Création SCI

Locataire qui n’occupe pas son logement

Vous avez signé un bail avec un locataire.

Mais rapidement, certains signes vous inquiètent : les volets sont toujours fermés, le logement n’a jamais été meublé, vous constatez un va-et vient étrange...

Et pourtant, le locataire paie ses loyers. Il est alors légitime de se demander ce qu’il se passe dans le bien loué. Cependant, votre locataire ne vous répond pas clairement.

Puis-je pénétrer dans le logement pour voir ce qu’il s’y passe ?

Non, sauf si vous êtes invité(e) par votre locataire. Autrement, il s’agirait d’une violation de domicile condamnable pénalement.

Est-ce que je peux résilier le bail ?

Il faut savoir également que vous ne pouvez pas résilier le bail en utilisant ce motif si vous disposez d’un dépôt de garantie et/ou si votre locataire paie régulièrement ses loyers (article 1752 du code civil).

Par contre, vous pouvez demander la résiliation du bail devant le juge en évoquant le fait que votre locataire utilise le logement comme pied-à-terre et non comme résidence principale. Vous sortez ainsi des contraintes imposées par la loi de 1989.

Il faut s’adresser au tribunal d’instance compétent sur le territoire où se situe l’immeuble loué.

Est-ce que je peux requalifier le bail ?

Vous pouvez également demander au juge de requalifier le bail en location de résidence secondaire ; ce qui permet aussi de sortir de la loi de 1989.

Dans ce cas, il faut signer un bail de droit commun qui vous permettra de définir les possibilités de résiliation de bail.

Comment prouver que mon locataire ne réside pas dans le logement ?

Le constat d’huissier constitue votre meilleure preuve. Vous pouvez l’utiliser, par exemple, si le nom des locataires ne figure pas sur la boîte aux lettres. Vous pouvez également faire constater l’absence de voiture, d’entretien, d’aménagement, etc.

Ensuite, vous pouvez vérifier si votre locataire a bien souscrit à un contrat EDF, eau, téléphone, etc.

Enfin, les témoignages écrits des voisins seront également utiles.



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