Concernant une SCI constituee d’une propriete familiale , 2 parents et leurs trois filels sont tous associes , les parents ayant 50 % des parts ...
Durant la prochaine assemblee generale il est prevu de vendre une partie des terrains (80%, non constructibles) de la SCI a un prix bien en dessous du marche, 75 % des associes sont d’accord, 25 % ne sont pas d’accord avec le choix de la gerante (tous les associes font partie d’une meme famille)
dans les status de la SCI il est ecrit :
DECISIONS COLLECTIVES
– Sont qualifiees d’ordinaire les decisions ne concernant ni les modifications statutaires , ni l’agrement d’un nouvel associe.
sont de la competence des decisions ordinaires la nomination et la revocations des gerants.
Sur premiere convocation , les decisions ordinaires doivent etre adoptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital social. A defaut elles pourront etre prises , sur seconde convocation, a la majorited s votes emis quelque puisse etre la proportion du capital representee. Toutefois en ce qui concerne les decisions afferentes a la nomination ou a la revocation d’un gerant, la majorite est irreductible.
– Sont qualifies d’extraordinaires les decisions concernant une modification statutaire. Elles sont prises a l’unanimite."
La vente a un associe de 80 % des terrains (non constructibles mais dont l’estimation ne tient pas compte du rattachement et le proximite des terrains avec les immeubles) attenant a une propriete est elle un acte ordinaire ?
Concernant une SCI constituee d’une propriete familiale , 2 parents et leurs trois filels sont tous associes , les parents ayant 50 % des parts ...
Durant la prochaine assemblee generale il est prevu de vendre une partie des terrains (80%, non constructibles) de la SCI a un prix bien en dessous du marche, 75 % des associes sont d’accord, 25 % ne sont pas d’accord avec le choix de la gerante (tous les associes font partie d’une meme famille)
dans les status de la SCI il est ecrit :
DECISIONS COLLECTIVES
– Sont qualifiees d’ordinaire les decisions ne concernant ni les modifications statutaires , ni l’agrement d’un nouvel associe.
sont de la competence des decisions ordinaires la nomination et la revocations des gerants.
Sur premiere convocation , les decisions ordinaires doivent etre adoptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital social. A defaut elles pourront etre prises , sur seconde convocation, a la majorited s votes emis quelque puisse etre la proportion du capital representee. Toutefois en ce qui concerne les decisions afferentes a la nomination ou a la revocation d’un gerant, la majorite est irreductible.
– Sont qualifies d’extraordinaires les decisions concernant une modification statutaire. Elles sont prises a l’unanimite."
La vente a un associe de 80 % des terrains (non constructibles mais dont l’estimation ne tient pas compte du rattachement et le proximite des terrains avec les immeubles) attenant a une propriete est elle un acte ordinaire ?
Comment bloquer cette decision d’assemble ?
Merci