19 novembre 2012, 17:25, par SCI société civile immobilière
La modifications des statuts ne concerne que la numérotation des parts, le montant du capital et sa répartition. Le dépôt consiste donc au dépôt des anciens statuts en annexant les pages modifiées. Le nouveau capital n’est pas obligatoirement à libérer immédiatement mais peut l’être ultérieurement. Lire sur ce site les démarches à effectuer pour modifier des statuts.
La modifications des statuts ne concerne que la numérotation des parts, le montant du capital et sa répartition. Le dépôt consiste donc au dépôt des anciens statuts en annexant les pages modifiées. Le nouveau capital n’est pas obligatoirement à libérer immédiatement mais peut l’être ultérieurement. Lire sur ce site les démarches à effectuer pour modifier des statuts.