Modification statuts SCI publicite statuts

La création d’une société civile immobilière fait l’objet de formalités de publicité, dont se charge ou bien le professionnel qui rédige les statuts de la SCI ou encore son gérant.

Mais lors de toute modification de la gérance, des propriétaires des parts sociales... le gérant doit accomplir ces mêmes démarches de publicité : corriger les statuts de la société, publier une annonce légale et déposer au greffe ces documents.

En particulier, à chaque changement de siège social, les statuts de la SCI doivent être modifiés et déposés au greffe, entraînant chaque fois des démarches longues et relativement couteuse. Ces démarches s’imposent pourtant au gérant dont la responsabilité peut-être mise en cause en cas de non-respect de ces obligations déclaratives.

Cette lourdeur de gestion est l’un des inconvénients de la création d’une société pour détenir un patrimoine immobilier. En effet, dans le cas de l’achat à deux d’un bien en indivision, il n’existe pas de gérant, pas de comptes annuels à établir ou d’assemblée à convoquer, aucune formalité à accomplir en cas de déménagement...