de la possibilité d’une quittance, quelle est la question cachée ?

  • 2 février 2014, par samanthasam354

    bonjour

    Mes parents me louent un appartement et cet appartement est géré par agence immobiliere ; avons nous droit à laide ALF, meme si mes parents sont les proprietaires, et que l’on
    passe par l’agence ?

    merci par avance

    • 13 février 2014

      Non.
      Et j’ajoute qu’il n’y a aucun intérêt à passer par une agence dans votre cas, puisque j’imagine que vos rapports avec vos parents ne posent pas de problème...

  • 27 janvier 2014, par toma

    Bonjour,

    Je suis très embêté et vous remercie de bien vouloir m’éclairer.

    J’ai moi aussi bénéficié de ce vide juridique et je souhaite aujourd’hui régulariser ma situation vis-à-vis de la CAF.

    Savez-vous quelles pourraient être les conséquences si je fais mon mea-culpa ? (remboursement ? pénalités ? amende ? gel des autres allocations ?).

    Ma situation financière n’est pas des plus confortables et je recherche la solution la moins coûteuse.

    Merci d’avance et bonne fin de journée.

    • 27 janvier 2014

      Il n’y a aucun vide juridique.
      Jusqu’au 31 décembre 2013 il était autorisé qu’un locataire perçoive les APL pour un logement détenu par sa famille via une SCI, depuis le 1er janvier ce ne l’est plus. Il vous suffit donc de prévenir la CAF que depuis le 1er janvier vous ne remplissez plus les conditions pour les percevoir.

    • 28 janvier 2014

      Merci pour votre réponse rapide.

      Si j’ai bien compris, en allant voir la CAF demain en leur expliquant que le logement que je loue depuis plusieurs années appartient à une SCI familiale, il ne pourront pas me demander de rembourser quoi que ce soit.

      Pouvez-vous confirmer ?

  • 24 janvier 2014, par Luc

    Bonjour,

    Merci d’avance pour votre aide.
    Je suis dans le cas comme beaucoup de personne ici, sauf que c’est à une nuance proche ! :)

    Je loue une maison à ma maman qui est en difficulté financière.
    Je ne peux donc plus lui louer (meme si le loyer est relativement bas)
    est ce qu’il n’est pas possible, de passer par une agence immobilière ? à savoir quelle sera elle en charge du loyer, et autre ? et ainsi faire en sorte que ma maman puisse continuer à percevoir les APL ?

    Au plaisir,
    Merci d’avance

    • 24 janvier 2014

      Bien sûr que si, vous pouvez toujours louer à votre mère. Si vous lui louez plus bas que le prix du marché, vous devez toutefois réintégrer ce différentiel dans vos revenus fonciers.
      Par contre votre mère ne peut pas toucher les APL. Et peu importe que vous passiez par une agence immobilière ou non, ça ne change strictement rien au fait que la SCI reste propriétaire.
      Vous pouvez par contre aider votre mère à payer son loyer, cette aide étant déductible de vos revenus si effectivement votre mère ne dispose pas de ressources suffisantes. En fonction de votre tranche marginale d’imposition, cela peut générer une économie supérieure aux APL.

  • 17 janvier 2014, par tangocharly

    Bonjour,
    je monte une sci familiale pour ma résidence principale, je suis auto-entrepreneur, est-ce que je peux être gérante de la sci et auto-entrepreneur en même temps.
    faut-il faire un location à titre gratuit ou un bail 3-6-9 en sachant que je vais couvrir tous les frais et couvrir l’emprunt de la sci.
    En étant majoritaire et gérante mais non salariée dans la sci aurais-je des taxations minimum du rsi ?
    merci de vos réponse

    • 17 janvier 2014

      gérant de SCI et auto-entrepreneur : les 2 statuts peuvent être cumulés.

      Bail 3-6-9 : l’auto-entrepreneur n’a pas de droit au bail.

      Gérant non rémunéré de SCI : pas de cotisations minimum, aucune protection sociale, aucune déclaration.

  • 2 janvier 2014, par NL898

    Bonjour,
    Ce 30 décembre 2013 je viens d’acquérir un logement en constituant une SCI
    Ce montage en SCI était incontournable...une opportunité d’un prêt entre particulier sans intérêt et la possibilité de rembourser sur un long terme des petites sommes...mais voilà :
    Ma notaire vient de me signifier que les aides APL et autres que j’avais n’existeraient plus car je devenais une sorte de locataire de la SCI à titre gracieux. Si je me faisais un bail je devenais imposable...Concrètement je suis en profession indépendante et je dois cesser mon activité j’ai coulé.L’opportunité était que notre remboursement auprès de notre ami correspondait à ce que nous payons chacun de notre côté en terme de loyer actuel comme locataire classique .Analyse faite je ne prenais pas plus de risque d’impayé . donc j’ai dit oui
    Question Ai je le droit de demander une aide quelconque pour m’aider à rembourser la SCI ? Nous sommes 3 associés. Moi 49,5%de part,mon compagnon idem, notre ami 2%. Nous allons mon compagnon et moi y vivrent en temps que résidence principale.

  • 10 décembre 2013, par ORANGE

    Bonjour,
    Quelqu’un peut il nous dénouer la problématique suivante :

    - Nous sommes propriétaire d’une SCI familiale à l’IR qui possède plusieurs logements
    - En tant que parents, nous sommes co-gérants avec la majorité des parts de cette SCI
    - L’un de nos enfants va louer un appartement de notre SCI, (Il possède 10% des parts, n’a ni pouvoirs ni signature sur le compte SCI, il est juste associé minoritaire, et de plus titulaire de l’AAH)
    - Pouvons nous lui louer l’appartement, et compte tenu de ses faibles revenus, pourras t-il prétendre à l’Allocation logement ?)

    Nous nous sommes renseignés à la CAF, un conseiller dit oui, un autre dit non.

    Bref personne ne maîtrise le sujet, et lors de la demande d’allocation, il est précisé sur le formulaire : "Avez vous un lien de parenté avec le propriétaire ?" si oui lequel

    Or le propriétaire c’est la SCI, pas les parents, à priori le lien juridique est différent.

    Que répondre sur le formulaire (Oui ou non) et l’allocation sera t-elle versée ?

    merci pour votre aide

    • 10 décembre 2013

      Vous pouvez jusqu’au 31 décembre, mais avec la nouvelle loi à partir du 1er janvier vous n’avez plus le droit, puisque votre fils et ses ascendants possèdent plus de 20% des parts de la SCI.

  • 4 décembre 2013, par Csylvie

    Bonjour,

    Etant actuellement sans emploi, il m’est difficile de trouver un logement, mon ex-mari ayant une SCI avec un immeuble abritant local commercial et un logement me propose de lui louer ce dernier, est ce que je pourrais bénéficier des APLs suite à l’adoption du nouveau budget de la Securité social : « http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0250.asp -> voir article 85 ...

    merci pour vos reponses

    • 7 décembre 2013

      l’article 85 est voté définitivement.
      Je vais etre "fraudeur" au 1er janvier 2014 comme bon nombre de locataires et de SCI car le locataire ou l’ascendant ou le descendant ne doit pas détenir + de 20% de parts dans la SCI qui loue.
      Eh bien je dis et redis que ça n’est pas normal et cette loi va mettre pas mal de monde en difficultés, ma fille et moi d’ailleurs !
      Donc, au 1er janvier, ma fille n’est plus la locataire de ma SCI puisqu’elle ne pourra pas payer le loyer avec ses 4 enfants. Je pense donc que son statut va-etre "locataire à titre gratuit" car je ne pourrais même pas lui faire payer un mini loyer sous peine de redressement fiscal.
      Aussi, je ne pourrais plus déduire de frais pour cette maison, donc si sa chaudière lâche, on fait comment ? et encore heureux que je n’ai pas de prêts sur cette maison ! car nous n’avons pas de grosses retraites, nous, les ascendants.
      Pratiquement, on attend que la CAF nous prévienne ? car début février 2014, ils verseront certainement l’AL, dans quel compte je la met ? compte d’attente ? car il faudra certainement la reverser.
      Faudrait-il qu’ils déménagent ? afin qu’ils aient l’AL, mais qui accepterait de leur faire une location dans leur situation ?
      je suis dégouté !

    • 7 décembre 2013

      Effectivement.

      Reste une solution : trouvez quelqu’un d’autre qui soit dans le même cas, et échangez vos logements...

  • 24 novembre 2013, par Juju

    Bonjour, les parents de mon conjoint vont acheter une maison et la mettre en SCI au nom de mon conjoint et de son frère mais c’est eux qui payeront le crédit immobilier, pensez vous que si nous emménageons dans cette maison en payant un loyer classique nous pouvons prétendre aux apl ? En sachant que c’est moi l’allocataire en ce moment et que nous sommes déclarer en couple à la caf.
    Cordialement.

