Litiges et location

Qui doit payer l’assurance d’une location, le locataire, le propriétaire, l’agence immobilière ? En réalité, tous ces acteurs d’un contrat de location ont l’obligation de souscrire une assurance, en plus des assurances facultatives.

En cas de trouble du voisinage, lorsque des problèmes de nuisances sonores sont constatées, que des insultes ou harcèlements vous opposent à un voisin, la procédure permet, avant une action en justice, de mettre en demeure le bailleur parfois d’agir de son côté, ou d’obtenir une conciliation en marie.

Changer de parquet ou de carrelage peut constituer un trouble de voisinage, avec un risque d’amende et éventuellement de remise en l’état du sol de l’appartement qui cause cette nuisance sonore.

Suite à des dégradations commises dans un logement loué, c’est au locataire de prouver que ces dégradations ne sont pas de son fait.

Dans le cadre d’une colocation, de la clause de solidarité inscrite ou non dans le bail dépendra la responsabilité des colocataires.

Une amende pour tapage nocturne peut être donnée par la police à un locataire.

Un propriétaire bailleur est responsable des nuisances de son locataire (nuisances sonores, détérioration des parties communes...). En cas de troubles causés par son locataire, le bailleur devra donc tenter de remédier à la situation pour écarter sa responsabilité.

Les dégradations imputables à un locataire autorise le bailleur a prélever le montant des réparations nécessaires sur le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail et à intenter une procédure judiciaire contre son locataire. Cependant, l’évaluation de ces dégradations devra tenir compte de la vétusté du bien loué et se référer à une grille de vétusté.