Saisie compte courant SCI

Effectuer des apports en compte courant àune société civile immobilière ne constitue nullement un moyen de mettre àl’abri de ses créanciers privés une partie de son patrimoine.

Saisie des associés pour les dettes d’une SCI

Ce cas ne correspond pas directement au thème de cet article, mais il faut le rappeler : lorsqu’une société civile immobilière présente une dette fiscale (par exemple lorsqu’une SCI constituée pour acquérir une résidence principale par deux conjoints aujourd’hui divorcés n’a pas réglé sa taxe foncière), le fisc exige couramment le recouvrement de cette dette directement auprès des associés puisque ceux-ci sont responsables des dettes de la société.

D’ailleurs, le fisc a même la possibilité d’adresser un avis àtiers détenteur au locataire de l’immeuble détenu par la SCI pour recouvrir sa créance (par simple courrier recommandé, le fisc agissant alors sur un créancier privé du débiteur).

Acheter un immeuble via une société civile ne constitue donc nullement un moyen de limiter les pouvoirs du fisc.

Saisie et procédure civile

Lorsqu’un associé de SCI est condamné àpayer une créance, la saisie des comptes courants (et des parts d’une société civile immobilière) dont le débiteur est titulaire est une possibilité.

Dans ce cas, la saisie a lieu entre les mains de la SCI. Celle-ci reçoit àson siège social un courrier indiquant le nom de l’associé dont les actifs immatériels sont saisis et le détail de la décision de justice qui conduit àcette procédure. Quant àl’associé, il est informé de cette saisie par exploit d’huissier.

Saisies et procédure pénale

Une peine de confiscation peut être prononcée par un juge sur l’immeuble détenu par une société civile immobilière notamment. En conséquence, le compte courant de l’associé poursuivi est encore bien davantage menacé par cette peine de confiscation.

Mais une saisie conservatoire est également possible lorsqu’un associé est poursuivi au pénal, au cours de l’enquête préliminaire ou de l’information judiciaire. Cette saisie conservatoire peut porter sur des comptes courants de société évidemment, mais aussi sur un immeuble. Il s’agit pour le juge des libertés de s’assurer que la personne poursuivie ne pourra pas organiser la fuite de ces capitaux en cas de condamnation. Les actifs concernés deviennent alors indisponibles jusqu’au terme de la procédure.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure de fraude fiscale et de blanchiment, le procureur de la république peut-il obtenir une saisie conservatoire des comptes courants et du prix de vente de l’immeuble (vendu durant la procédure pour justement tenter d’éviter une saisie) avant sa répartition entre les associés.