Comment donner congé d’une location ?
Les règles juridiques suivantes pour donner congé d’une habitation louée sont à destination :
d’un locataire qui souhaite quitter son logement en cours de bail, d’un propriétaire qui, pour l’une des trois raisons légales, donne congé à son locataire au terme de son bail.
Dans les deux cas, il est indispensable de respecter le délai légal de préavis, sans quoi la demande de congé ne produira pas d’effets.
Par ailleurs, lorsque le bailleur est une société civile immobilière, il faut anticiper que : seule une SCI familiale peut donner congé à son locataire pour récupérer l’usage d’un bien immobilier au profit de l’un de ses associés, la durée d’un bail d’habitation accordé par une SCI est de 6 ans, sauf si cette SCI peut être qualifiée de familiale.
Congé du locataire après préavis
Le locataire peut donner congé à son bailleur et quitter son logement en cours de bail en respectant un délai de préavis de 3 mois. Ce délai de préavis est ramené à 1 mois dans certains cas particuliers.
> suiteCourrier de congé d’un locataire
Courrier recommandé avec accusé de réception d’un locataire quittant son logement loué.
> suiteDonner congé à un locataire
Procédure de congé au locataire en fin de bail afin d’occuper le bien, le vendre ou pour un motif légitime, en précisant les droits limités en la matière pour une société civile immobilière.
> suiteCongé pour vente
Les règles juridiques applicables au congé pour vente ont été modifiées, les possibilités de libérer un logement occupé pour le vendre ayant été fortement réduites.
> suiteVisites d’un bien loué
Règles en matière de visites d’un bien occupé et que l’on cherche à vendre, obligations du locataire d’accepter ces visites.
> suiteLocataires protégés
Sauf cas particuliers, un propriétaire ne peut pas récupérer son bien loué si son locataire a plus de 65 ans et de faibles ressources.
> suiteCongé pour reprise
Suite à une acquisition immobilière, il n’est plus toujours possible de donner congé au locataire qui occupe le bien pour l’occuper soi-même, un délai de 2 ans devant être respecté depuis la loi Alur.
> suiteLocataire qui n’occupe pas son logement
Mon locataire paie ses loyers mais n’habite pas l’appartement loué, ou la maison en location. Est-il alors possible de récupérer son logement ?
> suiteL’expulsion illégale d’un locataire
Un huissier, suite à une décision de justice, a le droit d’expulser un locataire. Pas le propriétaire. Aussi, ce dernier encourt une condamnation pénale s’il cherche à expulser son locataire, ou à le forcer à quitter le logement occupé (avec un bail ou non d’ailleurs).
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