Location meublée temporaire RP

La possibilité de détenir sa résidence principale (RP) par le biais d’une société civile immobilière fait l’objet d’un dossier spécial sur ce site. Il est parfaitement légal en effet qu’une SCI détienne un bien occupé à titre de RP par l’un ou plusieurs de ses associés. Cette RP peut être occupée à titre gratuit (pas de loyer et donc pas de charges déductibles) ou à titre onéreux (loyer au prix du marché).

Dans le cas présent, il s’agit d’étudier les conséquences de la location meublée temporaire de ce bien sur le régime fiscal de la société.

Cas étudié par Conseil d’État

Suite à une décision de la cour administrative d’appel de Marseille, le ministre du budget a saisi le Conseil d’État le 18 mars 2011 pour qu’il se prononce sur le cas suivant.

Une société civile immobilière détient un bien qui constitue la résidence principale de son gérant, et dont une partie est mise gracieusement à la disposition de sa famille. La maison détenue est en effet située dans le sud de la France, une zone très recherchée par les vacanciers durant l’été.

Le gérant a loué pour de courtes périodes sa résidence principale durant trois années consécutives :
– 15 jours au mois de juillet la première année,
– 15 jours au mois de juillet la seconde année,
– le mois d’août de l’année suivante.

Évidemment, s’agissant de sa résidence principale, celle-ci demeurait meublée durant ces périodes de location.

La question était donc de savoir si cette location meublée entraînait l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés de la SCI (voir l’article général sur la fiscalité d’une SCI louant des meublés).

Décision du Conseil d’État

La cour administrative d’appel de Marseille (contrairement au tribunal de 1er degré) avait jugé que ces locations temporaires de locaux, dont la SCI conservait l’usage le reste de l’année, présentait un caractère occasionnel. Cette activité de location en meublé ne pouvait donc pas être assimilée à une exploitation commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts.

A l’inverse, le Conseil d’Etat a souligné, par un arrêt du 28 décembre 2012, que la durée de ces locations ne devait pas être prise en compte pour juger du caractère occasionnel ou habituel de ces locations. A partir de là, le Conseil d’État a logiquement considéré que ces locations répétées permettaient de conclure à l’activité commerciale de cette SCI.

Conclusion

Le fait de louer à plusieurs reprises le bien immobilier meublé détenu par une société civile immobilière entraîne l’assujettissement de cette SCI à l’impôt sur les sociétés.

Les bénéfices de cette SCI sont alors imposés à l’IS et les revenus versés à ses associés deviennent des dividendes.

Dans le cas précédent, la SCI a dû acquitter les intérêts de retard et pénalités sanctionnant le retard de paiement de l’impôt.