Dissolution SCI
La procédure de dissolution d’une société civile immobilière est relativement lourde, ce qui constitue un inconvénient de la SCI face à l’indivision. En effet, la dissolution d’une société civile exige :
l’enregistrement de l’acte de dissolution, la publicité de cet acte et son dépôt au greffe, la liquidation de la SCI, la publicité de cette liquidation et la radiation de la société au RCS.
Quant au coût de cette dissolution, il dépend des caractéristiques des actifs à partager : plus-values éventuelles sur les actifs à partager entre les associés, durée de détention des biens pour le calcul de ces plus-values, frais de notaire en cas de cession des biens détenus, droits d’enregistrement sur la reprise par un associé d’un bien apporté initialement à la SCI ou, à l’inverse, sur l’affectation à un associé d’un bien apporté initialement à la société par un autre associé.
Dans tous les cas, la dissolution d’une SCI entraîne l’imposition des plus-values immobilières qui ont subies récemment une hausse de la fiscalité (hausse des prélèvement sociaux et surtout augmentation du délai de détention de 15 ans à 30 ans pour éviter tout impôt).
- Redressement judiciaire SCI
- Saisie attribution de loyers
Un redressement judiciaire suppose un plan de redressement. Or justement, la saisie attribution des loyers encaissés par une société civile immobilière, procédure engagée par l’établissement financier prêteur, assèche les revenus disponibles de la SCI et toute possibilité de redressement.
- Changement associés durant redressement
Ce n’est pas le redressement judiciaire qui interdit toute cession de parts de société civile immobilière, mais la période d’observation.
- Redressement judiciaire des associés et gérant de SCI
Une société civile immobilière placée en redressement ou liquidation judiciaire peut entraîner, dans des circonstances particulières de confusion des patrimoines, une extension de la procédure à des associés de cette SCI.
- Associé SCI en liquidation judiciaire
Si un associé d’une société civile immobilière perd sa qualité d’associé du fait de l’ouverture d’une procédure judiciaire, ses parts doivent lui être payées par les autres associés ou la SCI pour que cette perte de la qualité d’associé soit effective.
- Saisie attribution de loyers
- Procédure dissolution SCI formalités
- Causes de la dissolution d’une SCI
Liste de toutes les causes ou évènements pouvant mener à la dissolution d’une société civile immobilière.
- Formalités et coût dissolution SCI
Détail des formalités à accomplir (par son gérant pour réduire le coût de ces opérations) pour permettre la dissolution puis la liquidation d’une SCI. Le coût juridique et fiscal de ces opérations de dissolution puis liquidation est estimé.
- Imposition résultat SCI lors dissolution
Un détail à ne pas oublier : à moins de dissoudre une SCI le 1er janvier, son résultat fiscal de sa dernière année de fonctionnement est imposable.
- Dissolution automatique SCI
La dissolution automatique est un moyen de dissoudre une SCI sans démarches particulières à effectuer ? C’est une idée reçue, mais aussi une information publiée sur internet. Or la réalité est bien différente. Même lorsque la dissolution s’impose aux associés d’une société civile immobilière, en raison de la réalisation d’une clause des statuts, ou d’un évènement entraînant la dissolution légale, les opérations de liquidation sont à engager par le liquidateur pour que cette opération s’impose également aux tiers.
- Annonces légales SCI dissolution
Exemple de l’annonce légale à passer lors de la dissolution d’une société SCI.
- PV AG dissolution
La dissolution puis liquidation d’une société civile immobilière fait suite à une assemblée générale des associés réunis pour voter les résolutions de dissolution de la SCI, de liquidation, et de nomination du liquidateur.
- Causes de la dissolution d’une SCI
- Fiscalité dissolution SCI partage plus-value
- Droits enregistrement dissolution SCI
Taxe de publicité foncière, droits de partage et droits sur les ventes sont à anticiper lors de la liquidation d’une société civile immobilière.
- Imposition plus-value SCI lors dissolution
Suivant les cas, des plus-values peuvent être dégagées lors de la dissolution d’une SCI, plus-value imposable comme toute plus-value immobilière.
- Confusion des patrimoines
Une société civile immobilière ne permet de mettre à l’abri des créanciers un immeuble professionnel que si les patrimoines de la société commerciale d’une part, et de la SCI d’autre part, sont séparés dans les faits. Autrement, lors d’une procédure judiciaire à l’encontre de l’une des sociétés, cette procédure pourra s’étendre, sur décision des juges, à l’autre société.
- Droits enregistrement dissolution SCI
- Liquidation SCI
- Modèle convocation AG liquidation
Exemple du courrier à envoyer aux associés pour tenir l’AG de liquidation de permettre de clôturer cette opération.
- Résolution liquidation
Projet de résolution pour la liquidation d’une société civile immobilière.
- Avis liquidation
Avis à publier par une SCI pour sa liquidation.
- Modèle convocation AG liquidation