22 mai 2013, 10:13, par SCI société civile immobilière
La SCI a été créée après la signature du bail, la société a donc repris le bail dans les conditions qui y étaient prévues (continuité des engagements).
Maintenant, j’ignore si vous pouvez vous prévaloir du changement de propriétaire pour bénéficier d’une durée de bail plus longue. L’onglet "avocat" en bas de page pourrait vous aider à trouver une réponse précise à ce cas très particulier.
La SCI a été créée après la signature du bail, la société a donc repris le bail dans les conditions qui y étaient prévues (continuité des engagements).
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