    • 25 novembre 2013

      C’est exactement le sujet de l’article ci-dessus : si le locataire a pour conjoint ou concubin un associé de la SCI propriétaire d’u bien, il ne peut pas percevoir les APL.

    • 25 novembre 2013

      Au sujet de ce "projet" de modification de loi pour 2014, il y a encore quelques jours, je constatais de nouveau cette future injustice :
      Un de mes amis qui avait accédé à la propriété il y a quelques années et qui remboursait son prêt, allait bénéficier de l’allocation logement - pour la maison qui lui appartient - car ses revenus avaient fortement baissés....... et une locataire d’une SCI (appartenant à ses parents) en situation précaire, ne percevra plus l’allocation logement alors qu’elle n’a rien à voir avec cette SCI dont les biens peuvent être vendus à tout moment par ses parents sans que cette locataire n’ait son mot à dire. .....étonnant, non ?

    • 26 novembre 2013

      Merci pour votre réponse, j’avais lu l’article mais pas compris grand chose.
      C’est quand même dommage de ne pouvoir bénéficier de l’aide tout ça parce que mon conjoint serais un associé ! Même en étant associé ça n’empêche pas de payer un loyer !

    • 26 novembre 2013

      On pourra toujours, à condition que la SCI soit soumise à l’IS.

    • 26 novembre 2013

      Oui mais pour qu’elle soit soumise a l’IS il faut qu’elle dépasse un certain plafond ce qui ne sera pas le cas puis si les loyers perçus serviront a rembourser le crédit ..

  • 31 octobre 2013, par FAB34

    bonjour,
    ma soeur est en train de divorcer et n’a plus les moyens d’assumer la maison achetée récemment.
    j’envisage de l’aider en rachetant la maison avec une SCI à créer dans laquelle je possèderai 99 % du capital.
    ma soeur redeviendrai locataire et toucherai l’APL.
    je pensais prendre comme associée ultra minoritaire à 1 % ma nièce (sa fille).
    pensez vous que cette situation pourrait remettre en cause son droit à l APL ?
    merci d’avance pour votre réponse

    • 31 octobre 2013

      Tout va dépendre des seuils qui seront définis par décret, sauf si votre SCI est soumise à l’IS.
      Mais dans votre cas je ne vois pas l’intérêt de la SCI, si c’est pour en avoir 99% autant que vous rachetiez directement la maison.

      Une vraie solution serait éventuellement que votre sœur apporte à une SCI la maison et l’emprunt, et que vous financiez la SCI de manière à contribuer au remboursement. Au final votre sœur et vous auriez une part de la maisin équivalente à votre financement.

    • 31 octobre 2013

      je pense que pour ce dernier cas, la soeur de madame n’aurait plus droit à l’A.L.

    • 7 décembre 2013

      une soeur ou un frère n’est pas ascendant ou descendant, je crois bien qu’elle y aurait droit.

  • 17 octobre 2013, par ITTECSAM

    Cette loi prévoyant la suppression d’allocation logement dans le cas ou le locataire est parenté avec un associé de SCI, est-elle votée ? ou bien est-elle actuellement dans le budget 2014 qui est entrain d’être validé ?
    J’en ai parlé avec mon notaire ce matin et il n’était pas au courant mais il pense que cela est en cours.
    Merci d’avance si quelqu’un a des nouvelles.

    • 17 octobre 2013

      Cet article a été modifié effectivement sur la base d’un texte non définitif. Ce changement de réglementation figure dans le budget de la Sécurité Sociale. En revanche, il faut noter que le texte n’est pas présenté comme une nouvelle loi ou une modification de la loi antérieure, mais comme une précision permettant de fermer un vide juridique, donnant ainsi l’impression d’une possible rétroactivité fiscale.

      Une newsletter sera envoyé à nos inscrits dès que le texte sera définitif.

    • 18 octobre 2013

      Auriez-vous au moins un lien vers l’article du projet de loi comprenant cette mesure ?

    • 18 octobre 2013

      Merci, cette rédaction est assez intéressante. J’en déduis notamment que si le bien est détenu par une SCI louant par ailleurs des locaux commerciaux, la restriction ne joue pas, puisque celles-ci sont exclues du 1° de l’article 8 du code général des impôts.
      Je me demande même si ce n’est pas le cas de toutes les SCI à l’IS, tel que rédigé...

  • 4 octobre 2013, par REMA

    www.anil.org.
    SCI et APL (allocation logement) l’Agence Nationale pour l’information sur le logement a publié un document de suivi legislatif en pdf qui regroupe toutes les infos sur les aides au logement .

    http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces.../suivi_legislatif_apl_2008.pdf

    page 28 il est stipulé clairement que la clause interdisant a un ascendant ou descendant d’être beneficiaire de l’APL, NE S’applique pas en cas de SCI même composée d’ascendant ou de descendants !

    Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l’Apl (modification de l’exercice de paiement des ressources) ... SUIVI LÉGISLATIF - RESSOURCES). 35. 5-4.

    APL 28
    4-225 Cas où le droit à l’Apl est exclu
    Location entre ascendants et descendants
    Depuis le 1er janvier 2000, aucun droit n’est ouvert lorsque le propriétaire du logement est :
    - un ascendant ou descendant de l-un des membres du couple (allocataire ou son conjoint,
    ou son concubin) quel que soit le titulaire du bail, y compris lorsque le logement est loué
    par l-intermèdiaire d-une agence.
    Remarques :
    1. Cette règle ne s’applique pas lorsque le logement :
    - appartient en indivision (ou copropriété) à un ascendant ou descendant et à d’autres
    personnes qu’ascendant ou descendant
    - appartient à une personne morale, Sci ou Sarl, composée d’ascendants ou descendants
    2. L’usufruitier est considéré comme le propriétaire pour l’application de cette règle. En
    conséquence, lorsque le locataire a pour bailleur un ascendant ou descendant, qui est
    usufruitier du logement : pas droit à l’Apl pour le locataire.

    où est la fraude ?

    • 4 octobre 2013

      merci pour votre lien.
      Ma SCI n’a rien de "société écran", je fais une comptabilité légale, la SCI a un compte séparé à la banque, j’établis un bilan, compte de résultat, procés verbaux d’AGO ou AGE, j’établis les documents fiscaux, je paie les charges sur loyers et impots, l’allocation logement de ma fille est virée directement sur le compte de la SCI, j’augmente le loyer de ma fille - comme pour les autres locataires - selon l’indice INSEE, je renseigne la CAF chaque année, à leur demande sur les locataires ;
      Tout est transparent.
      Pourquoi son allocation logement serait supprimée ? puisque le cas est inscrit dans la loi.

      ça n’a aucun sens, j’espère vivement que ça ne s’appliquera pas ou alors avec des dérogations.

    • 20 octobre 2013

      Je me pose aussi une dernière question :
      Est-ce que cela s’appliquerai pour les accédants à la propriété qui remboursent leurs mensualités de prêts et qui perçoivent l’allocation logement ?
      n’est-ce pas un cas ressemblant au locataire/associé de sa propre SCI ?

  • 3 octobre 2013, par fato

    Bonjour,
    j’ai du mal à comprendre mais jusqu’à maintenant il est (était) possible d’acheter un bien immobilier en SCI de le louer à un membre de sa famille et que celui-ci percoivent les APL...?? voir même de se le sous-loué ??
    pourtant la CAF stipule
    Attention : l’intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l’APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
    et donc bientot, on ne pourra plus le faire...c’est bien çà le problème ?

    • 3 octobre 2013

      Bonjour,
      après demande explicite auprès de la caf en 2011 cela a été autorisé en effet à ma belle mère.
      Si c’est de la fraude à quoi servent tous ces services sensés nous venir en aide et qui nous trompent.

    • 3 octobre 2013

      Mais, cher monsieur, le bien acheté, bien souvent est fait à l’aide d’un crédit et il faut bien rembourser, payer les charges, le foncier ; pourquoi l’enfant ne pourrait pas avoir l’APL ? qu’à t il a voir avec le patrimoine de ses parents ? vous allez me dire "il héritera" mais ça n’est pas une obligation, qu’est ce qui empeche ses parents de dilapider avant le dc ? ou bien si les parents entrent en maison de retraite le patrimoine serait liquidé en peut de temps.
      Pour mon cas, il y a 2 ans, quand ma fille a été ma locataire, la CAF m’a demandé les statuts, l’inscription au tribunal de la SCI et le bail de ma fille la liant à la SCI avec par conséquent nos mêmes noms.......et maintenant on nous traite de fraudeurs !!
      Si ma fille devient la locataire de mon voisin et que la fille de mon voisin vient chez moi....nos 2 filles auront l’APL !! alors que si elles restent chez elles, aucune des 2 n’auraient cette allocation, n’est ce pas cocasse ?

