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AG agrément associé SCI
Suite à la demande d’agrément envoyée par le vendeur de parts sociales, une assemblée des associés est convoquée. Il s’agit ici de présenter le procès-verbal d’une telle assemblée réunie pour voter l’agrément d’un nouvel associé, ou le refuser.
Lors d’une cession de parts sociales de SCI, les statuts imposent généralement l’agrément du nouvel associé.
Le vendeur a donc l’obligation de demander l’agrément de l’acquéreur potentiel de ses parts à la société et à ses associés.
Ces derniers sont alors convoqués par le gérant en assemblée générale pour se prononcer sur cet agrément. Ci-dessous figure un exemple du procès-verbal qui devra être établi par le gérant à la suite de cette assemblée générale ordinaire (AGO).
Exemple agrément d’un nouvel associé
Société civile immobilière SYLBERT
Au capital de dix mille (10.000) euros
Dont le siège social est situé au 2 bis rue des Epinettes 27000 Evreux
RCS d’Evreux n° 27154127985
Assemblée générale en date du 15 juillet 2013
A Evreux
L’an Deux Mil Treize
Le quinze juillet
A dix heures
Les associés de la société civile SYLBERT se sont réunis sur convocation faite du gérant par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 3 juillet 2013.
Sont présent ou représentés :
– Madame Sylvie DELAROCHE détenant 40 parts sociales
– Monsieur Albert DELAROCHE détenant 40 parts sociales
Les associés présents ou représentés disposent ensemble de 80 parts sur un total de 100 parts constituant le capital de la société.
La séance est présidée par Monsieur Albert DELAROCHE, nommé, en qualité de gérant de la société civile SYLBERT.
Le quorum étant atteint, le Président déclare que l’assemblée peut, conformément aux statuts, valablement délibérer et précise l’ordre du jour : lecture du rapport de gestion et agrément d’un nouvel associé.
Une discussion entre associés s’engage. Plus personne ne demandant la parole, les résolutions sont présentées les unes après les autres au vote des associés.
Première résolution : agrément associé
L’assemblée générale décide d’agréer Monsieur Etienne DUGRANIT, demeurant 11, rue Lacaneau 33000 Bordeaux, comme nouvel associé.
Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
Deuxième résolution : modification des statuts
L’assemblée générale décide de la modification des statuts pour prendre en compte l’entrée au capital de la SCI SYLVERT de Monsieur Etienne DUGRANIT.
Ainsi, la clause 3 des statuts, nommée "Capital", devra indiquer :
"Le capital social s’élève à la somme de Dix mille euros, divisé en 100 parts sociales réparties entre les associés comme suit :
1) Madame Sylvie DELAROCHE : 40 parts sociales, numérotées de 1 à 40
2) Monsieur Albert DELAROCHE : 40 parts sociales, numérotées de 41 à 80
3) Monsieur Etienne DUGRANIT : 20 parts sociales, numérotées de 81 à 100
"
Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
Troisième résolution : démarches de modification des statuts
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au président Monsieur DELAROCHE pour accomplir les formalités nécessaires à la modification des statuts de la SCI SYLVERT.
Cette résolution est approuvée à l’unanimité.
Le président rédige le procès-verbal de la séance, signé par tous les associés.
Fait à Bordeaux
Le 15 juillet 2013
Procès verbal de l’ assemblée générale des associés d’une SCI qui décide d’agréer un nouvel associé.