17 juin 2011, 11:17, par SCI société civile immobilière
Une SCI sans activité n’a pas de déclaration annuelle à établir effectivement (sauf l’année de sa création, que l’administration fiscale soit informée de cette création d’une société civile) dès lors que :
– aucune modification relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles ainsi que les conditions d’occupation de ces immeubles n’est à signaler à l’administration,
– la société n’a perçu aucun revenu, y compris les produits financiers,
– aucune rémunération n’est versée aux associés.
Si cette SCI perçoit désormais des loyers, ils seront à indiquer, ainsi que les charges afférentes aux biens générant ces loyers, dans une déclaration n°2072. Les informations fiscales de cette déclaration seront en partie reprise par chaque associé dans sa déclaration annuelle de revenus n°2042.
Une SCI sans activité n’a pas de déclaration annuelle à établir effectivement (sauf l’année de sa création, que l’administration fiscale soit informée de cette création d’une société civile) dès lors que :
– aucune modification relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles ainsi que les conditions d’occupation de ces immeubles n’est à signaler à l’administration,
– la société n’a perçu aucun revenu, y compris les produits financiers,
– aucune rémunération n’est versée aux associés.
Si cette SCI perçoit désormais des loyers, ils seront à indiquer, ainsi que les charges afférentes aux biens générant ces loyers, dans une déclaration n°2072. Les informations fiscales de cette déclaration seront en partie reprise par chaque associé dans sa déclaration annuelle de revenus n°2042.