      J’ai fait mon calcul, je vais devoir vendre une habitation (que je paie à crédit, je ne suis pas fortuné) car je ne pourrais assumer les frais, c’est navrant.
      Et je ne suis certainement pas le seul en ce cas.

    • 3 octobre 2013

      pour moi il n’y a pas de vide juridique puisque c’était connu et autorisé.....on est loin de la fraude.

    • 4 octobre 2013

      Moi je ne traite personnes de fraudeurs. Ce qui est cocasse c’est que dans notre pauvre société si on essaye d’évoluer on se retrouve au pied d’un mille feuille administratif débile pondu par des politiques incompétents. Parce que finalement, en créant une SCI, votre enfant n’est plus votre descendants ? et il a droit au APL.??
      si vous ne créez pas de SCI, alors pas le droit au APL...
      comme vous dites si vous louez à l’enfant de votre voisin il peut prétendre au APL, si votre enfant loue a votre voisin, il a droit au APL, mais si vous lui louez directement alors plus rien ??
      vous essayez d’investir, vous prenez des risques tant qu’a faire autant les limités en sélectionnant vos locataires, parce qu’être propriétaire bailleur (je le suis en mon nom propre) c’est prendre de gros risque puisque le locataire arrive à être tout puissant dans son droit à ne pas vous payez...
      La société va mal, le système va mal, et ca ne va pas en s’améliorant. Sinon avant de vendre, trouver un autre locataire et votre enfant/parent une autre location....

  • 3 octobre 2013, par etna

    Bonjour,

    je possède une SCI avec mon mari et nous louons à sa mère qui touche l’APL. Le loyer est au plus juste et la caf est au courant de cette situation. Est-ce que ma belle-mère ne pourra plus toucher d’APL à partir de 2014 ? Dans ce cas nous aurons du mal à faire face aux remboursements alors que nous avons créé un logement et que nous ne touchons pas d’aides autres pour cause de délais, et d’opacité dans leurs attributions. En milieu rural ce ne sera qu’un bâtiment de plus à l’abandon...

    • 3 octobre 2013

      Effectivement, c’est bien le sens de cette information.

  • 12 septembre 2013, par margaux

    Bonjour,

    j’ai acheté un appartement avec mes parents (je suis propriétaire à hauteur de 15%). Nous avons créé une SCI dont je suis gérante avec mes parents. Je vais emménager avec mon concubin dans cet appartement et nous voudrions avoir accès aux APL. Doit-il se déclarer seul sur la déclaration pour pouvoir les toucher ? ou est-ce que je peux mettre mon nom aussi ?

    Merci

    • 2 octobre 2013

      Voyez la mise à jour de cet article le 2 octobre 2013. La CAF considère que dans 1% des cas l’APL est indûment perçue. Les contrôles qui interviendront en 2014 ne seront aléatoires que dans la mesure où ils viseront des SCI sans savoir à l’avance le nom des associés de ces SCI.

    • 2 octobre 2013

      J’ai lu la mise à jour et ça fait un peu peur pour 2014. J’ai regardé sur le net mais je n’ai rien trouvé, cela est-il voté ? Cela concerne-t-il que l’APL ou aussi les autres allocations logements (ALS) y a t il des exceptions ? qu’en est il des locataires d’indivisions ou propriétaires qui passent par une agence pour louer à descendant ? c’est quand même très important cette réforme.

    • 2 octobre 2013

      je viens de voir effectivement un article du figaro d’aujourd’hui concernant "les fraudeurs" d’alloc. logement par le biais de sociétés écran !!!!!
      ma fille, son mari et ses 4 enfants ont l’alloc. log. pour la maison qui appartient à ma SCI. Mais si ils n’ont plus cette aide, ils ne peuvent plus payer leur loyer et je ne pourrais absolument plus entretenir la maison, comment je vais faire ? ce loyer est déclaré et je paie des impots.
      C’est complètement aberrant de nous faire passer pour des fraudeurs.
      J’ai 2 autres habitations que la SCI a acheté avec crédits et une partie du loyer de ma fille complète les loyers pour les remboursements et charges ; si son alloc. log est supprimée , ma SCI est complètement remise en cause car mes ressources ne sont pas élevées.
      Grace à son loyer, j’ai pu rénover son logement (élect. salle de bain etc..) qui était vétuste, je n’aurai jamais pû le faire sans son loyer.
      Vais-je devoir "les expulser" ? pour pouvoir percevoir un loyer ? ( là où ils iraient ils auraient droit à l’alloc. log.) , ou vendre la maison que je ne pourrais plus entretenir ?
      Il est sur que ça ne pourra rester comme maintenant.
      Je précise que ma fille n’est pas associé de la SCI.
      C’est complètement abérrant !!!!

    • 2 octobre 2013

      le plus bizarre dans cette loi, c’est que le trésor public ne connait pas la solidarité familiale car si la SCI ne perçoit plus de loyer, la SCI devra sans doute les réintégrer dans la déclaration pour "logement à titre gratuit" et je devrai payer des impots sur des loyers que je ne percevrais plus.
      Ca sera insupportable pour mes finances. Franchement, je flippe grave comme on dit.

    • 2 octobre 2013

      Non, une SCI n’est pas obligée de louer un bien, elle peut s’en garder la jouissance et n’a dans ce cas pas à réintégrer un loyer à son résultat.

    • 2 octobre 2013

      Je n’ai rien trouvé de tel dans le projet de loi de finance 2014, auriez-vous une référence précise ?

  • 7 septembre 2013, par cds94

    Bonjour,
    J’achète un appartement en SCI avec une amie (51% moi 50%elle) moi pour y vivre et elle pour avoir un petit patrimoine plus tard, je serais locataire à titre gratuit du bien,j’ai des petits revenus et un enfant à charge ,es que je perdrai mon allocation logement ?
    Nous rembourserons le crédit de la sci en compte courant
    (ma part mensuelle sera égale à la valeur locative du bien et chacune de nous viendra ajouter la somme complémentaire nécéssaire pour atteindre le montant mensuel du prét)
    Je voudrais savoir si cela est logique et surtout légal avant de me lancer
    Merci pour votre éclairage avisé

    • 8 septembre 2013

      51 + 50 = 101 % ? -
      Vous etes locataire à titre gratuit donc pas de loyer donc pas d’alloc log.
      Si il est inscrit dans les statuts que vous habitez à titre gratuit, il sera difficile de payer un loyer à la SCI (pour avoir l’alloc. log) (pour moi la CAF m’a demandé les statuts car ma fille était locataire de la SCI qui m’appartient mais n’ont fait aucun probleme pour son alloc. log.).
      d’un autre coté, si vous payez un loyer, le bénéfice en fin d’année sera à déclarer dans votre feuille d’impot à chacun donc augmentera vos ressources donc diminuerait votre alloc. log., il faut avoir à l’esprit que le prêt proprement dit n’est pas déductible des loyers. (les intérets du pret et ass. pret : oui)
      Une autre question se pose : est ce qu’un associé peut avoir l’alloc. log. même s’il paie un loyer à sa SCI ? c’est à dire : avoir le beurre et l’argent du beurre. A vérifier peut etre auprès de la CAF ou spécialiste.

  • 26 avril 2013, par MK81

    Bonjour,

    Je souhaite acheter un appartement et y loger ma mère et mes soeurs.
    Je souhaite le faire par le biais d’une SCI.
    Me mère conservera-t-elle son droit aux APL ?

    • 26 avril 2013

      la SCI étant propriétaire de l’appartement (et non vous) votre mère aura le droit à l’APL (ma SCI loue une maison à ma fille qui perçoit l’APL sans probleme) mais le loyer doit correspondre au marché local, le paiement du loyer doit se faire réellement, il faut que ce soit transparent pour le fisc.

  • 29 mars 2013, par marie

    bonjour,

    Pourriez-vous me renseigner. Je souhaite créer une sci familiale avec comme gérant mon concubin. Nous souhaiterions que nos deux enfants mineurs handicapés soient associés afin de les protéger. Nous souhaiterions également payer un loyer à la sci ce qui constituerait progressivement une épargne à nos enfants. Quels sont nos droits, en matière de fiscalité et autre. Peut -on également bénéficier de l’APL à ce titre ? Est-ce judicieux de faire cela afin de mieux les protéger ? comment se passe l’impôt sur le revenu ? j’aimerais sincèrement être guider car je suis un peu perdu...Merci d’avance

    • 29 mars 2013

      Consultez un spécialiste. Peut-être pouvez-vous rencontrer un juriste au sein d’une association spécialisée ? Il existe en effet des gestionnaires de patrimoine ou des notaires qui sont bénévoles au sein d’associations d’aides aux handicapés (Papillons blancs par exemple). La SCI peut être une solution, mais la protection de vos enfants est certainement le centre de votre question, et seule une réponse globale à votre situation ne sera satisfaisante.

