Lexique SCI B
Bail commercial : Contrat de location entre un bailleur et son locataire dès lors que ce locataire est une entreprise ou une société. A souligner cependant que les auto-entrepreneurs (non inscrits au RCS) ne peuvent se prévaloir d’un droit au bail. Exemple de bail commercial gratuit sur ce site.
Bail habitation : Contrat de location portant sur une habitation entre un bailleur et un locataire. Un modèle de bail d’habitation non meublé figure sur le site Création SCI.
Bail habitation meublé : le bail d’une habitation meublée présente des particularités par rapport au bail d’une habitation non meublée (durée, inventaire...). Un exemple de bail d’habitation meublé figure sur le site Création SCI.
Bail professionnel : contrat de location d’un local entre un bailleur et un locataire dont l’activité professionnelle n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Un bail professionnel est signé par exemple avec un locataire profession libérale (expert-comptable, avocat, architecte, courtier en assurance...). En l’absence de législation spécifique, le bail professionnel est régit par les dispositions du Code civil. Un modèle de bail professionnel est disponible sur ce site.
Blog SCI : une partie blog sur ce site permet de suivre l’actualité des sociétés immobilières et plus largement de l’immobilier, mais aussi de donner un avis personnel sur les réformes en cours.
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21 janvier 2015, par titof31
bonjour
je voudrais en savoir un peut plus sur la lois dit alur ou pinel ou duflot car j ai vue qu’on lui donner les 3 noms.et en particulier en savoir un peut plus sur le bail d habitation non meubler et meubler. quelle sont les modification a apporter a ses baux ou alors ou puis je trouver un exemple de ses baux.
car cette lois je la trouve pas tous a fait clair encore.
merci de vos reponce
cordialement
titof.
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21 janvier 2015
Voir, dans le dossier "créer une sci", toutes nos explications sur la loi Pinel. La loi Pinel remplace la loi Duflot, permettant une certaine défiscalisation de ses revenus fonciers. Cette loi Pinel est applicable pour certains logements locatifs (conditions liées à l’immeuble et à certaines obligations en matière de location (montant loyer, durée).
Et la loi Alur est une autre loi qui a modifié les règles de location, et qui prévoit notamment un exemple type de bail d’habitation, mais ce modèle n’a toujours pas à ce jour été publié.
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