Bonjour,
j’ai du mal à comprendre mais jusqu’à maintenant il est (était) possible d’acheter un bien immobilier en SCI de le louer à un membre de sa famille et que celui-ci percoivent les APL...?? voir même de se le sous-loué ??
pourtant la CAF stipule
Attention : l’intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l’APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
et donc bientot, on ne pourra plus le faire...c’est bien çà le problème ?
Bonjour,
j’ai du mal à comprendre mais jusqu’à maintenant il est (était) possible d’acheter un bien immobilier en SCI de le louer à un membre de sa famille et que celui-ci percoivent les APL...?? voir même de se le sous-loué ??
pourtant la CAF stipule
Attention : l’intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l’APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
et donc bientot, on ne pourra plus le faire...c’est bien çà le problème ?