  • 18 février 2013, par Lfd33

    Bonjour je possède une sci avec ma Mere (moi95% ma Mere 5%) composé d’un studio et d’un appartement. Je souhaite habiter cet appartement en résidence principale et biensur verser un loyer a la sci .(la sci a acheté l’ensemble en contractant un crédit)
    Ai-je la possibilité de demander et de percevoir les ApL percevant moins de 900 € de salaire par mois ?
    Merci pour votre réponse.

    • 19 mars 2013

      Consultez les réponses ci-dessous et notez une réponse récurrente : il faut consulter la CAF, car aucun autre interlocuteur ne pourra vous accorder ou non cette aide.

  • 17 février 2013, par Lfd33

    Bonjour je possède une sci avec ma Mere (moi95% ma Mere 5%) composé d’un studio et d’un appartement. Je souhaite habiter cet appartement en résidence principale et biensur verser un loyer a la sci .(la sci a acheté l’ensemble en contractant un crédit)
    Ai-je la possibilité de demander et de percevoir les ApL percevant moins de 900 € de salaire par mois ?
    Merci pour votre réponse.

    • 17 février 2013

      Selon moi, étant donné que la SCI avait déjà l’appartement et peut etre qu’il a déjà été loué auparavant, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez le louer et percevoir l’APL (il faut que ce soit transparent) mais savez-vous que les 95% des bénéfices vont devoir être mis dans votre feuille d’impôt -même si vous ne les avez pas perçus par manque de trésorerie de la SCI- et que par là même faire diminuer vos droits aux APL (ou autres avantages)
      Il faudrait peut etre demander à la CAF.

  • 7 février 2013, par kheops85

    Bonjour, actuellement autoentrepreneur avec des revenus variables, et aussi en cours de séparation, je voudrais savoir si la création d’une SCI me permettrait de sauver ma maison ? Je deviendrais donc locataire du bien de la SCI, aurais-je droit à l’APL ? De plus je crois que pour monter une SCI il faut être 2 personnes minimum, puis-je inclure mes filles de 11ans et 8ans dans la SCI ou est-il préférable de s’associer avec ma mère, mon frère ou autre membre de la famille ? Quel est le coût de création d’une SCI et est-il comment faire pour transférer l’acte de propriété de la maison ou obtenir un prêt afin de la racheter ? Je reste à votre disposition si mes demandes ne sont pas assez claires ou précises ! Merci, réponse rapide souhaitée...

    • 7 février 2013

      bonjour, votre épouse n’aurait elle pas droit à la moitié de la maison ? 1) à mon avis il vaut mieux y inclure vos filles - 2) si la SCI vous rachète par un prêt votre maison, (certains notaires sont contre car selon eux les intérêts du prêt ne seraient pas déductibles des loyers - on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre-) mais en cas comment la SCI rembourserai les mensualités sinon qu’avec un loyer équivalent ou des apports par les associés 3) le bénéfice fiscal serait à rajouter aux revenus des associés donc - d’alloc. logement (si celle-ci vous était accordée par la CAF et dans votre cas c’est pas sûr du tout) 4) le cout de la création SCI avec apport de la maison, environ 2500 € chez le notaire (mon cas il y a 2 ans) car cela est considéré comme une vente donc frais de mutation.
      Renseignez-vous chez votre notaire.

  • 11 décembre 2012, par pico

    bonjour et merci pour vos conseils ;
    question claire.
    j ai 70% d une sci avec un associé qui à 30% ;
    plus de crédit, et je suis gérant ;
    La sci possede un studio que j’aimerais louer en adresse principal ;

    est ce réellement légale de recevoir l’APL si je me le loue avec loyer prix du marché, quittances regulaires tenu des comptes, gestion rigoureuse ainsi que déclaration aux impôts des bénéfices fonciers pour la sci et chaque associés ?

    comment procéder car cela semble être une fraude de recevoir l’apl si je suis propriétaire (de parts). Si la loi l’interdit...ok sinon je contesterais en commission.Impossible de savoir auprès des techniciens conseils de la caf ;
    merci de vos éclaircissement

    • 11 décembre 2012

      Vous comprendrez que je ne m’engagerai pas à la place des employés de la CAF. Il me semble anormal, à moi également, que l’associé de la SCI qui détient le logement qu’il loue perçoive des APL. De la même façon, que le foyer qui regarde la télévision sur son ordinateur, car il bénéficie d’une bonne connexion internet, puisse s’exonérer de la redevance télévision car il ne possède pas un poste de télévision. Mais ce n’est pas moi qui formule les lois, ni ne les fait appliquer.

    • 11 décembre 2012

      où est le bénéfice si vous payez 400 € de loyer à la SCI si vous percevez 200 € d’AL ? il ne faut pas oublier que les bénéfices doivent être déclarés sur votre feuille d’impôt donc à la CAF et qui va de ce fait diminuer votre AL. Un accédant à la propriété qui rembourse un crédit, peut percevoir l’APL pourtant on peut dire que c’est de l’argent qu’il se verse à lui-même puisqu’il se fait un patrimoine.
      J’ai une SCI qui loue à ma fille qui perçoit l’AL en toutes légalités.

    • 11 décembre 2012

      Merci pour ce témoignage emji (permettez-moi de vous appeler emji). J’ai très longtemps recherché un texte de loi qui justifie la légalité du versement d’APL à un associé de SCI. Non pas que je doute du contenu de mon article ci-dessus, en revanche, je n’ai jamais trouvé trace de la circulaire de la CAF qui le préciserait noir sur blanc.

    • 11 décembre 2012

      J’ai contacté un technicien caf niv1 qui m’a transféré sur le poste d’un niv2 qui lui, m’a passé un technicien expert…
      Pour ce dernier le fait qu’il n’y a plus de crédit en cours semblerait être un frein.
      Il m’a simplement conseillé de faire une demande officielle.
      Si demande officielle il y a, les éléments demandés par la caf ne feront pas apparaitre cette possible situation de fraude, ai-je répondu.
      Il a Ensuite rectifié et m’a effectivement conseillé de faire cette demande en joignant tout les éléments afin qu’un agent spécialisé consulte les textes de la cnaf.
      Aucun ne peut me répondre avec certitude, on marche sur des œufs.
      Le but dans ce cas figure est de savoir s’il y a un vide juridique, acceptation ou interdiction donc fraude.
      merci

    • 30 janvier 2013

      Fraude, non, mais possibilité certainement non justifiée. J’utilise souvent l’exemple suivant : la redevance est assise sur la possession d’un poste de télévision, alors que de plus en plus les foyers regardent la télévision sur leur ordinateur, tablette... C’est absurde, injuste, mais pas illégal.

  • 6 décembre 2012, par Laurence

    Bonjour,
    J’envisage de faire l’acquisition en SCI d’un studio et de le louer ensuite à mon fils qui est handicapé. Pourra-t-il bénéficier de l’APL ?
    Merci.
    LMG

  • 1er octobre 2012, par Fab

    Bonjour,
    Nous sommes locataires de notre propre SCI, et on se demandait si nous avions droit à l’aide au logement ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Cordialement.

  • 21 août 2012, par orely

    bonjour,
    mes parents ont creer une sci depuis 1998 ,a la recherche d’une maison ils m’ont proposé de louer un de leur bien.je touche actuellement l’aide au retour a l’emploi(ARE) et j’ai une petite fille a charge.ma question est la suivante:puis je toucher les apl si la sci mes parents est proprietaire du bien ?
    je vous remercie d’avance pour votre réponse ?

    • 21 août 2012

      Oui, mais à vous de vous en assurer auprès de la CAF.

  • 23 juillet 2012, par JUS

    Bonjour

    Quelle compte utiliser en comptabilité pour l’enregistrement de l’APL, lorsqu une partie du loyer est directement payé par la CAF ?

    Merci

    • 23 juillet 2012

      Le compte de loyer, personnellement j’utilise un compte 7068. Ainsi ce compte de produit est alimenté d’une part par le locataire et d’autre part par la CAF. La fiscalité sur ces deux sources de loyer est la même (loyers encaissés imposables).

  • 8 juillet 2012, par sandy68

    Bonjour,

    Nous sommes actuellement propriétaires de notre maison pour laquelle nous payons un crédit, nous possédons également un appartement qui est loué. Nous envisageons de créer une SCI familiale car on nous a expliqué que dans ce cas nous deviendrions locataires de notre société qui paierait le crédit de notre maison et pourrions donc accéder aux allocations logement. Est-ce exact ? Petite précision, mon mari est militaire, donc non soumis au régime de la CAF pour le logement mais par l’armée qui verse directement l’allocation sur la solde des militaires locataires.

