Règles juridiques d’une location
La législation en matière de gestion d’une société civile immobilière concerne :
des difficultés juridiques entre bailleur et locataire, que le bien loué soit détenu ou non par une SCI (dégradations, nuisances du locataire...), de problèmes spécifiques à la SCI : possibilité de bénéficier des APL lorsque l’on loue à une société civile par exemple, règles en matière de solidarité des locataires lors d’une location partagée, la possibilité de refacturer à son locataire la taxe foncière...
Conditions APL
Les conditions pour percevoir les APL tiennent aussi au montant du loyer pratiqué par le bailleur. En effet, le logement loué doit être conventionné, et la convention signée entre le bailleur et les services publics exige un loyer plafonné à un montant qui varie d’une zone à l’autre.
> suiteDéfinition d’un logement insalubre
Un bailleur qui louerait un logement insalubre engage sa responsabilité, or des points précis permettent de conclure à l’insalubrité d’un logement.
> suiteTravaux locataire contre loyer
Un propriétaire a la possibilité de proposer à son locataire d’effectuer des travaux d’entretien du logement contre une remise de loyer. Cet accord demande de préciser la nature des travaux concernés et d’évaluer le montant de ces réparations.
> suiteFrais agence pour location
Des frais d’agence au mètre carré, le but étant de rendre les honoraires des agences immobilières proportionnels aux surfaces proposées à la location et à partager entre locataires et propriétaires.
> suiteTaxe foncière d’un local professionnel
La taxe foncière peut être mise à la charge du locataire, mais uniquement si une clause le précise dans le bail. Dans le cas contraire, le preneur du bail a la possibilité d’intenter une action en justice contre le bailleur et d’obtenir le remboursement des sommes indûment versées.
> suiteNouveau calcul des APL
Parallèlement au plafonnement de certains loyers, les APL ne pourront plus couvrir les loyers dépassant un certain seuil. Par ailleurs, les foyers qui disposent d’un patrimoine pourront perdre leurs APL dès 2016, de même que les jeunes dont le revenu réel dépasse certains niveaux.
> suiteArnaque dossier location
Internet est le lieu de nombre d’arnaques, et les personnes à la recherche d’un logement sont parfois des proies faciles. Aussi, s’il est toujours possible de tenter leur soutirer des frais de dossier, c’est leur dossier de location qui peut parfois être utilisé.
> suiteSCI et éco-prêt prêt taux 0
L’éco-prêt à taux 0 permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un immeuble.
> suiteConvocation courrier électronique
Le courrier électronique peut être utilisé dans les copropriétés par le syndic pour réduire les coûts de gestion en convoquant par email les copropriétaires aux AG et leur transmettre les procès-verbaux de ces assemblés.
> suite