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Inconvénients SCI à IS

21 mai 2014, 17:27, par JuL

Puisque vous écrivez que la SCI a acheté le bien, j’en déduis qu’elle a déjà payé les droits de mutation à titre onéreux. En conséquence, son changement de régime fiscal n’entraînera pas l’exigibilité de droits complémentaires.
Il en irait autrement si le bien avait initialement été apporté à titre pur et simple.

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