SCI soumise TVA Option SCI TVA
Une société civile immobilière peut être soumise à la TVA, et trois cas sont à envisager :
soumise de plein droit (pour la location de parkings ou la location meublée) : la société doit obligatoirement augmenter ses loyers du montant de la TVA collectée pour le compte de l’Etat, mais peut récupérer la TVA payée à ses fournisseurs, en particulier sur ses dépenses de rénovation. non soumise : c’est le régime général, qui s’applique notamment pour les immeubles d’habitation, les loyers sont facturés sans taxe et la société comptabilise ses charges pour leur montant TTC. non soumise mais qui opte pour une imposition à TVA, ce qui est possible dans le cas de la location d’un local commercial ou d’un bureau.
Il est parfaitement possible pour une SCI qui détient plusieurs immeubles d’être soumise à TVA pour un immeuble donné et non imposable à cette taxe pour ses autres immeubles.
Le gérant doit accomplir des démarches auprès du Centre des Impôts s’il souhaite opter pour l’imposition à la TVA. L’intérêt d’une telle option est évidemment la possibilité pour la SCI de récupérer la taxe payée sur ses achats et de diminuer ainsi ses charges. Or, lorsque le locataire est une entreprise elle-même soumise à TVA, cette taxe payée sur ses loyers constitue pour elle une TVA déductible et donc récupérable.
TVA sur parkings et location meublée
La location de parkings et les locations meublées sont soumises à TVA, mais toutes les SCI qui possèdent des parkings ou des biens meublés ne relèvent pas toujours d’un régime d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.
> suiteLocations sans TVA
En principe, une SCI n’est pas soumise à TVA. De plus, lorsque son activité relève d’une imposition à la TVA, le régime de la franchise en base permet à cette société civile d’éviter cette taxe si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un plafond donné.
> suiteOption SCI pour TVA
L’option pour une imposition à TVA est parfois possible, permettant à une SCI de récupérer alors la TVA déductible sur ses charges et travaux. Les formalités à accomplir pour devenir imposable consistent en l’envoi d’une lettre d’option accompagnée du bail prévoyant la collecte de TVA sur les loyers encaissés par la société.
> suiteVente et TVA
Dans certains cas, la vente d’un immeuble peut générer de la TVA, demandée au contribuable par un redressement fiscal, en particulier lorsqu’une plus-value importante est dégagée, par exemple après des travaux déductibles.
> suiteContrôle comptabilité SCI soumise à TVA
Lorsqu’une SCI opte pour la TVA, elle devient susceptible de contrôles fiscaux pour vérifier cette TVA, et doit donc tenir une comptabilité qui permet ces vérifications de sa comptabilité.
> suiteCourrier d’une SCI pour opter à la TVA
Exemple du courrier à envoyer à l’administration fiscale pour qu’une SCI soit soumise à TVA, plus précisément pour que la location de l’un des immeubles d’une SCI soit imposé à TVA (TVA collectée sur les loyers et TVA récupérable sur les charges et travaux).
> suiteTélédéclaration de la TVA d’une SCI
Toutes les SCI qui collectent de la TVA sur des loyers ont l’obligation de compléter leurs déclarations sur internet et de payer cette TVA à décaisser via internet en 2014. Cet article détaille la procédure pour s’inscrire à ce service qui permet au gérant de SCI de simplifier cette tâche de gestion.
> suite