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2 avril 2015, 13:38, par SCI société civile immobilière
Effectivement, passer aujourd’hui d’une indivision à une SCI obligerait à apporter le bien à la société, or cette opération entraîne une mutation, donc un acte notarié.
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Effectivement, passer aujourd’hui d’une indivision à une SCI obligerait à apporter le bien à la société, or cette opération entraîne une mutation, donc un acte notarié.