Enregistrement SCI
L’enregistrement d’une société civile immobilière consiste à déclarer la création de cette société :
entre associés, par la rédaction de statuts approuvés par chacun, aux tiers, à l’administration.
Ces démarches d’enregistrement consistent en : la rédaction de statuts signés par tous les associés, une annonce légale pour informer les tiers de cette création de société, immatriculer la société par un dépôt au greffe (via son CFE par exemple).
Rédaction des statuts
Faut-il confier la rédaction de ses statuts de société civile immobilière à un notaire, un avocat, un huissier... ? Quels sont les avantages et les coûts de cette rédaction par un professionnel ? Est-il possible d’utiliser des modèles de statuts pour les rédiger soi-même ?
> suiteAnnonce légale création SCI
Une fois les statuts d’une société civile immobilière rédigés, les associés les signent, puis le gérant publie une annonce légale pour informer les tiers de la constitution de cette société, et c’est un exemple de cette annonce obligatoire qui figure dans cet article.
> suiteEnregistrement aux impôts
Créer une société civile immobilière impose de déposer ses statuts à la recette des impôts, mais cette formalité n’est pas obligatoire lorsque ce n’est pas un notaire qui a rédigé les statuts et lorsque aucun immeuble n’est apporté à la SCI lors de sa constitution.
> suiteRegistre bénéficiaires effectifs SCI
Obligation pour le gérant, coût incontournable pour une SCI : déclarer les bénéficiaires effectifs, c’est à dire les associés dans un registre spécial tenu par le greffe, qui s’assure de la correspondance entre cette déclaration et les informations figurant dans les statuts de la SCI déposés et conservés par le greffe.
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