Je vais recevoir en donation de ma mère un bien immobilier, avec pour projet d’en faire notre résidence principale avec ma compagne avec qui je suis pacsé.
Ce bien n’est pas habitable et nécessite des travaux.
Nous souhaitons donc créer une SCI, dans laquelle j’apporterais le bien, et nous emprunterions afin de faire des travaux de sorte que ma compagne soit propriétaire d’environs 30% des parts de la SCI et moi 70% (calcul en fonction de la valeur du bien, de la moitié du crédit chacun et d’un apport).
Ma question est de savoir dans quelle case nous nous situons ? Est-ce un apport pur et simple qui n’engendre pas de droit d’enregistrement ou un apport onéreux ou encore un apport mixte ?
Bonjour et merci par avance pour votre aide.
Je vais recevoir en donation de ma mère un bien immobilier, avec pour projet d’en faire notre résidence principale avec ma compagne avec qui je suis pacsé.
Ce bien n’est pas habitable et nécessite des travaux.
Nous souhaitons donc créer une SCI, dans laquelle j’apporterais le bien, et nous emprunterions afin de faire des travaux de sorte que ma compagne soit propriétaire d’environs 30% des parts de la SCI et moi 70% (calcul en fonction de la valeur du bien, de la moitié du crédit chacun et d’un apport).
Ma question est de savoir dans quelle case nous nous situons ? Est-ce un apport pur et simple qui n’engendre pas de droit d’enregistrement ou un apport onéreux ou encore un apport mixte ?
J’espère avoir été assez clair !