    • 11 juillet 2012

      Si vous payez un crédit, vous avez peut être droit à l’alloc. log.
      Si vous créez une SCI, celle-ci doit devenir propriétaire de la maison donc frais de notaire etc.. (même en apport gratuit à la SCI)
      le loyer que vous paieriez à la SCI (qui doit etre en rapport avec les autres logement du coin, ni trop haut ni trop peu) sera à ajouter à votre feuille d’impôt déduction faits des intérêts uniquement (pas le prix de la maison) puisque vous serez actionnaire.
      Donc votre droit ( si il y a ) à l’allocation logement pourra peut être disparaître avec ce surplus de ressources que vous aurez vous-mêmes payés.
      Pour moi : pas intéressant de faire SCI.

  • 11 juin 2012, par cepa700

    Bonjour, mon copain et moi allons avoir un enfant.
    Nous souhaitons donc emménager ensemble, c’est son père qui nous louerait l’appartement, il est propriétaire d’une SCI.
    Est ce que il sera possible de toucher les APL mon copain et moi si son père nous loue l’appartement avec comme propriétaire la SCI ?
    Nous payerons un loyer comme tous le monde bien sur.
    En vous remerciant.
    Cordialement.

    • 11 juin 2012

      Effectivement, le propriétaire étant une société, il n’existera pas de lien de parenté entre cette SCI et ses locataires.

    • 11 juin 2012

      Je vous remercie tout d’abord de m’avoir répondu aussi vite.
      J ’ai une autre question qui est : si mon copain a des parts dans cette SCI, pourront aussi avoir le droit aux APL ?
      En vous remerciant.
      Cordialement.

  • 11 juin 2012, par lupiotte

    bonjour,
    ma mere ma soeur mon frère et moi meme avons depuis un moment maintenant une sci (ma mere majoritaire). Devant me loger rapidement nous avons decidé d’acheter un appartement par le biais de cette SCI. Je vais donc louer cet appartement et demander les APL. J’ai pu lire et comprendre que puisque c’est par l’intermédiaire de la SCI je pourrai beneficier des APL (biensur nous avons déjà prévu le bail et je lui verse effectivement les loyers ce qui était convenu avant meme de voir que c’était la condition) ce qui ne serait pas le cas si ma mere avait acheté à titre personnel.
    Un point me pose question : que dois je inscrire dans lien de parenté ? car si je mets oui je n’ai pas les apl si je mets non est ce que je suis dans la legalité ?
    merci pour vos réponses.

    • 11 juin 2012

      Voir avec la CAF pour savoir exactement comment remplir leurs dossiers. Maintenant, étant donné que la SCI est propriétaire, il ne peut y avoir de lien de parenté avec une société.

  • 22 mai 2012, par adedeno

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour toutes ces informations qui me sont d’une grande utilité. J’ai trouvé des réponses à mes questions mais il me manque certains points.
    D’après ce que j’ai compris si je créer une SCI avec mon père et que cette SCI fait l’acquisition d’un appartement je pourrais y vivre avec mon copain et toucher des APL (à partir du moment où nous payons un loyer). Or je suis étudiante et c’est mes parents qui m’aident à vivre, serait-ce donc légal que mon père me donne de l’argent pour que je puisse payé ce loyer ?

    Deuxième point : la SCI ne posséderait à priori que cet appartement pour le moment,au niveau fiscal ne risque-t-on pas de nous reprocher de n’avoir créer la SCI dans le seul but de pouvoir toucher les APL ?

    Merci à vous.

    • 11 juin 2012

      Les APL, ce n’est pas fiscal mais géré par la CAF. Obtenir les APL ne peut donc pas constituer un abus de droit fiscal.

  • 18 février 2012, par GUILLEMIN

    Bonjour, j’envisage d’acheter un appartement avec mes parents et ma soeur en SCI et de le louer à mon frère. Est-ce qu’il pourra prétendre à l’APL ? Est-ce que mes parents doivent être minoritaires ?
    Merci pour vos réponses

  • 6 février 2012, par AP

    Bonjour
    petite question, mon amie est associée avec ses parents dans une SCI, qui ont permit l’achat d’un bien. Actuellement nous vivons dans ce bien, est-il possible à ce jour pour elle ou pour moi de prétendre à des APL (nous sommes pas mariés et ni pacsés)
    Merci de votre réponse

  • 3 février 2012, par maria62

    bonsoir
    je voulais vous poser une question : je souhaite donc louer une maison que mon pere possède dans une sci
    mais dans le formulaire de demande des allocations logement ils demandent si j’ai des liens avec le propriétaire ? si oui je pense que c’est fichu et je serais a la rue avec mari et enfants d’ici 15 jours car j’ai donnée mon préavis depuis fin nov ... mais par rapport a la sci je n’ai aucun lien si ??? je n’ai aucune part la dedans c’est mon père et ma mère qui ont des parts a 50% chacun !
    repondez moi s’il vous plait
    merci

    • 8 février 2012

      Une réponse vous a été apportée : sci familiale et APL

  • 14 janvier 2012, par zouzou14

    bonsoir,
    j’aimerais savoir si j’ai le droit au APL ? je m’explique. mon future mari et des amis ont fait une sci pour qu’on puissent acheter une maison, c’est bien sur moi et mon future mari qui payons le credit de la sci !! pret de la maison. or mi me faire un bail et paye un loyer pour avoir les APL peut’on faire autrement ?
    car ce n’est pas un pret immobilier comme pret immo classique
    j’espere m’etre bien expliqué
    merci

  • 8 janvier 2012, par patsad

    pour raison des santé (alzheimer pour ma mère), mes parents sont en maison de retraite. leurs revenus ne suffisant pas à payer celle-ci, j’ai loué leur maison à ma fille, leur petite-fille donc. mais elle ne peut prétendre à l’APL parce que ses grands-parents. ors, elle paye le loyer régulièrement.et ce loyer sert à payer, en totalité, la maison de retraite. mes parents ne dirent donc aucun bénéfice de cette location et nous devont "tirer" dans leur réserve pour payer lamaison de retraite. dans quel cadre juridique, pourrait-on créer une sci(la CAF verse cette APL dans ce cas)et est ce fiscalement intérssant pour mes parents ?
    merci d’avance

    • 8 janvier 2012

      faire une SCI avec apport de la maison ; qui serait loué à votre fille pour qu’elle puisse percevoir l’APL (si elle y a droit en temps normal évidemment) le loyer devra etre "normal", les loyers devront etre déclarés au fisc par les 2 associés, mais il risque d’y avoir un probleme car ce sont vos parents (les propriétaires) qui créeraient la SCI, il faudrait peut etre voir un notaire pour conseils.

    • 9 janvier 2012

      merci pour votre réponse. j’entends bien que mes parents sont toujours propriétaires de leur maison. je compte rencontrer leur notaire pour définir s’il est préférable ce créer un sci ou une indivision entre eux2.
      merci encore

  • 9 décembre 2011, par squallou1

    Bonjour !

    Je possède une SCI qui loue des locaux pour une école. Mais il y a aussi un appartement que je loue, je verse donc des loyers à ma sci qui se transforme en revenus. Je voudrais savoir si je peux arrêter de verser ces loyers ( dans ce cas plus de charges ni recettes en comptabilité) ? ai je le droit fiscalement de changer de méthode comme ça ?

    merci beaucoup !

    cordialement,

    • 9 décembre 2011

      Vous pouvez occuper ce bien à titre gratuit effectivement (avec conséquences fiscales décrites, pas de produits = plus de charges déductibles), mais que dit le bail signé entre la SCI et vous-même ?

  • 21 novembre 2011, par Nicolas

    Bonjour à tous et je vous remercie pour la qualité du site car actuellement je n’arrête pas de le consulter...

    J’ai une question à laquelle, je ne trouve pas de réponse... Je possède un appartement (sans emprunt) en mon nom propre et je souhaiterai loger ma mère. Pour qu’elle puisse bénéficier de l’APL, il faut que je passe par le biais d’une SCI (si j’ai bien compris votre dossier).

    De surcroit je souhaiterai prendre comme associé, ma fille de 3 ans pour préparer tout doucement une succession ou donation.

    Je pense créer une SCI à capital variable pour prendre en compte un autre enfant.

    Mais je n’arrive pas à voir les avantages que cela peut m’occasionner, à part que ma mère puisse toucher l’APL, mais niveau succession/donation, il n’y a pas d’intérêt, car l’appartement est déjà remboursé... Donc la valeur réelle n’est pas imputable d’un éventuel emprunt...

    De plus certains frais, assez importants vont se rajouter. (mutation du bien, création de SCI par mes propres moyens etc...)

    Une orientation ? Merci d’avance :)

    • 2 décembre 2011

      Concernant l’APL, aucun avis sur ce sujet, mais vous avez noté vous-même que créer une SCI avec ce seul objectif est bien compliqué.

