Exemple de clause d’agrément des associés, à insérer dans les statuts d’une société civile immobilière, pour limiter l’entrée au capital de nouveaux associés, en particulier les héritiers des associés fondateurs de la SCI.
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Statuts SCI gratuits
Les exemples de statuts de SCI suivant sont à copier pour les personnaliser.
Mais attention, des clauses des statuts d’une SCI immobilière sont à rédiger avec beaucoup d’attention, en particulier celles concernant :
– le rôle du gérant : un objet social vague et les "pouvoirs les plus étendus" accordés au gérant donnent la plus grande liberté au gérant dans sa fonction de représentation de la société civile,
– la majorité requise pour certaines opérations : acquisition, emprunt, cession des immeubles détenus...,
– les modalités d’évaluation des parts sociales en cas de cession, l’obligation du recours à un expert par exemple,
– les conditions d’agrément des nouveaux associés, en particulier lors de l’acquisition de sa résidence principale, pour permettre notamment de s’opposer à l’entrée des héritiers de l’associé décédé.
D’autre part, certaines clauses sont à insérer dans les statuts d’une SCI pour faciliter sa gestion :
– siège de la SCI fixé au domicile du gérant,
– possibilité de prévoir l’exclusion d’un associé qui ne répond pas aux appels de fonds du gérant,
– autorisation de tenir une assemblée générale à distance (sans réunir physiquement les associés)...