Journal annonce légale : La publication d’une annonce dans un journal d’annonce légale (JAL) s’impose lors de la modification des statuts d’une SCI (lors de la création d’une SCI, du changement de siège social d’une SCI, de la dissolution d’une SCI…).
Journal comptable : Notre logiciel comptable gratuit permet d’enregistrer les écritures d’une société civile immobilière dans un journal afin d’obtenir un report automatique des opérations dans un bilan et un compte de résultat. (...)
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Lexique
Ce lexique permet, à partir de mots-clés ayant rapport aux sociétés civiles immobilières, de naviguer sur ce site de façon transversale et complète ainsi le plan du site accessible en bas de chaque page.
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Lexique SCI J K
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Lexique SCI H I
Impôt sur le revenu : L’imposition d’une SCI à l’impôt sur le revenu est le régime fiscal qui s’applique automatiquement à une SCI (à défaut d’une option pour une imposition à l’impôt sur les sociétés) : le résultat de la SCI est alors réparti fiscalement entre les associés proportionnellement à leur quote-part de capital et imposé entre leurs mains (indépendamment de la trésorerie éventuellement versée par la SCI à ses associés).
Impôt sur les sociétés : si les SCI obligatoirement (...) -
Lexique SCI G
Gérant : Le gérant d’une SCI a les pouvoirs indiqués dans les statuts où, à défaut de clauses spécifiques, tous les pouvoirs pour représenter la SCI vis-à-vis des tiers. Le gérant d’une SCI est associé ou non associé de cette SCI.
GLI : Forme la plus courante d’assurance loyers impayés, la GLI est proposée par toutes les compagnies d’assurances pour protéger le bailleur, à ses frais contre le risque d’impayés.
GRL : La garantie sur le risque locatif est une assurance loyers impayés, (...) -
Lexique SCI F
Formalités création SCI : les formalités de création d’une SCI consistent en la rédaction des statuts de la SCI et à leur publication (dans un journal d’annonce légale et au greffe du tribunal de commerce).
Formalités modification statutaire : suite à la création d’une SCI, toute modification des statuts entraînera des formalités identiques à celles qui s’imposent lors de la création d’une SCI.
Formalités dissolution SCI : pour être opposable aux tiers, la dissolution puis la (...) -
Lexique SCI E
EDI : L’échange de données informatiques est un moyen de transmettre des informations via des procédures informatiques, dont la procédure TDFC. Or, depuis 2013, l’envoi de la déclaration fiscale des SCI soumises à l’IS doit obligatoirement passer par un prestataire EDI.
Emprunt : une SCI acquiert généralement un patrimoine immobilier par le recours à l’emprunt. l’emprunt contracté par la SCI est obtenu aux mêmes conditions qu’un prêt immobilier accordé à des particuliers et la capacité (...) -
Lexique SCI D
Débiteur : Un associé de SCI peut posséder un compte courant débiteur, c’est à dire devoir de l’argent à la société, donc avoir reçu une avance de la SCI. Cependant, cette situation doit rester une anomalie, ne serait-ce que pour éviter des conflits entre associés ou un abus de majorité.
Déclaration n°2072 : Déclaration annuelle du résultat fiscal d’une SCI établie par le gérant de cette SCI.
Déclaration n°2044 : Déclaration annuelle par chaque associé d’une SCI de sa quote-part de (...) -
Lexique SCI C
Caution : Dans le cadre d’un bail, le bailleur peut demander à son locataire de garantir le paiement de ses loyers par une caution, mais si le bailleur est une SCI alors la possibilité de recourir à une caution est limitée.
Capital : Le capital d’une SCI représente les apports des associés à la SCI lors de sa création (ou, ultérieurement, lors d’augmentations de capital). Ces apports ont été rémunérés par des parts sociales attribués aux associés et suivant la répartition indiquée dans (...) -
Lexique SCI B
Bail commercial : Contrat de location entre un bailleur et son locataire dès lors que ce locataire est une entreprise ou une société. A souligner cependant que les auto-entrepreneurs (non inscrits au RCS) ne peuvent se prévaloir d’un droit au bail. Exemple de bail commercial gratuit sur ce site.
Bail habitation : Contrat de location portant sur une habitation entre un bailleur et un locataire. Un modèle de bail d’habitation non meublé figure sur le site Création SCI.
Bail habitation (...) -
Lexique SCI A
Affectation des bénéfices : Les bénéfices d’une SCI peuvent être affectés aux réserves ou bien distribués. Or cette possibilité permet des arbitrages, notamment en cas de démembrement des parts. Mais aussi, la distribution des bénéfices n’est pas obligatoirement proportionnelle au nombre de parts détenues. Là encore il est donc possible de favoriser certains associés, dans une SCI familiale notamment.
AGE : Assemblée Générale Extraordinaire durant laquelle les associés d’une SCI prennent (...)