      Concernant l’entrée d’un mineur dans une SCI, voir l’article suivant :

    • 9 décembre 2011

      Pour conclure ce mail, mais vous pouvez intervenir :)

      Je n’ai qu’a monter une SCI à capital variable, me permettant :
      - d’insérer ma fille et d’autres enfants à venir.
      - à long terme de pouvoir louer cet appartement à ma mère et qu’elle puisse toucher les APL.

      Le coût du projet s’élèvera à : environ 1.1% de la valeur du bien (frais de l’apport pur) et la constitution de la SCI.

      Par contre si j’ai d’autres achats à faire, dois je creer une autre SCI, ou me servir de celle qui existe ?

      Merci d’avance

    • 9 décembre 2011

      On peut parfaitement gérer plusieurs biens au sein d’une même SCI.

    • 9 décembre 2011

      Mais niveau succession c’est conseillé ?? je ne vois pas trop les tenants et aboutissants de ce genre de choix...

  • 14 novembre 2011, par pc

    bonjour je suis divorcee d’un premier mariage avec 2 enfants majeurs aujourd’hui, proprietaire d’un appartement, et remariée.
    Un de mes enfants occupe l’appartement.Je voudrais monter une sci familiale avec mes deux enfants. Est ce que l’enfant qui occupe l’appartement et qui serait membre de la sci pourrait percevoir les apl ? merci

  • 20 avril 2011, par maïte

    bonjour, mes grands parents voudraient me louer un studio meublé qui leur appartient seulement j’ai vue sur le site de la CAF que je n’aurais pas droit au APL (ce qui est ridicule vu que je paye le loyer quand même) mais mon pere et mon oncle (enfants de mes grands parents qui veulent me louer le studio) ont une SCI comment puis je faire pour toucher les APL, faire passer le bail au nom de la SCI ?
    Merci.

    • 14 novembre 2011

      Déjà il faudrait que le logement appartienne à la SCI, si c’est le cas, effectivement la SCI pourrait vous louer le logement et vous percevriez l’allocation logement, mais attention, car il faudra que le loyer corresponde au marché local et que vous payez réellement ce loyer et qu’il soit comptabilisé dans la SCI, sinon redressement et suppression d’AL.

    • 5 janvier 2012

      Bonjour à tous et toutes, vous dites qu’à partir du moment où nous faisons partie d’une SCI puis que nous louons même aux parents, normalement ils ont droit aux APL, moi et mon frères avons constitué une SCI il y a quelques mois ,avons acheté une maison et la louons donc à nos parents en tant que SCI,je suis sur le point de remplir le dossier APL, parcontre il y a bien une rubrique demandant si il y a un lien de parenté entre le locataire et le propriétaire.Je suis sûre que si je réponds oui l’apl va leur être refusée.que doit on répondre à cette rubrique ?
      merci de répondre

    • 5 janvier 2012

      je peux vous répondre trés simplement : le propriétaire n’est pas vous et votre frère mais la SCI ; vous n’êtes plus propriétaires de cette maison mais vous etes propriétaires de parts d’une SCI qui est propriétaire de la maison, ce qui est différent. (ça m’est arrivé et j’ai répondu qu’il n’y avait pas de liens de parenté, ce qui est vrai).

  • 12 avril 2011, par leimi

    Bonjour,
    Il y a deux ans ma mère et moi avons acheté un appartement en SCI ( 51% = ma mére et 49% = moi ).
    Je sais que la CAF n’est pas accordé pour les locations entre famille mais comme c’est une SCI, je voulais savoir si cela est possible qu’elle me loue cette appartement et si je toucherai la CAF ?
    Je souhaiterai faire une colocation dans cette appartement pour qu’elle puisse avoir un revenue en plus de sa retraite.
    merci de vos réponses

  • 17 mars 2011

    Bonjour,

    Je suis propriétaire avec ma compagne d’un logement que je loue à ma mère retraité.

    Je tiens à signaler que je ne suis ni marié ni pacsé avec ma compagne. Elle détient 43% du bien est moi 67%, c’est donc une indivision et nous ne sommes pas en SCI.

    La CAF de Côte-d’Or viens de signifier à ma mère un refus d’allocation logement au motif que je suis propriétaire du bien loué.

    D’après la circulaire dont vous parlez, ma mère à droit à l’allocation logement.

    Je voudrai savoir quelles sont nos recours sachant que le dossier est déjà passé devant la commission de recours amiable de la CAF ?
    Devont nous attaquer devant le tribunal administratif ?
    Devons nous créer une SCI ?

    Nous attendons un retour du médiateur de la république

  • 23 février 2011, par zoe

    Bonjour,

    Etant au chomage, je souhaite créer acheter un appartement pour me mettre en auto entepreneur pour faire des soins bien être chez moi. Cependant ne pouvant pas faire d’emprunt pour l’achat de cet appartement vu ma situation, la banque me conseille de créer une SCI familiale afin de pouvoir acheter ce bien.
    Puis je avec la sci, etre loger à titre gratuit (étant donné que je serai associé majoritaire) pour m’éviter une imposition en plus de cette nouvelle activité. Puis je à ces conditions (a titre gratuit) avoir accès aux allocations logements ? en sachant que cet appartement sera également ma première résidence principale. Je ne souhaite en aucun cas que mes parents soient imposés et subissent les conséquences de cet achat

    je vous remercie de votre aide

    • 19 novembre 2012

      Plutôt que de vous aider à financer l’acquisition de ce bien, vos parents pourraient peut-être plutôt vous aider directement, par une donation. S’ils deviennent associés de la SCI, ils devront participer aux charges de cette SCI proportionnellement à leur participation au capital. Quant à l’occupation à titre gratuit du bien d’une SCI, voir l’article "occupation à titre gratuit du bien d’une SCI".

  • 19 février 2011, par Sophie

    Ma mère et moi allons acheter un petit appartement qui dans un premier temps sera occupé par ma fille étudiante.

    Cette acquisition se fera par le biais d’une SCI (en cours de constitution). D’après ce que j’ai lu, ma fille pourrait avoir droit à une allocation logement si elle paie un loyer. Ceci serait également valable si elle était associée dans cette SCI, même pour une seule part ?

    Cordialement.

    Sophie

    • 4 mars 2011

      La réponse serait oui, mais la bonne question serait plutôt : quel est l’intérêt de posséder une seule part de cette SCI.

    • 11 novembre 2011

      Aurait elle le droit a APL si elle possede plus d une part ? Si oui, jusqu a quel seuil ?

      NB Desole pour la ponctuation et les accents je suis sur un clavier qwerty que je ne maitrise pas.

  • 16 décembre 2010, par Camille

    Je suis étudiant et j’aimerais acquérir un appartement. J’aurais voulu savoir s’il serait intéressant de créer une SCI avec un proche (ma mère serait l’associée) et de contracter un prêt immobilier avec la SCI pour acheter ce bien afin que je le loue tout en touchant les APL.
    Merci

    • 19 novembre 2012

      Malgré les effets d’annonce de cet été, Nicolas Sarkozy a renoncé à interdire aux parents d’étudiants le cumul de la demi-part fiscale dont ils bénéficient pour conserver leur enfant à charge avec l’octroi d’une allocation personnalisée au logement (APL). Cependant, cette niche fiscale est menacée. Or l’acquisition d’un bien en SCI engage pour le long terme et la sortie d’une SCI n’est pas si évidente : voir dissolution SCI.

  • 4 novembre 2010, par l

    je loue une maison à mère comment faire pour qu’elle puisse toucher apl etant donner qu’elle ne travaille et est reconnu adulte handicapée merci

    • 26 novembre 2010

      Voir avec la Caf la possibilité de percevoir des APL dans le cadre d’une location à un handicapé.

  • 25 octobre 2010, par Laurie

    Bonjour, Mon conjoint, son frère et moi meme souhaitons acheter un immeuble de rapport de 7 appartements. Où pourrions prendre rendez vous avec un conseiller spécialisé SCI ? (nous habitons Douai dans le Nord) Merci

    • 27 octobre 2010

      Vous pourriez parfaitement contacter votre notaire. Ensuite, il existe des conseillers en gestion de patrimoine qui peuvent également vous assister.

  • 14 octobre 2010, par émeric

    bonjour,
    nous avons constitué avec 10 associés une SCI concernant l’achat d’une ferme et de terres (20 ha). Nous habiterons sur le lieu (dans une longère ou en yourte pour certains, dans l’attente de rénovations futures).
    Ma question est de savoir s’il nous sera possible de recevoir une allocation logement (je vous précise qu’il n’y a pas d’associer majoritaire, nous avons tous des parts égales).
    Merci pour votre réponse.

    • 14 octobre 2010

      Les PAL sont compatibles avec la création d’une SCI.

