Nous avons créé une SCI en 2007 pour l’achat d’un bien immobilier alors que nous n’étions pas pacsés. 3 ans plus tard nous nous sommes pacsés et allons bientôt acheter un deuxième bien. Quelle est l’incidence du Pacs ? Dans nos statuts il était précisé que nous n’étions pas liés par un Pacs. Faut-il procéder à une modification des stauts ?
Nous avons créé une SCI en 2007 pour l’achat d’un bien immobilier alors que nous n’étions pas pacsés. 3 ans plus tard nous nous sommes pacsés et allons bientôt acheter un deuxième bien. Quelle est l’incidence du Pacs ? Dans nos statuts il était précisé que nous n’étions pas liés par un Pacs. Faut-il procéder à une modification des stauts ?