  • 5 octobre 2010, par lilou

    J’ai acheté avec mon mari (nous sommes marié sous le régime de la séparation de bien, donc en indivision logiquement), un bien que nous souhaitons louer à ses parents. Ce serait moi qui rédigerais le bail (mon nom de jeune fille). Ses parents (donc mes beaux parents) auront-ils droit à l’aide au logement de la caf, car pas de lien de parenté direct avec moi et "indivision" ? merci de votre réponse car ce n’est pas tres clair !

    • 5 octobre 2010

      Ce site étant consacré à la SCI et non l’indivision (où aux APL), je ne souhaite pas rechercher d’information à ce sujet, mais le cas exposé semble évidemment litigieux.

  • 23 septembre 2010, par medley

    Bonjour,
    Je suis pacsé depuis 2005, avec un enfant de 5ans. La maison est au nom de mon concubin.
    Vu la situation je désire m’acheter un bien personnel pour moi par le biais d’une Sci (pas les moyens financier d’assumer seule le credit) afin d’équilibre le partage.
    Mon concubin est ok pour cela.
    Nous achetons donc une maison par le biais de la sci pour me construire mon patrimoine.qui sera mise en location.
    Cependant une question me turlupine, si cela ne tourne pas rond entre nous dans les années a venir commen pourrai-je occupper cette maison et avoir droit aux allocations logements ?
    Quelles part doit-je detenir ou mon fils peu importe (de tout facon elle lui reviendra un jour ou l’autre) afin d’avoir droit a l’allocation logement.
    Louer une autre maison alors que je peux louer la mienne serait stupide et au moins je serai chez moi.

    En vous remerciant de votre aide.

    • 19 novembre 2012

      Tout d’abord, par opposition, votre projet me rappelle le cas pratique suivant (lien ci-dessous) où 2 concubins souhaitent mettre en commun le bien de l’un d’entre eux.

      Dans votre cas à l’opposé, votre idée est de développer un patrimoine qui vous serait propre puisque votre concubin est le propriétaire de votre résidence principale. Mais le problème : si vous créez une SCI, alors le bien personnel dont vous parlez deviendra un bien commun. En cas de séparation, votre compagnon conservera sa résidence principale et restera associé de la SCI qui possèdera le bien que vous pensiez le votre. Il pourra donc s’opposer à vous dans la gestion de ce bien. Certes, vous pourrez toujours être gérante majoritaire et imposer vos décisions, mais la situation demeurera peut-être conflictuelle.

      Aussi, l’idéal serait que votre concubin vous aide à acquérir seul ce bien, ou bien en vous accordant un prêt, ou bien en se portant caution de votre emprunt. Qu’en pensez-vous et qu’en pense votre concubin ?

  • 23 septembre 2010, par celine

    bonjour, mes parents ont acheté un appartement , ils vont me le louer , s’ils créaient une SCI je pourrai donc toucher les APL ? est-ce exacte ? Merci de vos réponses.

    • 28 septembre 2010

      Oui, mais le coût de création d’une SCI n’est pas négligeable dans votre cas (apport du bien immobilier à la SCI donc intervention obligatoire d’un notaire) et les réformes actuelles prévoient également que si un enfant perçoit des APL il ne pourra plus figurer sur la déclaration fiscale des parents (perte 1/2 part ou 1 part suivant les cas).

  • 12 septembre 2010, par antho

    Bonjour, moi et mon père détenons une SCI, est-ce que je pourrais toucher des APL pour la location d’un bien immobilier appartenant à la SCI ? (l’appartement fait partie des apports de mon père), les loyers seront effectifs.
    merci

    • 13 septembre 2010

      C’est effectivement le sens de l’article ci-dessus.

    • 16 septembre 2010

      je suis co-gérant de la société, cela change t’il quelque chose ?

    • 17 septembre 2010

      Pas à ma connaissance, même s’il est vrai que le nom des gérants apparaît sur le KBis de la SCI.

    • 1er octobre 2010

      Mon cas ce rapproche, je suis simple associé cela est donc bon pour les APL ?

  • 11 septembre 2010, par Kara

    Ma concubine souhaite acheter un bien immobilier pour loger ses parents. Ses parents pourront-t-ils bénéficier de l’APL si ma concubine et moi-même prenont le bien en indivision ?
    En deux mots : le statut de concubin est-t-il considéré comme "personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire" ?

    Merci beaucoup de votre réponse

    • 13 septembre 2010

      Oui, dans le montage décrit, le concubin est considéré comme "personne sans aucun lien de parenté avec le locataire".

    • 13 septembre 2010

      Merci beaucoup de votre réponse !

      Pourriez-vous citer les références aux textes de loi qui viennent confirmer votre réponse car il est difficile pour des non initiés de mettre la main dessus...et les avis sur cette question divergent entre le net, la CAF et l’Anil.

      Merci encore pour ce site très bien fait et votre réactivité.

    • 14 septembre 2010

      Merci à vous de poster sur ce forum les avis de la CAF et l’Anil (avis concernant une location par l’intermédiaire d’une SCI).

  • 9 septembre 2010

    Mon père possède une S.C.I (plusieurs appartements). Peut-il me loger à titre gratuit (ascendant-descendant) sans être associé à son S.C.I ? Bénéficierait-il d’exonérations éventuelles sur l’I.S ?

    • 10 septembre 2010

      L’occupation à titre gratuit d’un bien détenu par une SCI est possible mais les charges liées à ce bien ne seront plus alors déductibles.

  • 20 août 2010, par Virginie

    Bonjour,
    Je m’apprête à acheter un bien pour loger mes parents bientôt retraités et aux revenus très modestes. Je co-emprûnte avec mon compagnon (vie maritale) ; créer en sci permettrait-il à mes parents de touche l’APL ? Cette SCI ne peut-elle pas aussi nous être utile lorsque nous achèterons notre résidence principale (nous sommes actuellement locataires) ?

    • 20 septembre 2010

      Vos parents auraient aujourd’hui le droit aux APL (attention aux changements, ils sont nombreux actuellement) si leur propriétaire était une SCI.

      Si la SCI s’endette, vous serez vous-même endettée par l’intermédiaire de la SCI. En d’autres termes, cette SCI pèsera sur votre capacité d’emprunt future (si vous souhaitez acquérir votre résidence principale).

  • 11 août 2010, par BELURETTE

    Une S.C.I.FAMILIALE peut-elle louer à un locataire pour une durée de trois ans ?

    • 19 novembre 2012

      3 ans dans une SCI familiale, 6 ans pour les autres SCI, voir le dossier "outils de gestion", un article détaillé est consacré à ce sujet.

  • 2 août 2010

    BONJOUR,
    JE suis propriétaire d’ une sci avec mon frère ,je voudrais loger mes parents dans un des appartements ,aurons t’ils droits a APL ? MERCI.

  • 15 juillet 2010, par Plouck

    Bonjour ;
    Ma question concerne les ALF. Peux-t’on bénéficier de l’ALF Allocation de Logement Famillial si l’on achètte le logement par une SCI. Ce n’est cependant peut-être pas ce qu’il y à de mieux à faire, voici la situation :
    Ma mère à la situation lui permettant d’obtenir un prêt pour achetter une maison dont je serait la locataire avec mon mari (avons 2 jeunes enfants et un à venir). L’objectif est que cette maison me revienne et puisque la situation précaire de notre foyer ne nous permet pas de prétendre à un prêt immobilier et d’achetter directement l’opportunité d’acquérir un bien immobilier par le biai de la maman semble interressant. Sauf que compte tenu de son age le prêt coûte cher (assurance), et il nous est difficile de trouver le deuxième associé pour créer la SCI (pour les APL sans lesquelles nous ne pourrions assumer loyers ou rembourssements). Y a t’il un moyen de mettre en commun nos différents "atouts" ? Par exemple, nous un petit prêt à taux zéro, les ALF, et elle le complément du prêt pour aboutir au montant total de la maison ? Ou d’autre possibilités sont peut-être imaginables ?

  • 5 juillet 2010, par lachloute

    sci familliale avec les 2 epoux est ce que les enfants auront droit a l apl si la sci leur loue un de leurs appartement merci

    • 15 juillet 2010

      Actuellement oui, mais les réformes fiscales en cours seront peut-être moins bienveillantes sur ce point. En particulier, les enfants qui percevront des APL ne pourront plus compter pour une part (ou demi-part) au sein du foyer fiscal de leurs parents.

  • 11 mai 2010, par laure

    bonjour,
    je suis propriétaire, en indivision avec mon père, d’un logement que j’occupe.Je paye la taxe foncière ainsi que la taxe d’habitation et participe au remboursement du prêt à hauteur de 280 euros par mois.
    Or, je ne touche plus que les A.S.S, c’est à dire 450 euros par mois.Ma situation est plus que difficile et j’aimerais savoir si des aides existent dans une telle situation ?
    Vous remerciant sincèrement

  • 25 avril 2010, par pheibe

    Bonjour, ma grand-mère est en maison de retrait car alzeimer donc sa maison est en location pour complèter sa pension et je suis la locataire. Un contrat de location a donc été établi par l’intermédiaire de ma tante, qui gère le patrimoine de ma grand-mère avec le consentement de mon père, je verse le loyer sur le compte ma grand-mère. Je ne perçois pas d’APL que faire ?

    • 9 mai 2010

      Vous ne percevez pas d’APL car ce bien est détenu par l’un de vos proches. Or créer une SCI pour obtenir des APL ne me semble jamais une bonne solution, sans compter que dans votre cas la création d’une société serait extraordinairement complexe.

  • 1er avril 2010, par nana

    bonjour mon papa et moi meme achetons une maison de famille en SCI et je voudrais savoir si nous pouvions avoir droit a l’APL tout les 2 ou qu’1 ou pas dutou ? merci de me repondre

    • 2 avril 2010

      Non, vous ne pouvez pas être propriétaire d’un bien et percevoir des APL pour payer des loyers à vous-même.

  • 31 mars 2010

    Bonjour,
    Une personne ayant une SCI en parts majoritaires, ayant contracté un crédit et vivant dans le bien peut elle bénéficier des APL ?

    • 2 avril 2010

      Non, vous ne pouvez pas être propriétaire d’un bien et percevoir des APL pour payer des loyers à vous-même.

  • 29 mars 2010, par florent

    Bonjour,
    je joudrais louer l’appartement acheté par la SCI à ma fille. Pourra-t-elle toucher les APL ?

    • 29 mars 2010

      Votre avis sur l’article suivant m’intéresserait...

    • 2 avril 2010

      Ma remarque était lié à vos qualités professionnelles (adresse email non visible pour les visiteurs). Ma réponse serait oui, votre fille, qui n’est pas associé de la SCI, peut louer le bien de cette SCI et percevoir des APL.

  • 19 février 2010

    Bonjour,
    Avec mon frere et ma soeur, nous souhaiterions louer une maison a ma mere qui a peu de revenus. si nous faisons une SCI avec un autre participant sans lien de parente, je comprends que ma mere pourra toucher l’APL. Cependant, la maison nous appartient et non au dernier participant. Nous sommes inquiets en cas de deces du particpant. Est ce que nous heritons de toute la SCI ? ou est ce que l’heritier du participant herite de la part de decede ? est ce que nous pouvons limiter la participation du dernier participant a 100 euros, auquel cas le dernier participant n’aurait droit qu’a un tres faible pourcentage du capital de la SCI.
    merci pour votre aide
    AG

    • 19 novembre 2012

      La situation que vous décrivez est celle de l’indivision. En effet, lorsqu’un bien est détenu par une indivision, si ce bien est occupé par l’un des indivisaires, alors il n’aura le droit aux APL que si l’un des indivisaires n’est ni un ascendant ni un descendant de ce locataire. En revanche, le locataire d’une SCI a toujours droit aux APL.

  • 11 février 2010

    bonjour voila ma mere mon beau pere et la mere de mon beau pere on achetez une maison a 3 (la mere de mon B.pere a mis un apport) jaurai aimé savoir si je peut faire un contrat de bail avec sa mere car elle n’a pas le meme nom que moi pour obtenir l’apl mais je c’est pas si on doit metttre les 3 nom sur le contrat un notaire ma dit que je pouvez mais j’ai des doutes pouvez me dire si je peut

    au pire on voulez cree une sci mais la aussi je me pose la question pour l’apl

    je suis perdu je voudrais telement la loué mais peur de plus avoir d’apl

    • 11 février 2010

      Il me semble que la loi énumère différentes décisions pouvant être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, en particulier la conclusion et le renouvellement des baux à usage d’habitation.
      Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises.

      Aussi, ce bail pourrait n’être signé qu’avec des indivisaires représentant au moins 2/3 des droits.

    • 11 février 2010

      je n’est pas compris votre reponse pourriez vous m’expliqué plus facilement car je connais pas tout sa ce que je desire savoir c’est si c’etait possible de faire un contrat de bail avec sa mere pour obtenir l’apl ou si nous devons cree une sci

    • 11 février 2010

      Pas avec votre mère uniquement sauf si elle possède plus des 2/3 des droits indivis. Sinon, il faudrait que les 3 indivisaires apportent leur bien à une SCI pour que vous puissiez bénéficier des APL. Mais quel serait leur intérêt, étant donné le coût de cet apport (frais de mutation, droits enregistrement si apports à titre onéreux, rédaction statuts...) ?

  • 16 juillet 2009, par RN

    Bonsoir,
    J’ai l’intention de creé 1 SCI pour l’achat d’un bien immobilier avec mon frere,ma question est:si nous somme locataire de cet SCI cad chacun son appartement auront nous le droits aux APL ?

  • 9 juillet 2009, par freeman

    Bonjour,

    vous dites que :

    1.3. APL et SCI
    Dans le cas d’une société civile immobilière (SCI), le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir des allocations logements dans tous les cas.

    cependant je recherche sur le lien fourni et je ne trouve pas cette mention.

    pourriez vous m’éclairer ?

    merci d avance

  • 30 avril 2009, par cg

    QUESTION COMPLEMENTAIRE :
    Est-ce qu’ une personne qui bénéficie de l’APL peut conserver son allocation logement lorsqu’elle devient ASSOCIEE d’une société civile immobilière (SCI),de laquelle :
    - elle est locataire a titre onéreux pour sa résidence principale
    - elle est liée par un bail à la SCI.
    et que :
    - Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
    - Le règlement du loyer devra être effectif.
    - Ces loyers entraîneront l’établissement de quittances de loyer.

    • 9 mai 2009

      On ne peut recevoir des APL pour un bien que l’on occupe et dont on est propriétaire (par l’intermédiaire d’une SCI ou autre).

    • 29 juin 2009

      Bonjour,

      « On ne peut recevoir des APL pour un bien que l’on occupe et dont on est propriétaire (par l’intermédiaire d’une SCI ou autre). »

      Ma question est la suivante :
      Cette affirmation est-elle toujours exacte si le locataire ne possède qu’une minorité des parts de la SCI et que ladite SCI a contracté un emprunt ?

      D’avance, merci de votre réponse.

  • 20 janvier 2009

    ma fille est étudiante. Elle loue un appartement.Elle est rattachée à notre foyer fiscal.
    nous envisageons d’acheter un appartement en SCI familiale (SCI déjà existante pour un autre bien) pour la loger.

    questions :
    1/ peut elle bénéficier de l’APL (et à quelles conditions) ?
    2/ pouvons nous au titre de la déclaration de nos revenus locatifs , déclarer les charges et les recettes concernant ce bien, l’idée étant dans les premières années d’être en déficit fiscal du fait des interêts d’emprunt ?

    • 19 novembre 2012

      Oui, vous pourrez bénéficier de l’APL (voir ci-dessus) mais à condition d’une occupation à titre onéreux. Cette occupation à titre onéreux est également obligatoire pour permettre de prendre en compte les charges de la SCI (voir lien ci-dessous) et créer du déficit fiscal. Pour permettre à votre fille de louer ce bien, vous pourriez lui faire une donation (or frais de donation). Mais attention, le fisc est toujours attiré par les déficits fonciers...

    • 24 novembre 2014

      Bonjour Monsieur,

      Je me permets de solliciter afin d’avoir votre avis. Je suis locataire dans un appartement dont les propriétaires (c’est une SCI) sont les parents de mon colocataire. Nous avons signé un contrat de location tous les deux et nous partageons le loyer par deux. Cependant, je doute très sincèrement que mon colocataire paye réellement la moitié du loyer. En effet c’est le fils des propriétaires et quels parents feraient payer le prix normal du loyer à leur enfant ? Je suppose donc que je paie plus que la moitié... Comment puis-je vérifier s’il paye réellement sa part ?

      Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    • 24 novembre 2014

      Vous ne pouvez pas, et cela ne vous regarde pas. Vous avez signé un contrat dans lequel vous vous engagez à payer un loyer d’un montant déterminé, si les parents souhaitent offrir ce même montant à leur enfant, rien ne le leur interdit, et ils n’ont pas à vous en rendre compte.
      Cela pourrait cependant intéresser le fisc, car pour autant ils doivent déclarer comme revenus le loyer figurant au bail.

    • 24 novembre 2014

      Qu’est-ce que cette information changerait à votre situation et à votre obligation, conformément au bail, de payer la moitié du loyer ?

      D’autre part, pourquoi des parents ne feraient-ils pas payer un loyer normal à leur enfant ? En quoi est-ce immoral ? Ce logement constitue déjà un avantage en soi (en terme d’accès au logement, ce qui n’est pas rien), pourquoi ne pas alors demander un loyer conforme au marché afin de profiter des avantages correspondants (possibilité de déduire fiscalement les charges).

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